AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société WELLNESS TRAINING, SAS au capital de 47 025,00 euros, dont le siège social est situé 140 avenue JEAN LOLIVE, 93500 PANTIN, SIRET 488362849
Représentée par M. agissant en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée WELLNESS TRAINING D’une part,
ET :
M., Délégué Syndical, représentant CGT
M., salariée de l’entreprise
M., salarié de l’entreprise
D’autre part,
PRÉAMBULE.
À l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 17/01/2025 et le 07/02/2025, un accord partiel avait été trouvé concernant les thèmes suivants :
I - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
II - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
En revanche, aucun accord n’avait été trouvé concernant les thèmes suivants :
Rémunération et Prime sur le Partage de Valeur
La Direction avaient soumis à la Délégation les propositions suivantes : Concernant la Rémunération Pour cette année, les résultats ne permettent pas de pratiquer une augmentation de la rémunération fixe. En revanche, il a été proposé à la délégation la mise en place d’une prime variable selon les modalités suivantes : Si Wellness Training atteint 18 200 Adhérents, dont 5 750 adhérents avec abonnements « gardés », à la date du 30 juin 2025 = prime de 200 € bruts pour chaque salarié à temps plein. Cette prime sera versée sur le mois de juillet 2025 pour les collaborateurs présents au 01/03/2025 et toujours présents au 30/06/2025. Si Wellness Training atteint 19 000 Adhérents, dont 5 950 adhérents avec abonnements « gardés », à la date du 31 décembre 2025 = prime de 200 € bruts pour chaque salarié à temps plein. Cette prime sera versée sur le mois de janvier 2026 pour les collaborateurs présents au 01/07/2025 et toujours présents au 31/12/2025. Cette prime est destinée à chaque salarié de l’entreprise quelle que soit sa fonction (exploitation, fonctions support…) et calculée au prorata du temps de travail. Concernant les Tickets Restaurant Il a été proposé, à compter du 01/03/2025, une augmentation de 1,5€ de la valeur faciale du Ticket Restaurant le passant de 7.5 € à 9 € avec une hausse de 0,60 € de la prise en charge du salarié et une hausse de 0.90 € de la prise en charge employeur, soit une répartition de 40% part salarié (3.60 €) et 60% part employeur (5.40 €). Concernant la Prime de Partage de la valeur La société ne peut pas la proposer car les résultats ne permettent pas de la mettre en place. La Délégation avait proposé une augmentation fixe des salaires au minimum équivalente à la NAO de 2024.
Un PV d’accord partiel avait été envoyé au Délégué Syndical le 11/02/2025 et le 13/02/2025 ; celui-ci n’a pas été signé.
Lors d’une réunion avec la délégation syndicale, en présence de tous les membres du CSE, le 14/02/2025, et la Direction, les parties ont convenu de prolonger les NAO.
Une réunion exceptionnelle a donc été organisée le 17/02/2025 en présence de la délégation syndicale, de tous les membres du CSE et de la Direction, il a alors été décidé de finir les négociations de NAO lors d’une réunion le 20/02/2025.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont de nouveau réunies le 20/02/2025.
La direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à l’approbation du Délégué Syndical afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature de la délégation syndicale à l’issue de la négociation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
I - RÉMUNÉRATION
Revalorisation des salaires
Une augmentation des salaires brut mensuels est accordée aux salariés de la société WELLNESS TRAINING, en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2025, dans les conditions suivantes :
Salariés concernés :
Cette revalorisation concerne les salariés présents dans les effectifs de la société au 28 février 2025, à l’exclusion des salariés du groupe 5/6/7/8 de la classification conventionnelle
Montant de la revalorisation :
Pour l’ensemble des salariés concernés, la rémunération mensuelle brute de base est augmentée de 60 euros sur la base d’un travail à temps plein. Ce montant brut de 60 euros sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La PPV est versée dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Salariés concernés
La prime est versée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société WELLNESS TRAINING à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté au moins égale à un an, au 28 février 2025 (salariés entrés dans les effectifs au plus tard le 1er mars 2024 inclus) ; et dont la rémunération brute mensuelle est, à cette date, inférieure à 4 500 euros.
Montant de la prime
Une enveloppe globale de 15 000 € devra être répartie entre les salariés concernés par la prime.
Le montant brut maximum de la prime sera fixé par salarié sur la base d’un travail à temps plein et d’une présence effective durant la période de référence du 01/03/2024 au 28/02/2025.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif de chaque salarié durant la période de référence du 01/03/2024 au 28/02/2025.
Pour le calcul de ce prorata, sont considérés comme du temps de travail effectif, les congés suivants intervenus durant la période de référence :
congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
congés payés
Si, en revanche, le bénéficiaire s'est absenté durant cette période pour un motif non visé dans la liste ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Ce montant est également proratisé en fonction du temps de travail, sur la base du montant maximum pour un temps plein de 35 heures par semaine. Ce montant est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur prévue au présent accord sera versée le 31 mars 2025.
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur versée le 31/03/2025 :
Le régime social et fiscal de la PPV variera en fonction de la rémunération du collaborateur bénéficiaire selon les modalités précisées par le gouvernement et qui seront rappelées à chaque bénéficiaire lors du versement.
Revalorisation du Ticket Restaurant
À compter du 1er mars 2025, la valeur faciale du Ticket Restaurant proposé au salarié est portée de 7.50 € à 9 €.
Cette hausse de 1,50 euros par ticket est répartie entre employeur et salarié comme suit :
Le montant de prise en charge du salarié est augmenté de 0,60 euro ;
Le montant de la prise en charge employeur est augmenté de 0.90 euro ;
Soit une répartition de l’augmentation de 40% pour la part salarié et de 60% pour la part employeur.
II - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1 Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle homme - femme
Les parties constatent, après étude de la BDESE, que la situation concernant l’égalité entre hommes et femmes est satisfaisante dans l’entreprise. La délégation indique qu’elle n’a reçu aucune revendication sur ce sujet, ni de lecture de déficit. A cet égard, les parties s’accordent pour souligner qu’il s’agit d’un point fort de l’entreprise qui ne nécessite pas de mesures spécifiques à mettre en place.
2.2 Prévention contre les violences sexistes et sexuelles
Au vu des éléments ci-dessus, c’est le point identifié sur lequel la société peut aller un peu plus loin. Aucune alerte n’est formulée, cependant les collaborateurs peuvent être plus sensibilisés sur ce sujet. A ce titre, les travaux déjà étudiés avec les membres du CSE devront être réétudiés en 2025 afin d’être mis en œuvre.
III - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Délégation évoque le problème de l’amplitude horaire sur certains créneaux. Certains salariés peuvent avoir une ou deux fois par semaine des amplitudes de 12 heures de travail sur la journée (ex : 7h30/9h30 – 11h30/14h30 – 16h30/19h30) avec 2 « trous » non travaillés dans la journée (ex : 9h30/11h30 - 14h30/16h30). La Direction a déjà pris en compte ce point en optimisant les heures non travaillées en y intégrant les heures administratives et/ou les heures de déplacement.
Concernant les Temps de trajet La Direction précise les points suivants sur ce sujet : La Direction poursuit son engagement d’optimiser les plannings afin de rapprocher, au maximum, les salariés entre leur lieu d’hébergement et de travail. La Direction poursuit la préoccupation systématique lors des créations de planning, dans la mesure du possible, et de la volonté du salarié, de faire en sorte que le site de travail soit le plus proche du domicile. Pour renforcer l’organisation, un outil de rapprochement entre les domiciles et les sites (via google map) est mis en place pour les équipes d’encadrement.
3.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
La direction poursuit ainsi les engagements suivants :
Les plannings doivent continuer à être communiqués au moins 1 semaine à l’avance et sont consultables par le logiciel OCTIME
Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et par les salariés ;
Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base du volontariat le cas échéant.
D’une manière générale, la Direction s’engage à poursuivre les actions et les réflexions avec son service des ressources humaines sur les possibilités d’optimisation des plannings. Des discussions seront engagées sur l’organisation du temps de travail.
IV - DURÉE ET RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
4.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
4.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
V - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail accompagnant le dépôt.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à PANTIN
Le 26/02/2025
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
