Accord d’entreprise Modification de la période d'acquisition et de prise des congés payés
ENTRE
WELQIN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, dont le siège social est 24 rue du Mail, 69004 Lyon, immatriculée en France sous le numéro 953 110 004, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Welqin » ou la « Société », ET L’ensemble des
salariés de Welqin,
Ci-après dénommés individuellement le « Salarié », Ci-après dénommés individuellement et/ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
Confidentialité Les informations contenues dans ce document sont strictement confidentielles. En l’absence d’une autorisation écrite préalable des Parties, il est strictement interdit de divulguer, reproduire, diffuser tout ou partie des informations de ce document ou d’en faire des copies. Préambule Le présent accord est conclu en application de l’article L.3141‑10 du Code du travail, qui autorise qu’une période d’acquisition des congés payés différente de la période légale (du 1er juin au 31 mai) soit fixée uniquement par accord collectif. Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile. Objet de l'accord Afin d’harmoniser la gestion des congés payés sur l’année civile, il est décidé :
de modifier la période d’acquisition,
de modifier la période de prise,
et d’organiser une période transitoire conformément aux pratiques recommandées.
Le présent accord modifie la période :
d'acquisition des congés payés,
de prise des congés payés,
afin d'adopter un calendrier fondé sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Détermination du droit à congé Tous les personnels ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois. La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours par mois travaillé dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ancienne période d'acquisition jusqu’au 31 mai 2026 Jusqu’au 31 mai 2026, la période d’acquisition applicable reste du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Les droits acquis au titre de cette période sont intégralement conservés à savoir 25 jours ouvrés. Nouvelle période d'acquisition à compter du 1er janvier 2027 À partir du 1er janvier 2027, la période d’acquisition devient du 1er janvier au 31 décembre. Le Salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois (soit 25 jours ouvrés par an), conformément aux règles légales. Nouvelle période de prise de congés À compter du 1er janvier 2027, la période de prise devient elle aussi du 1er janvier au 31 décembre, Ce conformément au modèle suivi par les accords d’entreprise qui basculent acquisition et prise simultanément sur l’année civile. Période transitoire du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Pour permettre le passage entre l'ancien système et le nouveau, une période transitoire est établie du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 (durée : 7 mois). Durant cette période, le Salarié acquiert 2,08 jours ouvrés × 7 mois = 14,56 jours, arrondis à 15 jours ouvrés. Ce mécanisme transitoire est conforme aux pratiques lors d’un changement de période de référence. Utilisation des jours de congés acquis par période Jours acquis avant l’accord (période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026) Ils sont utilisables du 1er juin 2026 jusqu’au 31 décembre 2027. Jours acquis sur la période transitoire (du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026) Ils sont utilisables du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027. Jours acquis sur la première année civile complète (à partir du 1er janvier 2027) Acquis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 Utilisables : sur l’année 2028. Ce fonctionnement est conforme à la logique d’une période d’acquisition annuelle suivie d’une année de prise, telle que décrite dans les règles légales et pratiques usuelles. Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2026, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé sur TéléAccords, conformément aux obligations légales, un exemplaire conservé par l’entreprise et un exemplaire toujours disponible au salarié, sur le serveur partagé de la Société. Loi applicable – Juridiction compétente Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige, compétence est donnée aux juridictions françaises y compris en matière prud’homale. Signature électronique Les parties conviennent expressément que le présent contrat pourra être signé au moyen d’un dispositif de signature électronique conforme aux exigences légales, notamment celles du règlement européen eIDAS n°910/2014 et de l’article 1367 du Code civil. La signature électronique ainsi apposée produit les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite, tant en ce qui concerne la date de conclusion que l’opposabilité du contrat. Chacune des Parties reconnaît : Avoir été informée de l’utilisation d’un procédé de signature électronique ; Avoir eu la possibilité de vérifier le contenu du document avant signature ; Que la signature apposée engage pleinement son consentement. Le contrat signé électroniquement est conservé par Welqin dans des conditions garantissant son intégrité, sa traçabilité et sa disponibilité pour chaque Partie.
