ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1 - La société Werner & Mertz France SASU
S.A.S.U au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 692013717, dont le versement des cotisations sociales se fait auprès de l'URSSAF de Paris sous le numéro 901 13 0153743 001 011, ayant son siège : ZAC de Courtaboeuf, 3, avenue du Canada - bâtiment Alpha 91940 – LES ULIS - France Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Ci-après brièvement dénommée "Werner et Mertz" D'UNE PART, ET
2 – Les Délégués du Personnel :
Délégués du Personnel collège « VRP, Commerciaux & Employés »
Titulaire :
Madame
Délégués du Personnel collège « VRP, Commerciaux & Employés »
Suppléant : non représenté
Délégués du Personnel collège « Agent de Maîtrise / Cadre »
Titulaire :
Monsieur
Délégués du Personnel collège « Agent de Maîtrise / Cadre »
Suppléant:
Monsieur D'AUTRE PART,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléant :
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société WERNER & MERTZ a été fixé à 4 ans, par le protocole d’accord préélectoral du 03 septembre 2014. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 29 septembre 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections aux mois juillet et aout 2018 s’avérait complexe dans le contexte Estival. Partant de ce constat, les parties ont alors considérée qu’il était plus judicieux d’attendre la revenue de tous les salariés afin d’assurer une égalité parfaites entre ces derniers.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des Délégués du Personnel au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente au nouveau dispositif des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1. Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 29 septembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date du 09 octobre 2018. En tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leur effet au-delà du 09 octobre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autres formalités.
ARTICLE 2. Caractéristiques de l’accord
Conditions de validités
Le présent accord est conclu à l’unanimité des délégués du personnel. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service de ressources humaines de l’entreprise.
