[Nom de la société] au capital de 1 000 000€, dont le siège social est situé [Localisation] - [Code Postal] [Ville], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], représentée par [Nom du Représentant légal], agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET
Les membres du CSE (Comité Economique et Social) élus titulaires lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit:
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne temps.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Épargne Temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés supplémentaires. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, et de liquidation.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne temps, sans condition d’ancienneté. Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
Les apprentis
ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur le drive ou sur simple demande auprès du service des ressources humaines.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Épargne Temps les jours de congés et de repos suivants :
-5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5ème semaine) -5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) - 2 jours de congés d’ancienneté
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Pour alimenter le compte épargne temps, le salarié devra transmettre au service des ressources humaines sa demande au moyen du formulaire disponible sur le drive.
Les demandes d’affectation d’éléments au compte épargne temps par le salarié s'effectuent chaque année pendant les trois premières semaines de mai. Toutes demandes en dehors de cette période ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 3 - Plafonds du compte épargne temps
ARTICLE 3-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser le plafond de 12 jours maxi.
La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 3-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite de 40 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 4 - Gestion du compte
ARTICLE 4-1 - Modalité de décompte
ARTICLE 4-1-1 - Unité du compte
Les droits inscrits au titre du CET sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 4-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au titre du CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou lors de la cessation du Compte Épargne Temps selon la formule suivante : Montant des droits de l’indemnisation = nombre de jours ouvrés à convertir à partir du calcul des droits CP au taux horaire applicable à la date de départ.
ARTICLE 4-3 - Information du salarié
Le décompte en jours du solde de son CET sera affiché au bas du bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte
ARTICLE 5-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés.
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour bénéficier de temps de repos supplémentaires :
Modulation de l’organisation du travail sur une période donnée. Exemple : semaine de 4 jours au lieu de 5
Congé de longue durée (congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail …)
Congé de fin de carrière
ARTICLE 5-2 - Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés, les RTT et le solde des heures de l’annualisation dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, au moyen du logiciel de gestion des absences tout comme les demandes de congés payés. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines.
-Congé de longue durée
Les congés de longue durée sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
-Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne temps doit :
être âgé d’au moins 60 ans
justifier d’une ancienneté d’au moins 05 ans
remplir à l’échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein
Utiliser l'intégralité des droits acquis au CET avant son départ définitif à la retraite.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines 6 mois avant la date de départ effectif par courriel ou courrier remis en main propre contre décharge.
ARTICLE 5-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 4-2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les jours sont posés aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 5-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du Compte Épargne Temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 6 - Cessation du compte
Le Compte Épargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 4-2.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
ARTICLE 7-1 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2024 et pour une durée indéterminée
ARTICLE 7-2 - Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les membres titulaires du Comité Économique et Social et qu’un représentant de la direction se réunissent 1 fois par an en fin de période de référence. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7-3 - Révision
Pendant la durée d’application, le présent accord pourra être révisé en totalité ou en partie dans les conditions fixées par la loi et en respectant un délai de 3 mois par l’employeur ou par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Économique et Social,de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le Comité Social et Économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
ARTICLE 8 - Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes:
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du procès verbal évoquant le sujet lors d’une réunion du Comité Social et Économique
