Société à responsabilité limitée au capital social de 20 000,00 euros Dont le siège social est situé Parc Technologique de Soye - Espace Media - 2 rue Galilée - 56270 PLOEMEUR Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 432 818 540 Représentée par agissant en qualité de gérant.
Ci-après dénommée la «
société WEST COM », la « société », ou encore l’« entreprise ».
D’UNE PART,
ET :
Le personnel de l'entreprise, suivant le procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise.
D’autre part,
Ci-après dénommés les «
parties ».
IL EST RAPPELE PREALABLEMENT :
La société West Com est régie par les dispositions de la convention collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), IDCC 1486.
Un accord collectif d’entreprise à durée déterminée a été conclu le 19 décembre 2024 afin de permettre un aménagement du temps de travail sur deux semaines. Sa durée n’a toutefois pas permis d’en évaluer pleinement les effets ni de vérifier son adéquation avec les besoins de l’activité. Les parties conviennent donc de renouveler cet accord avant d’envisager une mise en place durable de cette organisation.
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La Société West Com est dépourvue d’institution représentative du personnel. La Direction a donc fait application de l’article L.2232-23 du Code du travail et a ainsi proposé aux salariés un projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2024.
Le projet d’avenant a été communiqué à chacun des salariés de l’entreprise le 10 juin 2025
A l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication aux salariés du projet d'avenant, ils ont été amenés à se prononcer sur ce projet.
Celui-ci a donc été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail.
Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent avenant.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : MODIFICATION D’ARTICLES
Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés comme suit : V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet au plus tôt le 1er juillet 2025, et en tout état de cause au plus tard à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il sera applicable pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties ambitionnent à terme la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée. Elles souhaitent toutefois mesurer au préalable les impacts pratiques d’une telle organisation et s’assurer de sa compatibilité avec les besoins de l’activité.
Un mois avant le terme du présent accord soit fin novembre 2025, les parties se réuniront afin de réaliser un bilan de son application :
Si les parties estiment que ce bilan est positif, un accord à durée indéterminée sera conclu ;
Si les parties estiment que ce bilan n’est pas suffisamment positif, le présent accord prendra fin le 31 décembre 2025. La société adressera aux salariés un courrier les informant de leur retour à un aménagement du temps de travail sur 5 jours, chaque semaine.
VIII – COMMISSION DE SUIVI
Pour le suivi du présent accord, il est prévu une commission de suivi composée de :
1 représentant des salariés (non-actionnaire) bénéficiant de la plus grande ancienneté, sauf s’il s’y oppose. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf s’il s’y oppose, etc le représentant des salariés peut être différent à chaque réunion (représentation tournante) en suivant cet ordre. A défaut de salarié volontaire, le représentant des salariés sera élu par le personnel ;
1 membre de la Direction ;
Pourra être convié le salarié exerçant le poste d’Analyste / Directeur des études.
Les parties conviennent de se réunir une fois par mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. La commission pourra également se réunir à la demande de l'une des parties. Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation ou de son application.
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PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant prendra effet au plus tôt le 1er juillet 2025 et en tout état de cause à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage au siège de l’entreprise et mis à disposition des salariés. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché. Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Fait à PLOEMEUR, le 26 juin 2025. En quatre (4) exemplaires dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.
Pour la société WEST COM LOGICIELS ET SERVICES
M
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL
Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 26 juin 2025
Paraphe de chaque page,
signature et datation de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord"
