accord collectif PORTANT ATTRIBUTION d'une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis ZAC Pharma parc à Le Vaudreuil (27100), inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 513 353 474, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Opérationnel, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci- après la “Société”, D'une part,
Et les membres titulaires du CSE :
Mme,
Mme,
M,
M.
M.
Ci-après
le Comité Sociale et Economique (CSE),
D'autre part,
Ci-après, collectivement, les Parties.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Société et le CSE ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’article 7, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 01er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu aux salariés ayant été amenés à venir travailler pendant l’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19.
Après une réunion, les Parties ont défini, dans le présent accord, les modalités de versement de ladite prime.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société et intérimaires travaillant exclusivement sur le site du Vaudreuil et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé, en tout ou partie, pour le compte de la Société, durant l’état d’urgence sanitaire sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020,
Être présent à l’effectif à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de : - 25 euros par jour de présence sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, pour les salariés visés à l’Article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant cette période ; - 12 euros par jour de télétravail sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie de mai 2020.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) pour les salariés dont la rémunération brute sur les douze mois précédant la date de versement de la prime est inférieure au plafond de 3 fois le SMIC annuel (55 419,12€).
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au Secrétaire du Comité Social et Economique. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et déposé en en exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
