La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 140 000 euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91 400 ORSAY Cedex, représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice France.
Ci-après dénommée la "
Société "
D'une part,
Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :
CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée l’ "
Organisation Syndicale "
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les "
parties ",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’accord Télétravail initial signé le 16 février 2018, il est considéré que ce mode de travail permet de donner à chaque collaborateur plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie qui leur sont conférées dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
L’accord initial a été conclu pour période déterminée d’une année afin d’expérimenter le dispositif, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties.
Cette période d’expérimentation d’une année étant satisfaisante pour chacune des parties, l’objet de cet avenant vise à reconduire ses dispositions pour une nouvelle année.
Article 11.3. Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le
1er mars 2019 pour s’achever le 29 février 2020.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord initial, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions sauf dispositions contraires.
L’accord pourra être dénoncé par au moins l’une des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée ou remise en main propre. C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis de 3 mois. La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant lequel le texte dénoncé reste en vigueur
Article 11.4. Durée et révision
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Article 11.5 Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est soumis à la consultation du CHSCT et du Comité d'Entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux à ORSAY, le 9 Novembre 2018
