ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES POUR L’EXERCICE 2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR LES SALAIRES
LA DUREE DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES POUR L’EXERCICE 2024
ENTRE :
La Société D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale, dûment mandatée à cet effet :
Le Syndicat. D’autre part.
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Article 1 : Mesures salariales Une augmentation générale de 175€ bruts par mois est accordée pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 510. Les salaires de base mensuels, tels qu'ils sont au 1er janvier 2024 seront majorés de 175€, pour tous les salariés présents lors de la signature de l’accord et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois et un coefficient inférieur ou égal à 510, une augmentation générale de 87,50€ bruts par mois est accordée.
Article 2 : Autres mesures La prime d’ancienneté et la gratification d’ancienneté ont été revues :
2.1. Calcul de la prime d’ancienneté :
Taux
Années d’ancienneté
Source
3% >3 ans CCNIC 6% >6 ans CCNIC 9% >9 ans CCNIC 12% >12 ans CCNIC 15% >15 ans CCNIC 16% >16 ans Accord entreprise 2011 17% >17 ans Accord entreprise 2011 18% >18 ans Accord entreprise 2011 19% >19 ans Accord entreprise 2011 20% <20 ans Accord entreprise 2011 21% <21 ans NAO 2023
2.2. Calcul gratification d’ancienneté :
Ancienneté
Taux
5 ans 10% du salaire brut mensuel 10 ans 20 % du salaire brut mensuel 15 ans 30% du salaire brut mensuel 20 ans 50% du salaire brut mensuel 25 ans 75% du salaire brut mensuel 30 ans 100% du salaire brut mensuel 35 ans 110% du salaire brut mensuel 40 ans 120% du salaire brut mensuel
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Article 4 : Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
