Dont le siège social est situé au 27 promenade des anglais – 06000 NICE Représenté par , Président Dûment habilité aux fins de la présente
Et
L’organisation syndicale CFTC CSFV
Représentée par sa déléguée syndicale,
PREAMBULE
Conformément aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
Le 17/11/2025 à 11h30
Le 25/11/2025 à 10h00
Le 01/12/2025 à 11h00
Lors des réunions, l’organisation syndicale a fait les propositions suivantes :
- PPV 2025 - Salariés ayant +5 ans d’ancienneté et moins de 10 ans d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de
6%
- Salariés ayant +10 ans d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de
7%
- Enfant malade, rémunérer l’absence - Revalorisation panier repas + 1€ - Mise à disposition d’un plus grand local pour trottinettes ….
Lors des réunions la direction a fait les propositions suivantes :
- Prime PPV 2025
Bénéficiaires : la PPV 2025 est versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31.12.2025, prime versée en un seul versement sur la paie du mois de DECEMBRE 2025.
Cette prime fixe brute sera calculée selon la classification du salarié :
Classification entre « N1E1 et N3E3 » : 500 euros bruts
Classification entre « N4E1 et N4E3 » : 600 euros bruts
Classification entre « N5E1 et N5E3 » : 700 euros bruts
Le montant de la prime défini ci-dessus sera modulé au prorata de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année civile 2025 (du 1/1/25 au 31/12/25)
Sont intégralement assimilées à de la présence effective (sans que cela n’ait d’impact sur le montant de la prime) : . Le congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption (conformément à l'article L. 3314-5 du Code du travail) ; . Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; . Le congé pour enfant malade ; . Le congé de présence parentale ; . Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Toute autre période d’absence non listée ci-dessus entraînera la réduction du montant de la prime à due proportion de la durée de l'absence par rapport à la durée du travail prévue.
PRIME EXCEPTIONNELLE PPV LIMITEE A L’ANNEE 2025
- Revalorisation du salaire de base APPLICABLE au 1/1/2026 à l’ensemble du personnel selon l’ancienneté du salarié calculé selon le barème progressif :
- Salariés ayant +6 mois d’ancienneté (salariés présents à compter du 1/7/25) et moins de 1 an d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de 1% - Salariés ayant + 1 an d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de 2% - Salariés ayant +3 ans d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de 3% - Salariés ayant +5 ans d’ancienneté et moins de 10 ans d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de 4% - Salariés ayant +10 ans d’ancienneté : Revalorisation du salaire de base de 5%
Les périodes suivantes comptent intégralement comme du temps de travail :
Type d’absenceEffet ancienneté Congés payés100 % pris en compte Arrêt maladie professionnelle / accident du travail100 % pris en compte Congé maternité / paternité / adoption100 % pris en compte Congés payés / JRTT / repos légaux100 % pris en compte Formation professionnelle (obligation employeur)100 % pris en compte
L’ACCORD est conclu à durée DETERMINEE qu’il ne vaut que pour la PPV 2025 et la REVALORISATION du salaire de base applicable au 1er janvier 2026
***
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.
Titre I : Mesures Salariales et Ancienneté
Article 1 : Champ d'Application
Le présent titre s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à l'exception des cadres dirigeants.
Article 2 : Revalorisation du Salaire de Base au 1er janvier 2026
Une augmentation générale du salaire de base sera appliquée à l'ensemble du personnel
à compter du 1er janvier 2026.
Cette revalorisation sera calculée en fonction de l'ancienneté du salarié au 31 décembre 2025, selon le barème progressif suivant :
Ancienneté au 31/12/2025
Taux de Revalorisation du Salaire de Base
Moins de 6 mois
0 %
De 6 mois à moins de 1 an
1 %
De 1 an à moins de 3 ans
2 %
De 3 ans à moins de 5 ans
3 %
De 5 ans à moins de 10 ans
4 %
10 ans et plus
5 %
Article 3 : Modalités de Calcul de l'Ancienneté
Pour l'application de l'Article 2, l'ancienneté est calculée en tenant compte des périodes suivantes qui comptent intégralement comme du temps de travail effectif :
Congés payés légaux et conventionnels.
Arrêt maladie professionnelle ou accident du travail.
Congé de maternité, de paternité et d'adoption.
JRTT et repos légaux.
Périodes de formation professionnelle (à l'initiative ou sur obligation de l'employeur).
Titre II : Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2025
Article 4 : Bénéficiaires et Versement de la Prime
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2025 est versée :
Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la
date du 31 décembre 2025.
Le versement sera effectué en une seule fois sur la
paie du mois de Décembre 2025.
Article 5 : Montant de Référence de la PPV
Le montant de référence de la prime fixe brute est déterminé en fonction de la classification du salarié au 31 décembre 2025 :
Classification
Montant Fixe Brut de Référence
N1E1 à N3E3
500 euros bruts
N4E1 à N4E3
600 euros bruts
N5E1 à N5E3
700 euros bruts
Article 6 : Modulation en fonction de la Durée de Présence
Le montant de référence de la prime sera modulé
au prorata de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année civile 2025 (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).
Sont intégralement assimilées à de la présence effective (sans impact sur le montant de la prime) :
Le congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption (conformément à l'article L. 3314-5 du Code du travail).
Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Le congé pour enfant malade.
Le congé de présence parentale.
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Toute autre période d’absence non listée ci-dessus entraînera la réduction du montant de la prime à due proportion de la durée de l'absence par rapport à la durée du travail prévue au contrat.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.
La prime versée sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Titre III : Dispositions Générales
Article 7 : Durée de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Il cessera de produire effet à son échéance.
Article 8 : dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
