Accord d'entreprise WESTMINTER FRANCE MANAGEMENT
ACCORDS SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Application de l'accord
Début : 01/08/2017
Fin : 31/12/2018
Début : 01/08/2017
Fin : 31/12/2018
8 accords de la société WESTMINTER FRANCE MANAGEMENT
Le 12/02/2018
ACCORD SUR LA PROROGATION
DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre
La SA WESTMINSTER France MANAGEMENT,
Dont le siège social est situé 27 promenade des anglais – 06000 Nice, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro B 420 793 069, représentée par son représentant légal, Monsieur XXX, en sa qualité de DirecteurEt
- Madame XXX,
- Monsieur XXX,
- Monsieur XX,
- Membres de la délégation unique du personnel
- Madame XXX,
- Membres du CHSCT
Il est rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel a pris fin le 31 juillet 2017 et celui des membres du CHSCT a pris fin 31 juillet 2017.Il a été décidé par les parties de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT venus à échéance jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel, et notamment l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant la mise en place du comité social et économique regroupant CE/DP/CHSCT.
Le présent accord a pour objet de formaliser cette prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat des membres de la délégation unique du personnel
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel a pris fin le 31 juillet 2017.Il est décidé de proroger la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au renouvellement de l’instance représentative du personnel, qui doit intervenir courant 2018.
Article 1. Prorogation du mandat des membres du CHSCT
Le mandat des membres du CHSCT a pris fin le 31 juillet 2017.Il est décidé de proroger la durée du mandat des membres du CHSCT jusqu’au renouvellement de l’instance représentative du personnel, qui doit intervenir courant 2018.
Article 2. Publicité et affichage
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE : un support papier et un support électronique.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.
- A Nice, Le 12 février 2018
- La société
- XXX,
- Directeur
- Madame XXX,
- Monsieur XXX,
- Monsieur XXX,
- Membres de la délégation unique du personnel
- Madame XXX,
- Membres du CHSCT
Mise à jour : 2018-05-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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