Avenant n°1 à l’Accord collectif portant sur les inventions des salariés
Entre les soussignées :
La société
ayant son siège au
représentée par
agissant en qualité de
Directeur des Opérations
ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
et,
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres présents lors de la séance du 17/03/2021 (procès-verbal joint au présent accord) et représenté par les membres : élus lors du scrutin du 26/04/2019, en vertu du mandat dont ils disposent,
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent avenant vise à remplacer la rémunération supplémentaire visée à l’article 1.2 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Fixation de la rémunération supplémentaire d’une invention de mission
La rémunération supplémentaire d’une invention de mission telle que définie par les paragraphes 1.1 et 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018 intervient en deux temps pour la même invention :
1er temps : Le dépôt de brevet est effectué par le service légal aux US. Le montant de la rémunération supplémentaire est calculé en fonction du nombre d’inventeurs désignés tel que défini dans la première ligne du tableau figurant dans le paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018. Ce montant est versé à l’inventeur ou au(x) co-inventeur(s) désigné(s).
2ème temps : La délivrance du brevet (granted). Le montant de la rémunération supplémentaire est calculé en fonction du nombre d’inventeurs désignés tel que défini dans la deuxième ligne du tableau figurant dans le paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018. Ce montant est versé à l’inventeur ou au(x) co-inventeur(s) désigné(s) en sus du montant versé au paragraphe « 1er temps » du présent article.
Article 2 - Formalités
Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail
