Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre les soussignées :
La société WestRock Packaging Systems SAS
ayant son siège au ZI de la Martinerie – 36130 DEOLS
représentée par Monsieur Philippe DEROUAULT
agissant en qualité de
Président
ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
et la délégation composée :
des organisations syndicales au sein de la société, représentées par, pour la
CFE-CGC¸ Monsieur Eric BOUKREDINE
du CSE, représenté par, Madame
Cécile ARTACHO (collège employés et agents de maîtrise) et Monsieur Arnaud DEROUET (collège cadres)
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les
30 septembre, 19 octobre et 25 octobre 2022. La Direction a donné l’ensemble des informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes suivants ont été abordés lors de ces échanges :
la rémunération
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail
À l’issue de ces discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Périmètre
Le présent accord concerne les salariés de la Société WestRock Packaging Systems SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.
Article 2 – Rémunération et pouvoir d’achat
La Direction a fait part aux parties prenantes de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des mauvais résultats de l’exercice fiscal 2022, des enjeux de la compétitivité du site et de la conjoncture actuelle. Au terme des négociations, La Délégation et la Direction s’entendent sur l’octroi d’un budget total d’augmentation liée au coût de la vie et lié au mérite de
5% de la masse salariale brute réparti de la manière suivante :
2% dédié aux augmentations individuelles en lien avec la performance individuelle (merit increase) sous conditions définies par le groupe
3% lié à l’augmentation du coût de la vie à condition d’être présent dans l’entreprise au minimum au 31 août 2022
Afin de favoriser les plus bas salaires de l’entreprise et d’augmenter leur pouvoir d’achat dans ce contexte d’inflation, la Direction réajustera l’augmentation liée au coût de la vie (3%) à
120€ pour l’ensemble des salariés n’atteignant pas ce montant d’augmentation.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année fiscale 2022 ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle (merit increase). Cependant, leurs masses salariales ont été intégrées dans le calcul de l’enveloppe des augmentations individuelles (2%) afin d’augmenter l’enveloppe pour le reste des équipes.
Les augmentations seront effectives au
1er janvier 2023 et visibles sur le bulletin de janvier 2023.
La Société est bien consciente des contraintes pour les collaborateurs devant effectuer des déplacements professionnels. Afin de minimiser cela et favoriser la motivation des équipes, la délégation NAO s’est mise d’accord pour augmenter la prime de déplacement de
10% soit un nouveau montant journalier de 55€.
Article 3 – Egalité femme/homme
La distribution des augmentations individuelles de la période couverte par le précédent accord NAO 2021 ne montre pas de déséquilibre entre les hommes et les femmes.
À ce titre, la Délégation et la Direction ne constatent pas d’écart de traitement entre les femmes et les hommes (rémunération, promotion par exemple). Pour autant, les Parties s’accordent sur la nécessité et l’intérêt de continuer à travailler à augmenter la part de femmes dans les effectifs.
Toutes les initiatives déjà engagées doivent être poursuivies. De nouvelles initiatives telles que la sensibilisation des femmes à nos métiers, et ce en amont des choix d’orientation (collège), continuent d’être déployées.
Article 4 – Qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail se définit comme « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun(e), une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
La Société WestRock y travaille chaque jour afin que chaque collaborateur puisse s’épanouir dans son travail.
L’ensemble des actions RSE effectuées chaque année l’illustrent parfaitement comme la participation à des évènements sportifs (défi inter-entreprise, ekiden etc), la collecte de don du sang sur site, les collectes de denrées pour les plus démunis, la sensibilisation aux dépistages de cancer etc.
Par ailleurs, toutes les actions visant à renforcer l’esprit d’entreprise sont encouragées. En fonction de la situation sanitaire, la Christmas Party sera reconduite. Pour rappel, la Société privatise une salle de restaurant et offre le repas dinatoire pour les salariés ainsi que leurs conjoint(es). Cette soirée est également l’occasion de célébrer les médaillés de l’année ainsi que d’inviter les derniers retraités.
Enfin, la Délégation et la Direction se sont alignés pour remettre en place des
massages bien-être dits Amma assis à raison d’une séance par mois. L’objectif est de proposer un temps de bien-être aux collaborateurs pour se détendre et relâcher les tensions musculaires.
Article 5 – Temps de travail
La négociation d’un accord sur le télétravail est en cours avec le CSE et sera effectif prochainement.
Suite aux différentes remontées faites par les élus, la Direction est favorable à la mise en place
d’une demi-journée par semaine sans réunion de travail afin de favoriser l’efficience des collaborateurs sur des sujets de fonds. Toutes les modalités seront négociées en collaboration avec le CSE prochainement.
Article 6 – Partage de la valeur ajoutée
WestRock a un attrait tout particulier sur la mise en valeur de ses équipes et son accompagnement tout au long de sa carrière. À ce titre, l’année fiscale 2022 a de nouveau été marquée par l’accompagnement des équipes notamment par le biais de la formation professionnelle et de promotions internes. La Direction s’engage sur l’année à venir de continuer à engager un budget conséquent pour les formations professionnelles afin de maintenir et/ou de développer les compétences de ses collaborateurs.
Article 5 – Durée de l’accord et modalité d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d’un an.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux et remis à chaque signataire.
Fait à Déols, le 25 octobre 2022
Pour la Société Le Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur Philippe DEROUAULT Monsieur Eric BOUKREDINE
