ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE WETIX
ENTRE :
La Société WETIX AGENCY, dont le siège social est situé 114 rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général, habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Monsieur, élu titulaire au CSE
Monsieur, élu titulaire au CSE
Représentants élus du personnel non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer l’organisation du temps de travail applicable au regard des besoins opérationnels de la Société et du besoin en pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties ont décidé de conclure le présent accord portant sur la durée du travail, spécialement sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Pour mémoire, le contingent annuel d’heures supplémentaires vise à instituer une limite au nombre des heures supplémentaires au-delà de laquelle une contrepartie obligatoire en repos s'impose.
En application de la Convention collective de branche applicable à l’entreprise (Syntec), le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour les ETAM et 220 heures pour les Ingénieurs et Cadres (eu égard au renvoi de la convention aux dispositions réglementaires).
Le présent accord a pour objet d’augmenter les contingents annuels d’heures supplémentaires applicables aux salariés des catégories ETAM et Cadre.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail des articles L. 2232-11 et suivants et plus particulièrement de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail relatif à la négociation des accords collectifs d’entreprise dans les sociétés dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est de moins de 50 salariés.
Les représentants élus titulaires du personnel ont bien été informés sur la possibilité de se faire mandater par une organisation syndicale représentative et ont souhaité procéder à une négociation au niveau du CSE.
Le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé comme suit :
200 heures pour les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise ;
330 heures pour les Cadres.
Les salariés pourront ainsi effectuer des heures supplémentaires, à la demande expresse de la Direction, dans la limite du contingent d’heures supplémentaires fixé ci-dessus.
Les heures effectuées au-delà du contingent fixé au présent article donneront lieu à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il est rappelé que les dispositions ci-dessus n’ont pas d’impact sur les majorations dues au titre des heures supplémentaires décomptées à la semaine et que lesdites heures supplémentaires sont majorées selon les conditions rappelées ci-après :
Les heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 43e heure incluse donnent lieu à une majoration de 25 % ;
Les heures effectuées à partir de la 44e heure donnent lieu à l’octroi d’une majoration de 50%.
Il est rappelé que pour apprécier les heures supplémentaires, il est tenu compte du temps de travail effectif du salarié.
Le temps de travail effectif demeure le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il en résulte que ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif :
Les temps de pause identifiés dans l’horaire collectif ou dont le moment de la prise est laissé au choix du salarié ;
Les temps de repas ;
Les heures de travail effectuées à l’initiative du collaborateur sans accord préalable ;
Les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Enfin, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine civile.
Elles se décomptent sur une semaine civile, soit 7 jours, du lundi à 00h au dimanche à 24h.
Article 2. Dispositions finales
Article 2.1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 10/02/2025.
Article 2.2. Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4. Communication – Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
