ACCORD TRIENNAL fixant les modalités de mise en place
de la journée de solidarité au sein de la société WFS GLOBAL SAS
POUR 2022-2023-2024
ACCORD TRIENNAL fixant les modalités de mise en place
de la journée de solidarité au sein de la société WFS GLOBAL SAS
POUR 2022-2023-2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société WFS GLOBAL S.A.S. au capital de 199.128.132€, dont le siège social est situé au 7 bd de la Madeleine 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 807 558 représentée par Madame XXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Dite « La Société »
D’une part,
Et les élus du personnel, membres titulaires du CSE de WFS Global SAS dûment habilités :
XXXXXX – membre titulaire du CSE,
XXXXXX – membre titulaire du CSE
D’autre part,
Préambule :
La loi n°2003-626 du 30 juin 2004 (art. 3133-7 du Code du travail) a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée, dans le cadre de l’amélioration de la prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles que les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.
La Direction et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont souhaité encadrer et fixer les modalités de mise en place de la journée de solidarité pour les années 2022, 2023 et 2024.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 - MODALITE D’EXECUTION de la journée de solidarité
2.1 – Dates de la journée de solidarité
Pour les trois prochaines années, la journée de solidarité est fixée au
lundi de Pentecôte pour tous les salariés :
Lundi 6 juin 2022
Lundi 29 mai 2023
Lundi 20 mai 2024
2.2 – Durée et organisation du travail au cours de la journée de solidarité
A défaut d’être travaillé, le lundi de Pentecôte fera l’objet de la pose pour tous les salariés d’un jour de JRTT / Jours de Repos / Congés Payés, demandé par le collaborateur et accepté par la hiérarchie.
Pour les salariés en forfait annuel en jour, la Journée de Solidarité correspond à une journée de travail dans le forfait annuel.
Pour les salariés à temps complet, la durée du travail de ce jour sera fixée à 7 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est accomplie au prorata de la durée du travail contractuelle : soit (7 x nombre d’heures contractuelles hebdomadaires) /35.
2.3 - Nouveaux embauchés Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une Journée de Solidarité.
Si tel est le cas, il lui sera demandé d’établir une attestation en ce sens.
Les salariés nouvellement embauchés qui, au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la Journée de Solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle Journée de Solidarité.
2.4 - Incidence en matière de rémunération
Il est rappelé que le travail lors de la Journée de Solidarité ne donne pas lieu à la majoration liée au jour férié.
Article 3 - Durée Et date d’entree en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2022, 2023 et 2024. Il entrera en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 4 – notification, publicité et depôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des membres du CSE dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Deux exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS,
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 09 mai 2022 en 5 exemplaires originaux
