Accord d'entreprise WFS GLOBAL

ACCORD POUR DEFINIR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE WFS GLOBAL

4 accords de la société WFS GLOBAL

Le 12/01/2024

• Autre, précisez

 

 ACCORD pour definir le perimetre DU

 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’ENTREPRISE

WFS  GLOBAL  

Entre

 La SociétéXXX,  société par actions simplifiée, dont le siège social est situéXXX,  immatriculée au RCS deParis  sous le numéroXXX ,représentée  parXXX  en sa qualité Directrice desRessources Humaines  France,dûment habilitée aux effets des présentes,

Dite «  SociétéXXX »

 D’unepart,

Et

L e ComitéSocial et Economique (CSE)  de laSociété XXX ,représenté par :

• XXX  : membre élu titulaire

• XXX  :membre élu titulaire

 D’autrepart,

Ci-après nommés "les membres du CSE",

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

    Conformément à l'article L.2313-2 et suivantsduCode dutravail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.

           En l'absence d'organisationsyndicalereprésentative sur le périmètre del’établissement concerné,conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail,la Direction et les membres duCSEse sont réunies le12janvier 2024en vue de négocierle présent accord.

 Conformément à la législation en vigueur et en tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l’entreprise, il est décidé :

   Article 1–Objet et champ d’application

 Cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre desétablissements distincts  dans le cadre des élections des membres des instancesreprésentatives  du personnel de la SociétéXXX.

   Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre desétablissementsdistincts

 La SociétéXXX est  composée d’un seul établissement sous le numéro de SiretXXX,  situéXXX.

 Conformément auxtermes de sarticles L.2311-2 et L.2313 -4 du Code dut ravail, les partiessont convenues  de mettre en place un CSEunique couvrant l’ensemble du personnel  de la SociétéXXX dans le cadre des élections professionnelles de 2024. 

 Article3 – Entrée en vigueur, durée  et publicité

 Article3 .1– Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

  Cet accordestsigné par des membres titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

  Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effetsdès sa signature.

   Article3.2–Durée

    Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être réviséou dénoncédans les conditions de l’article3.4.

    Article3.3–Dépôt légal

  Cet accord sera notifié dès sa signature auprèsdes membres élus du CSE.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

 Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes deParis.

    Article3.4–Suivi (articles L.2261-9et suivants du Code du Travail)

 Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.

      Fait àParis,le12 janvier 2024en4exemplaires originaux

Pour l a SociétéXXX   Pour le CSEXXX

XXX  XXX 

  Directrice desRessources HumainesFrance

XXX