ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE
La société WHAT ABOUT MOTION ?,
SAS au capital de 3.000€, Immatriculée au RCS de Lyon n° 842 647 174, SIRET 84264717400031, Dont le siège social est situé 1702, Route des Bois – 69380 Dommartin
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la société WHAT ABOUT MOTION ?, ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Conformément au procès-verbal de résultats annexé,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société.
Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des jours de repos ou de congés pour ensuite les mobiliser pour des projets personnels.
La Direction souhaite toutefois attirer l’attention des salariés sur l’importance de la prise des congés et repos. Elle précise que le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Un compte épargne temps peut être ouvert par chaque salarié en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la société.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
2.1.Ouverture du compte épargne temps
L’ouverture d’un compte épargne temps est facultative et à l’initiative du salarié qui doit en faire la demande par écrit à la Direction.
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première demande d’affectation d’éléments par le salarié.
2.2.Alimentation du compte épargne temps
Les salariés ont la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps avec les éléments suivants :
La 5ème semaine des congés payés légaux ;
Les jours de repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.
Le salarié souhaitant alimenter son compte avec un de ces éléments devra en informer la Direction par écrit en précisant les éléments qu’il souhaite épargner ainsi que la quantité.
Les salariés seront informés de l’état de leur compte épargne temps par le biais d’un compteur figurant sur leurs bulletins de paie.
2.3.Plafond du compte épargne temps
2.3.1Plafond annuel
Les droits affectés par le salarié au compte épargne temps sont plafonnés à 10 jours ouvrés par année civile.
2.3.2Plafond global
En outre, les droits affectés par le salarié au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser 30 jours ouvrés.
Lorsque cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte.
ARTICLE 3 – GESTION ET UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1.Indemnisation de périodes non travaillées
Les salariés peuvent utiliser les droits épargnés sur le compte épargne temps pour indemniser des périodes non travaillées.
Les droits affectés sur le compte épargne temps pourront ainsi indemniser tout ou partie :
D’un passage à temps partiel ;
D’un congé parental d’éducation ;
D’un congé de solidarité familiale ;
D’un congé de proche aidant ;
D’un congé de présence parentale ;
D’un congé pour enfant malade ;
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
D’un congé sabbatique ;
D’un congé de solidarité internationale ;
Une cessation progressive ou totale d’activité ;
Une formation en dehors du temps de travail ;
Un congé sans solde.
Toute demande d’utilisation des droits épargnés sur le compte épargne temps devra être faite selon les modalités en vigueur dans l’entreprise relatives à la prise des congés payés et des repos.
3.2.Situation du salarié pendant la période non travaillée et à son retour
Durant la période non travaillée le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération, qui lui est versée aux échéances normales de paie et qui dispose donc du même régime social et fiscal que sa rémunération habituelle.
Ainsi, la valeur des éléments affectés sur le compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi dans ses conditions initiales.
ARTICLE 4 – CESSATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le compte épargne temps sera versée au salarié.
La base de calcul de cette indemnité sera déterminée par le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
ARTICLE 5 – GARANTIE DES DROITS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les droits épargnés sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par les articles L 3151-4 et L 3253-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1.Consultation des salariés (référendum)
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, dans les conditions prévues au protocole annexé. Faute d’approbation dans ces conditions, l’accord sera réputé non écrit.
6.2.Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 4 janvier 2024, sous réserve de son approbation par le personnel dans les conditions visées au point 3.1 et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
6.3.Effets de l’accord
Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.
6.4.Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi.
Elle sera composée d’un membre de la Direction et d’un membre du personnel.
Cette Commission de suivi se réunira au moins une fois par an.
Il lui appartiendra alors :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,
et, le cas échéant, de proposer des améliorations.
Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.
6.5.Dénonciation - Révision
Conformément aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ; la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
7.1.Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
7.2.Publicité
Conformément aux articles L 2232-29-1 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DREETS compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, l’accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de le branche (CPPNI).
Le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés prévue à l’article 3.1 sera annexé au présent accord.
Fait à Dommartin, le 8 décembre 2023
Pour la société
Monsieur, agissant en qualité de Président
Pour le personnel
Procès-verbal de référendum annexé au présent accord
Annexes :
Annexe 1 : Protocole d’organisation des modalités de consultation du personnel
Annexe 2 : Procès-verbal de résultats
PROJET D’ANNEXE 1
PROTOCOLE D’ORGANISATION DES MODALITES DE CONSULTATION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU REFERENDUM
Conformément aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de WHAT ABOUT MOTION ? sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
La consultation du personnel se déroulera conformément aux modalités décrites ci-après.
Article 1 – Salariés consultés
Sera consulté l’ensemble du personnel salarié de WHAT ABOUT MOTION ? inscrit à l’effectif à la date de la consultation.
La liste des salariés concernés sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au moins 4 jours avant la date de la consultation.
Un exemplaire du projet d’accord et du présent protocole seront remis à chaque salarié, contre signature d’une liste d’émargement, et affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.
Article 2 – Date et lieu de la consultation
Le référendum aura lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
La date du référendum est fixée
au 8 décembre 2023. Il aura lieu de 9 heures à 10 heures, dans la salle de vie.
Article 3 – Question posée
Le personnel est consulté en vue de l’approbation du projet d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de WHAT ABOUT MOTION ?.
Les salariés devront ainsi répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de WHAT ABOUT MOTION ? en date du 8 décembre 2023 soumis par la Direction ? »
Article 4 – Organisation matérielle du vote
Une pièce réservée au vote/un isoloir et une urne, garantissant le caractère personnel et secret de la consultation, seront mis à la disposition du personnel.
Chaque salarié pourra se présenter au moment prévu dans le local de vote, étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote est laissé à la libre appréciation de chacun.
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n’entraînera aucune réduction de salaire.
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, l’isoloir, les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Les bulletins seront de couleur vert pour les bulletins « Oui » et rouge pour les bulletins « Non ».
Les enveloppes devant contenir les bulletins seront uniformes et opaques.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des salariés à proximité de la pièce réservée au vote.
Ces derniers devront impérativement se rendre dans la pièce réservée au vote pour effectuer leur vote. Après avoir glissé le bulletin de leur choix dans l’enveloppe, et être sortis de la pièce réservée au vote, les salariés devront apposer leur signature en face de leur nom sur la liste d’émargement, avant d’insérer l’enveloppe dans l’urne.
Article 5 – Bureau de vote
Un bureau de vote sera constitué au moins 48 heures avant la date de la consultation.
Il veillera à son bon déroulement, et notamment à la signature de la liste d’émargement et à régularité et au secret du vote.
Le bureau de vote assurera le dépouillement du scrutin à la clôture de la consultation, et établira et signera le procès-verbal de consultation.
Le bureau de vote proclamera les résultats.
Le bureau de vote sera composé de deux salariés, le plus âgé et le plus jeune, présents au jour du vote et acceptant ; la présidence étant donnée au salarié le plus âgé acceptant.
La Direction mettra à la disposition du bureau le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire de la liste d’émargement.
Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement du scrutin est rémunéré comme du temps de travail.
Article 6 – Vote
Immédiatement après la clôture de la consultation, prononcée par le président du bureau de vote, les membres du bureau de vote procèderont au dépouillement des votes.
Ils décompteront le nombre d’émargements ainsi, qu’après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Il sera ensuite procédé au décompte des votes, après ouverture des enveloppes.
L’accord soumis au référendum ne sera considéré comme valide que s’il recueille le vote favorable (« Oui ») d’au moins deux tiers du personnel.
Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et/ou blancs. Sont notamment réputés nuls :
Les bulletins illisibles ou différents de ceux visés à l'article 4 du présent protocole,
Les bulletins et/ou enveloppes déchirés, signés ou portant des signes distinctifs,
Les bulletins sans enveloppe ou avec une enveloppe non règlementaire,
Les enveloppes sans bulletin,
Les enveloppes contenant à la fois un bulletin « Oui » et un bulletin « Non ».
L’ensemble des bulletins blancs ou nuls et leurs enveloppes seront agrafés sur papier libre avec mention de leur cause d’annulation et annexés au procès-verbal de consultation, après contresignature par les membres du bureau de vote.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables, mais ne comptent que pour un seul vote.
Article 7 – Proclamation et diffusion des résultats
Le président du bureau de vote procèdera à la fin du dépouillement à la proclamation des résultats.
La proclamation comportera les informations suivantes :
Nombre de salariés consultés ;
Nombre de votants ;
Nombre de bulletins « Oui »
Nombre de bulletins « Non »
Nombre de bulletins blancs ou nuls
Les résultats de la consultation seront consignés dans un procès-verbal, établi et signé par le bureau de vote, et auquel sera annexée la liste d’émargement.
Le procès-verbal sera remis par le bureau de vote à l’employeur et affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Il sera annexé à l’accord collectif d’entreprise lors de son dépôt.
Fait à Dommartin, le 8 décembre 2023
Pour WHAT ABOUT MOTION ?
Monsieur
Président
PROCÈS VERBAL DE RÉSULTATS
PROCÈS-VERBAL DE RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL
SUR LE PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE WHAT ABOUT MOTION ?
EN DATE DU 2 JANVIER 2024
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Raison sociale : WHAT ABOUT MOTION ?
1702 Route des Bois 69380 DOMMARTIN
SIRET / SIREN : 84264717400031
Convention Collective (IDCC) : 2642
RESULTAT DE LA CONSULTATION :
Consultation réalisée le 2 janvier 2024 de 10h à 11h
Nombre de salariés consultés : 3
Nombre de salariés votants : 3
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de bulletins « Oui » : 3
Nombre de bulletins « Non » : 0
Le projet d’accord est approuvé / non approuvé par au moins deux tiers du personnel
Fait à Dommartin, le 2 janvier 2024
Signature du bureau de vote :
Nom et prénom Signature
PJ : Liste d’émargement
FICHE NOMINATIVE D'ÉMARGEMENT DU PERSONNEL
ATTESTANT DE LA REMISE DU PROJET D’ACCORD ET DU PROTOCOLE D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION
J’atteste de la remise ce jour par l’employeur du projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps qui sera soumis à l’approbation du personnel dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, ainsi que du protocole d’organisation des modalités de consultation du personnel annexé
La consultation du personnel aura lieu le 2 janvier 2024
Nom et Prénom
Date
Signature
Le personnel est informé que les adresses des organisations syndicales représentatives dans la branche (production audiovisuelle) sont disponibles sur le site travail-emploi.gouv.fr. (Arrêté du 8 novembre 2021, JORF n°0282 du 4 décembre 2021)
