ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
SOCIETE WIDEX SAS
Entre les soussignés :
L’Entreprise WIDEX SAS Ayant pour numéro SIRET 967 201 146 00040 Ayant son siège social 104 Boulevard du Montparnasse 75014 PARIS – 01-69-74-17-40 Adhérant à la convention collective IDCC 1555 brochure 3063 « Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. » Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "l'Entreprise", D’une part
ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame XXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndical dans l'Entreprise pour l’organisation syndicale CGT-FO.
D’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectifs de
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du Comité Social et Economique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au Comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Modalités de mise en œuvre
Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte. Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Caractéristiques du système
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Un fichier de « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la Direction de la Société. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès verbal.
Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Entrée en vigueur et dépôt légal
Entrée en vigueur de l'accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles de WIDEX, organisées en décembre de l'année de 2023.
Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise, au sens du Code du travail.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en quatre exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DRIEETS Ile De France. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
L'accord sera également affiché aux panneaux réserves à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Dépôt
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, seront déposés, par les soins de l’Entreprise, sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
Fait à Paris,
L'Entreprise : Les Organisations Syndicales Représentée par M. XXXXX XXXXXXX En qualité de Directeur Général Représentées par Mme XXXXX XXXXXXX Pour l’organisation CGT-FO, ayant reçu mandat à cet effet
