La société WIDIP, SCOP SARL dont le siège social est situé 8-10, 8 AV DES CANUTS, 69120 VAULX-EN-VELIN,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 48173574400031,
Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Gérant, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société,
D’autre part,
PREAMBULE
Les axes stratégiques de la société Widip évoluent depuis la certification ISO27001/HDS. En effet, l’hébergement de données de santé à travers les logiciels de DUI, comme le logiciel AIRMES en usage dans plus d’un millier d’établissements médicalisés, nécessitent une continuité d’activité. L’astreinte a pour objectif de traiter un incident de production de toute nature (réseau, système, middelware), notamment en dehors des heures d’ouverture des services habituelles. Cette nouvelle organisation passe par la mise en place d'un roulement d'astreintes afin de pouvoir garantir et maintenir le service de dépannage pour ses clients. En décembre 2019, la direction a institué, par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur, un service d’astreinte 24h/24h, 7j/7j, afin de répondre au mieux aux besoins de nos clients (organisation B). Widip souhaite aujourd’hui mettre en place un système d’astreinte avec deux possibilités d'organisations différentes afin de permettre une continuité de service et répondre aux besoins de ses clients tout en préservant l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des collaborateurs (Organisation A et Organisation B). Ce présent accord fera apparaître les deux organisations citées précédemment. Les besoins des clients étant en constante évolution et en perpétuel changement, la direction souhaite pouvoir faire évoluer le système d’astreinte de l’organisation A vers l’organisation B si les besoins des clients et l’organisation interne de travail le nécessitent. Les articles 3 et 4 détaillent les dispositions propres à chaque organisation.
Afin de garantir la continuité du service, la durée du repos quotidien a été réduite à 9 heures, conformément aux articles L. 3131-2 et D. 3131-4 du code de travail. L’activité de maintenance de WIDIP nécessite en effet de mettre en place une astreinte en dehors des heures ouvrées, tout en veillant également à maintenir une organisation de travail stable et une qualité pendant ses horaires d’ouverture. Les établissements ayant des contraintes de production, d’activité ou liées aux besoins du public et dont le travail le dimanche est rendu nécessaire pour leur fonctionnement ou ouverture, peuvent déroger au repos dominical. Conformément à l’article L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail, et compte tenu de l’activité exercée, WIDIP bénéficie de cette dérogation qui sera appliquée dans l’organisation B. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord d'astreinte s'applique à tout salarié de WIDIP dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné. L'astreinte étant nécessaire à la continuité de l'activité et du service, l'ensemble du personnel, quel que soit son statut, son régime de travail et son temps de travail, peut être amené à effectuer des astreintes. La décision de mettre en place une astreinte s'impose à l'ensemble du personnel qualifié, qu'elle soit ou non prévue au contrat de travail. Les personnels d’astreinte seront désignés par leur manager. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Cependant, des situations personnelles particulières et notamment familiales, de santé, seront prises en compte pour l'établissement des plannings d'astreinte. Le champ d'application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L 3121-5 du Code du Travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique que les moyens ont été donnés au salarié afin de pouvoir être joint et intervenir sur site ou à distance dans les délais impartis, conformément aux dispositions du présent accord. En contrepartie de cette astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation donc les modalités sont précisées l’article 4 du présent accord.
Article 3 – ORGANISATION DES ASTREINTES
3.1 Périodes d’astreinte
Organisation A
Les astreintes s’effectuent en dehors des heures ouvrées et du lundi au vendredi dans le respect de la réglementation du travail en vigueur. Les périodes d’astreintes sont fixées comme suit :
Les astreintes s’effectuent en dehors des heures ouvrées, le samedi, le dimanche dans le respect de la réglementation du travail en vigueur. Les périodes d’astreintes sont fixées comme suit :
Le planning de l’organisation B pourra être scindé en deux et réparti sur deux collaborateurs afin d’alléger la charge de travail. Dans ce cas, la prime d’astreinte sera versée au prorata du nombre de jours réalisés par chaque collaborateur.
3.2 Modalités d’information des salariés et délai de prévenance pour les astreintes
Chaque salarié sera informé par écrit du planning de ses jours et heures d’astreinte selon la modalité retenue (A ou B) au moins 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte. L’information se fait selon la modalité suivante : par le biais d’un mail envoyé par le manager au collaborateur et/ou via le SIRH de l’entreprise. En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance d’un jour franc. Le salarié sera averti de cette modification par écrit.
3.3 Interventions pendant l’astreinte
Modalités d’intervention
L’intervention téléphonique suppose le traitement d’un incident de production sans déplacement. Si nécessaire, l’accès aux locaux de la société WIDIP, et/ou au Data center est possible durant les périodes d’astreintes. Le salarié en astreinte pourra vaquer librement à ses occupations à condition d’être en mesure :
de traiter l’incident dans les 15 minutes suivant le déclenchement qui peut avoir lieu
par réception d’une alerte d’un SMS de supervision,
par appel téléphonique.
d’intervenir si nécessaire dans les locaux de WIDIP à Seyssinet-Pariset dans un délai de 45 minutes.
Moyens mis à disposition du salarié
Les salariés doivent disposer de tous les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de leur mission. Ces moyens sont à minima les suivants :
ordinateur portable fourni par l’entreprise,
téléphone professionnel.
Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données. Il doit avoir une connexion internet.
Rapport d’astreinte
Le salarié ayant accès à distance aux outils de l’entreprise, il doit saisir durant l’astreinte les incidents qu’il a géré sur l’outil GLPI ou tout autre outil de ticketing avec le même niveau de précision que durant la semaine et il pointe le temps passé par intervention dans chaque ticket. Le temps pointé par le salarié devra correspondre au temps de connexion (+ ou – 15 minutes) sur l’Active Directory et pourra faire l’objet de vérification.
Document récapitulatif
Conformément à l’article R3121-2 du Code du travail, en fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ce document est conservé pendant une durée de deux ans et est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail pendant ce temps.
3.4 Temps de repos
Les articles L. 3131-2 et D. 3131-4 du code du travail précisent la possibilité de dérogation pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. Les activités de maintenance exercées par WIDIP correspondent à ses activités. Conformément à la réglementation en vigueur, le repos quotidien aura une durée minimale de 9 heures consécutives et le repos hebdomadaire aura une durée minimale de 35 heures (24 heures + 11 heures). Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos des salariés, les temps de repos obligatoires doivent être respectés. La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire. Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est donc prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale de repos hebdomadaire :
Soit le salarié aura bénéficié des temps de repos obligatoires avant l’intervention : dans ce cas, le salarié reprendra ses fonctions à l’heure habituelle.
Soit le salarié n’aura pas bénéficié des temps de repos obligatoires avant l’intervention : dans ce cas, ce temps de repos obligatoire doit être pris consécutivement à la fin de l’intervention.
Le salarié reprendra donc ses fonctions à l’issue de ce temps de repos obligatoire. Il devra en informer préalablement son manager.
Article 4 – INDEMNISATION DES ASTREINTES
Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation financière sous forme d'une prime d'astreinte forfaitaire au titre de la période d'astreinte elle-même,
La rémunération des interventions effectuées durant la période d'astreinte.
Une semaine d’astreinte à cheval sur deux mois sera payée sur la paie du deuxième mois. Exemple : L’astreinte réalisée du 26 février au 4 mars sera payée sur la paie du mois de mars.
4.1 Prime d'astreinte
Organisation A
La prime d'astreinte est fixée à 200 euros brut par semaine d’astreinte. L’absence d’intervention téléphonique ne remet pas en cause l’attribution du forfait dans sa totalité.
Organisation B
La prime d'astreinte est fixée à 300 euros brut par semaine d’astreinte. L’absence d’intervention téléphonique ne remet pas en cause l’attribution du forfait dans sa totalité. Le montant de la prime d’astreinte sera réévalué à la hausse chaque année à la date anniversaire de la signature de l’avenant. Il sera réévalué sur la base de l’indice Syntec du mois de juin de l’année concernée. Le montant de la prime d’astreinte pourra être revu à la hausse dans le cas où l’activité serait en augmentation de façon significative et durable.
4.2 Interventions durant la période d'astreinte
Le temps d’intervention durant l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. En conséquence, le temps passé en intervention, ainsi que le temps passé à se rendre dans les locaux de WIDIP ou au Data Center et à revenir à domicile, sera décompté comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps d’intervention est calculé par unité de ¼ d’heure, chaque unité entamée est due. Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou sur un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires.
Pour les salaires dont le temps de travail est décompté en heures et dans le cas où le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, une majoration est appliquée. :
Interventions le samedi ou en semaine avant 21h00 :
jusqu'à 43 h par semaine, paiement à 125 % et au-delà 150 %.
Interventions de nuit (entre 21h00 et 07h00 du matin) :
paiement à 150 % incluant une majoration de 50 %.
Interventions le dimanche ou les jours fériés :
paiement à 200 % incluant une majoration de 100 %.
Pour les salaires dont le temps de travail est décompté en jours une 1 heure d’intervention vaut 1/8 de journée du forfait-jour. Dans le cas où le nombre d'heures cumulées atteint un jour, un rachat de jour de repos sera possible conformément à l’accord d’entreprise sur le forfait-jour.
Le décompte tiendra compte des majorations suivantes :
Interventions le samedi ou en semaine avant 21h00 : décompté à 125 %
Interventions de nuit (entre 21h00 et 07h00 du matin) : décompté à 150 %
Interventions le dimanche ou les jours fériés : décompté à 200 %
Pour ces salariés, les temps de repos quotidien et hebdomadaire devront également être assurés.
Article 5 – FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT L’ASTREINTE
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par l’entreprise, selon le barème URSSAF en vigueur. A ce titre, le salarié pourra :
Utiliser son véhicule personnel pour effectuer son intervention si ce moyen facilite l’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure de déplacement.
Utiliser un véhicule auto-partage, type Citiz par exemple, en se connectant via l’application communiquée.
Article 6 - Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication via l'intranet/SIRH de l'entreprise et pourra être consulté à tout moment.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er octobre 2024.
Article 8 - Révision et dénonciation
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2232-22 à L 2232-23-1 du code du travail. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord en notifiant à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de trois mois.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant de la Société auprès de l’administration, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Conformément aux dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective des bureaux d’études techniques à l’adresse email suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Seyssinet-Pariset, le 12 septembre 2024
Le Gérant, XXX
Pour le CSE
Nom, Prénom Signature pour approbation de l’accord Signature pour refus de l’accord Monsieur XXX (titulaire COLLEGE Employé, Agent de Maitrise)
