RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
SOCIETE WIFIRST
ENTRE :
La
Société WIFIRST, dont le siège social est situé 26 rue de Berri, 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro de 441 757 614 représentée par X en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET :
Y, élu titulaire du CSE, Délégué Syndical de l’entreprise Wifirst – organisation syndicale Force Ouvrière,
D’autre part,
Il a été conclu le présent Accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique au sein de la Société WIFIRST (ci-après dénommé «
l’Accord »).
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et notamment l’article L2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du Comité Social et Économique.
Ce présent Accord vise à remplacer la Décision Unilatérale de l’Employeur sur les modalités du vote électronique en date du 29 octobre 2019.
Ce procédé permet notamment de :
Faciliter le vote des personnels, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote et des éventuels aléas du vote par correspondance ;
Éviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote ;
Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité ;
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
Garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance ;
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations ;
Inscrire l’entreprise dans une démarche de développement durable.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection, ce dernier sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL, à la date de signature.
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 11 septembre 2023 au sein de la société, et a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des Télécommunications consacrée aux élections des représentants du personnel. Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société WIFIRST ayant la qualité d’électeur ainsi qu’aux salariés mis à disposition de la société WIFIRST le cas échéant, appelés à voter aux élections du Comité Social et Économique.
Article 3. Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour l’élection du Comité Social et Économique, en application des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du Code du travail.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord.
Article 4. Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges, établi dans le respect des dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail. Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire par l’employeur sans requérir de renégociation du présent accord.
Article 5. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles, conformément aux règles CNIL et RGPD. En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.
Article 6. Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation des élections, en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc définitivement exclu. Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera communiquée aux salariés électeurs.
Article 7. Cellule d’assistance technique et formation
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté. Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné. Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.
Article 8. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée, et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les parties signataires et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Article 10. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être, totalement ou partiellement, dénoncé à tout moment par l’une ou plusieurs des parties signataires, dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.
Article 11. Dépôt, publicité et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de la Société WIFIRST de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera remis à chaque salarié par voie électronique et disponible sur le Drive RH de l’entreprise.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Pour la Société WIFIRST L’organisation syndicale représentative
XY
En qualité de Président Directeur GénéralDélégué Syndical – Organisation syndicale FO
