Accord collectif sur le délai de réflexion et d’examen de la consultation CSE
Préambule
Dans un contexte exceptionnel liée à l’épidémie du Coronavirus et du confinement, Wild Bunch souhaite déposer auprès de la Dirrecte une demande d’Activité partielle.
Pour faire cette demande, Wild Bunch doit informer et consulter le CSE.
Le délai de réflexion et d’examen définit par la loi est de 1 mois à compter de la présentation des informations.
Cet accord a pour objet de réduire le délai à 15 jours.
Article 1 : Parties signataires
Le présent accord est établi entre :
La Société WILD BUNCH
Siret : 442.984.779.000.37 Sise au 65 rue de Dunkerque – 75009 Paris
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président – Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres élus du CSE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Article 2 : Durée
Le présent accord prend effet à partir du 24 mars 2020 pour une durée déterminée, ayant pour terme le 31 décembre 2020.
Article 3 : Contenu de l’accord
La réduction du délai de réflexion entre l’information et la consultation du CSE, concernant la consultation du CSE pour la mise en œuvre de l’activité partielle liée à l’épidémie du Coronavirus et du confinement.
Les membres du CSE ont donné leur accord pour réduire le délai de réflexion et d’examen à 15 jours entre l’information et la consultation.
Article 4 : Consultation du personnel
Le présent accord a été validé lors la réunion CSE du 24 mars 2020.
Article 5 : Formalité de dépôt du présent avenant
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal de la réunion CSE
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
