ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Préambule
Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la Société. La Société a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.
Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.
C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels.
Article 1 : Parties signataires
Le présent accord est établi entre :
La Société WILD BUNCH
Siret : 442.984.779.000.37 Sise au 65 rue de Dunkerque – 75009 Paris
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président – Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres élus du CSE
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Article 2 : La périodicité des entretiens professionnels
2.1. Règles applicables
La Société tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.
Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société à intervalle inférieur à trois (3) ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.
Un entretien professionnel sur deux abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
2.2 Entretiens aux salariés actuels
Les entretiens mentionnés au 2.1 ci-dessus s'appliquent aux salariés dès leur embauche.
Toutefois, des règles spécifiques vont s'appliquer aux salariés actuels de la Société :
Pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2010 : un entretien se tiendra entre 20 juillet et le 15 septembre 2021 ;
Pour les salariés embauchés entre le 01er janvier 2011 et le 31 décembre 2018 : un entretien se déroulera entre le 16 septembre 2021 et le 31 octobre 2021
La périodicité évoquée à l’article 2.1 s’applique à tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019.
Article 3 : La tenue des entretiens professionnels
L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.
Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email/lettre remise en main propre au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de l'entretien ou pourront s’inscrire sur un calendrier en ligne, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.
Les salariés auront accès au questionnaire sur leur accès personnel Kammi.
L'entretien se déroulera pendant le temps de travail et sera mis en œuvre par le service des ressources humaines / les managers.
Les conclusions de l'entretien seront formalisées sur le logiciel Kammi, rédigé par la Société et le salarié. Le document sera verrouillé dès la fin de l’entretien et une copie imprimée sera remise au salarié.
Article 4 : Consultation du personnel
La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information-consultation des représentants du personnel.
Article 5 : L'information communiquée aux nouveaux salariés
La Société remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation, aux abondements, et au conseil en évolution professionnelle.
Article 6 : Durée d'application de l'Accord
Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée.
L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.
Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).
L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Article 7 - Dépôt, communication et entrée en vigueur
Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné des éléments suivants :
La version de la convention ou de l'accord signée des parties ;
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
Le procès-verbal de consultation du CSE
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20.07.2021
Pour Les membres du CSEPour la Société « lu et approuvé »« lu et approuvé »
