Relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
L’entreprise William DECHAVANNE
SIREN : 817 565 989 dont le siège social est situé 3087 route de Buisson, 42670 Saint Germain la Montagne,
d’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise William DECHAVANNE, conformément aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet d’adapter l’organisation du temps de travail aux besoins de l’activité de l’entreprise, en prévoyant une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, tout en garantissant le respect de la santé, de la sécurité et des droits des salariés. Cet accord est conclu dans le respect :
Du Code du travail
De la convention collective applicable : 1596 Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'établissement identifié sous le numéro
SIRET 81756598900024, situé 56 rue de Verdun, 71170 Chauffailles.
Il concerne exclusivement les salariés relevant de la catégorie des ouvriers, employés au sein de cet établissement et soumis à la convention collective nationale n°1596 (IDCC 1596), titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les salariés embauchés postérieurement à cette date. Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord les salariés relevant des catégories ETAM et cadres, ainsi que tout salarié ne relevant pas de la convention collective précitée.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
280 heures par salarié et par an
Ce contingent se substitue au contingent conventionnel de 180 heures prévu par la convention collective IDCC 1596.
3.2 Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires :
Sont effectuées à la demande de l’employeur
Peuvent être réalisées en fonction des nécessités de service
Donnent lieu aux majorations légales ou conventionnelles applicables
3.3 Contrepartie obligatoire en repos
Conformément aux dispositions légales :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos
Cette contrepartie est égale à 100 % du temps accompli au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – Garanties pour les salariés
L’employeur s’engage à :
Respecter les durées maximales de travail (10 h/jour, 48 h/semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines)
Respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires
Veiller à la charge de travail et à la santé des salariés
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
01 mars 2026 sous réserve :
De son approbation par les salariés
De l’accomplissement des formalités de dépôt
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’employeur ou des salariés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail, avec respect d’un préavis et maintien des avantages individuels acquis.
ARTICLE 9 – Approbation des salariés
Le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés de l’entreprise par voie de référendum. Ont participé au vote les salariés autorisés à se prononcer dans les conditions définies par l’employeur.À l’issue de cette consultation, le présent accord a recueilli l’approbation d’au moins les deux tiers des salariés appelés à se prononcer, soit
7 voix favorables sur 7 votants, et est en conséquence réputé valablement adopté.
Les résultats détaillés de la consultation sont consignés dans un procès-verbal annexé au présent accord, qui en fait partie intégrante.
