Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
ENTRE : William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est à SAINT-OUEN (93400), 44, avenue du Capitaine Glarner, représentée par la Direction des Ressources Humaines,
d'une part,
ET :Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS
STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19
d'autre part
La première réunion s’est tenue par visio conférence à distance avec l’accord de tous les participants. Les deux dernières se sont tenues physiquement.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article dont
La rémunération
Le temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est ici rappelé que le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation.
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 09 et 29 février, et 20 mars 2024. La Directrice Générale était également présente aux réunions des 29 février 20 mars 2023.
Au cours de la première réunion du 09 février, la Direction a présenté des informations portant sur les données et perspectives économiques et sociales. Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.
La Direction a confirmé son souhait de continuer à prioriser :
Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi
La reconnaissance de la performance
La revalorisation des bonus des populations commerciales terrain On et Off-Trade à ce jour identiques depuis 11 ans.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. L’attention de la Direction a été attirée par les organisations syndicales sur l’importance de reconnaître l’investissement dédié par les salariés à l’entreprise. Elles ont fait état de revendications rappelées à l’article 1 ci-dessous.
Au cours de la seconde réunion du 29 février, la Direction a indiqué travailler sur les demandes faites par les organisations syndicales et donné des compléments d’information. En particulier, elle a donné des explications sur l’évolution des coûts, qui faisait obstacle à l’accession à l’ensemble des revendications des élus. La Direction a toutefois proposé une augmentation générale des rémunérations de 2,85%, qui a été refusée par les organisations syndicales. La Direction a également proposé la réévaluation des montants fixes des bonus des populations commerciales terrain On et Off-Trade et de revaloriser ce montant de 5 500 € annuels à 5 900 € annuels.
Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 20 mars 2024, un accord verbal a été trouvé entre les Parties, qui fait l’objet de l’établissement du présent accord.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Sujets
Demandes
Population concernée
Revendications de la CFDT
Revendications de la CFE CGC
SALAIRES
Augmentations de salaire Tous 6% d'augmentation de salaire individuelle2% de rattrapage de salaires - équité Prime exceptionnelle Tous 500 € / salarié Bonus Commerciaux terrain De : 5 500 €A : 6 500 € (+18.18 %) De : 5 500 €A : 6 600 € (+20%)
AVANTAGES
Voitures Commerciaux terrain Participation aux commissions voitures par un Responsable de Secteur Off-Trade + un Responsable de Secteur On-Trade Tickets restaurants Siège De : 10.80 € / jour :part employeur (60 % - 6.48 €)part salarié (40 % - 4.32 €)A : 11.50 € / jour (+6.48%)part employeur (60 % - 6,90 €) part salarié (40 % - 4,60 €) Forfait repas Commerciaux terrain De : 20,20 € / jourA : 20,70 € / jour (+2.48 %)
TELETRAVAIL
Indemnité télétravail Commerciaux terrain De : 55 € / moisA : 60 € / mois (+9,09 %)
De son côté, la Direction tient à rappeler que les conditions de marché des Spiritueux après une forte année d’inflation restent très volatiles avec des coûts de fabrication et de structure maintenus à un niveau très élevé et une continuité de la hausse des coûts intermédiaires et de transport. Les conditions de négociations avec l’ensemble des clients restent particulièrement tendues rendant difficile les hausses de tarif et l’absorption de ces hausses. L’environnement concurrentiel mouvant et à la dynamique accrue combiné a un fort ralentissement de la consommation en fin d’année 2023 et début 2024 nécessitent une gestion des plus prudente de l’organisation et la mobilisation des moyens au maintien ou à la croissance du CA des différentes marques.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont accordés sur les dispositions ci-après.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentations individuelles :
La Direction entend prendre en compte les conditions de l’inflation qui demeure à un niveau cependant ralenti par rapport à l’année passée. Elle entend allouer les garanties de la reconnaissance à travers une hausse moyenne modulée au mérite des salaires des collaborateurs pour 2024 mais aussi par la révision des montants des primes des commerciaux à la hausse.
Des augmentations individuelles seront faites dans la limite de 3% de la masse salariale, qui sera affectée comme ci-après indiqué :
Des augmentations individuelles de 3% seront accordées à tous les salariés dont les évaluations seront égales à « objectifs atteints ».
Des augmentations individuelles inférieures à 3% seront accordées pour les collaborateurs arrivés à compter du 1er septembre 2023.
Des augmentations individuelles inférieures à 3 % seront accordées aux collaborateurs dont les évaluations auront été en-dessous du niveau « objectifs atteints ».
Des augmentations individuelles comprises entre 3 % et 7% seront accordées aux collaborateurs dont les évaluations auront été au niveau au-delà du niveau « objectifs atteints ».
En outre – du point (i), il est convenu que des augmentations individuelles supérieures à 3 % pourront être accordées aux collaborateurs dont les évaluations auront été au niveau « objectifs atteints » ou « objectifs dépassés » dont le salaire nécessiterait un réajustement aux vues des conditions du marché de l’emploi.
Les augmentations seront versées sur les bulletins de paie du mois d’avril 2024. Sont exclus de la campagne d’augmentation :
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024
Les salariés ayant eu une promotion depuis le 1er janvier 2024 pour laquelle une augmentation a déjà été prise en compte
Les salariés en CDD, les intérimaires
Les salariés démissionnaires ou en cours de préavis.
Bonus des populations commerciales terrain On et Off-Trade : les montants fixes des bonus des populations commerciales terrain On et Off-Trade sont revalorisés de 5 500 € annuels à 5 900 € annuels.
Tickets déjeuner : pour les collaborateurs du siège, les Tickets restaurant seront revalorisés de 10,80 € à 11,30 € à compter du 1er avril 2024.
Forfaits repas : le forfait repas des Responsables de Secteur Off Trade sera revalorisé de 20,20 € à 20,50 € à compter du 1er avril 2024.
Médailles du travail : Les montants de gratification exceptionnels offerts par l’entreprise sont revalorisés comme suit :
Argent (20 ans) : De 550 à 600 €
Vermeil (30 ans) : De 750 à 800 €
Or (35 ans) : De 950 à 1 050 €
Grande Or (40 ans) : De 1 000 à 1 250 €
Commission voitures : Deux Responsables de Secteur (1 pour Off-Trade et un pour le On-Trade) pourront participer aux réunions afin d’émettre un avis et des recommandations sur les types de véhicules envisagés pour la force de vente.
PERCOL : Plan d’Epargne pour la Retraite COLlectif. La mise en place de ce dispositif d'épargne à long terme permettra aux collaborateurs qui le souhaitent d'épargner pendant la durée de leur activité professionnelle en vue de leur retraite. Il sera mis en place au même moment que la campagne d’Intéressement / Participation de 2024.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen, le 26 mars 2024 en 3 exemplaires originaux
