Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
ENTRE : William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est à SAINT-OUEN (93400), 44, avenue du Capitaine Glarner, représentée par la Direction des Ressources Humaines, M.
d'une part,
ET :Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS, M.
STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19, M.
d'autre part
Les réunions se sont tenues en présentiel, et / ou par visio conférence à distance avec l’accord de tous les participants.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article dont
La rémunération
Le temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est ici rappelé que le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation.
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 11 et 26 février, et 13 et 17 mars 2025. La Directrice Générale était également présente aux réunions des 26 février, 13 et 17 mars 2025.
Au cours de la première réunion du 11 février, la Direction a présenté des informations portant sur les données et perspectives économiques et sociales. Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.
La Direction a confirmé son souhait de continuer à prioriser :
Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi
La reconnaissance de la performance
Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le bien-être au travail. L’attention de la Direction a été attirée par les organisations syndicales sur l’importance de reconnaître l’investissement dédié par les salariés à l’entreprise. Elles ont fait état de revendications rappelées à l’article 1 ci-dessous.
Au cours de la seconde réunion du 26 février, la Direction a indiqué travailler sur les demandes faites par les organisations syndicales et donné des compléments d’information. En particulier, elle a donné des explications sur l’évolution des coûts, qui faisait obstacle à l’accession à l’ensemble des revendications des élus. La Direction a toutefois fait une proposition d’augmentation générale des rémunérations de 2% qui a été refusée par les organisations syndicales.
Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 13 mars 2025, une nouvelle proposition a été émise par les organisations syndicales d’augmentation générale des rémunérations de 2.3% en Avril 2025 puis de 0.2% en octobre 2025, avec l’augmentation des tickets restaurant et du forfait repas pour la force de vente Responsables de Secteur Off-Trade.
Lors de la quatrième réunion du 17 mars, un accord verbal a été trouvé entre les Parties, qui fait l’objet de l’établissement du présent accord.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Sujets
Demandes
Population concernée
Revendications de la CFDT
Revendications de la CFE CGC
SALAIRES
Augmentations de salaire Tous 4% d'augmentation de salaire individuelle 3% d'augmentation de salaire individuelle
AVANTAGES
Tickets restaurants Siège De : 11.30 € / jour :part employeur (60 % - 6.78 €)part salarié (40 % - 4.52 €)A : 12.10 € / jour (+7.07%)part employeur (60 % - 7,26 €) part salarié (40 % - 4,84 €) Forfait repas Commerciaux terrain Responsables de Secteur Off-Trade De : 20,50 € / jourA : 21,10 € / jour (+2.93 %) Indemnité transports en commun Siège De : prise en charge à 50% de l’employeur A : prise en charge supérieure
OCCUPATION BUREAU
Indemnité occupation bureau Commerciaux terrain De : 55 € / moisA : 60 € / mois (+9,09 %)
ANCIENNETE
Prime ancienneté Tous - 1er palier de 5 à 9 ans d’ancienneté : 500 € / salarié / an - 2è palier de 10 à 14 ans d’ancienneté : 1 000 € / salarié / an - 3è palier de 15 à 19 ans d’ancienneté : 1 250 € / salarié / an - 4è palier à partir de 20 d’ancienneté : 1 500 € / salarié / an
PERCOL
Abondement du PERCOL Tous Abondement des sommes placées dans le PERCOL
De son côté, la Direction tient à rappeler que les conditions de marché des Spiritueux – après une année 2023 déjà marquée par une forte décroissance – confirment cette tendance baissière en 2024. Les ventes ont continué à se rétracter sur l’année en Off-trade, mais également en On-trade qui avait jusqu’alors été relativement résilient. Ces effets sont liés à la conjoncture économique, mais également à l’instabilité politique du pays qui a pesé sur le moral et la consommation des Français, ainsi qu’à une météo printanière et estivale défavorable à la consommation de cocktails. En outre, des coûts de fabrication et de structure sont toujours à un niveau très élevé, de même que les coûts intermédiaires et de transport particulièrement pour la catégorie des whiskys dont le vieillissement réglementaire de 3 ans a affecté les coûts de production de 2022, soumis à forte inflation, qui sont commercialisés en 2025. Les conditions de négociations avec l’ensemble des clients restent particulièrement tendues rendant toujours plus difficile les hausses de tarif et l’absorption de ces hausses de coûts. L’environnement concurrentiel demeure lui aussi mouvant et à la dynamique accrue, combiné a un fort ralentissement de la consommation en fin d’année 2023, 2024 et début 2025. Ces éléments nécessitent une gestion des plus prudentes des coûts de l’organisation et la mobilisation des moyens au maintien ou à la croissance du CA des différentes marques.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont accordés sur les dispositions ci-après.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentations individuelles :
La Direction entend prendre en compte les arguments des élus. Elle entend allouer les garanties de la reconnaissance à travers une hausse moyenne modulée au mérite des salaires des collaborateurs pour 2025.
Des augmentations individuelles seront faites dans la limite de 2.4% de la masse salariale, qui sera affectée comme ci-après indiqué :
Des augmentations individuelles de 2.4% seront accordées à tous les salariés dont l’évaluation est : « objectifs atteints ».
Des augmentations individuelles inférieures à 2.4 % seront accordées aux collaborateurs dont l’évaluation est : « opportunité de développement » ou « amélioration significative requise ».
Des augmentations individuelles comprises entre 2.4 % et 4% seront accordées aux collaborateurs dont l’évaluation est « objectifs dépassés ».
En outre – du point (i), il est convenu que des augmentations individuelles supérieures à 2.4 % pourront être accordées aux collaborateurs dont les évaluations auront été au niveau « objectifs atteints » ou « objectifs dépassés » et dont le salaire fait l’objet d’une modification suite à leur évolution dans l’organisation.
Les augmentations seront versées sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Sont exclus de la campagne d’augmentation :
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025
Les salariés ayant eu une promotion depuis le 1er janvier 2025 pour laquelle une augmentation a déjà été prise en compte
Les salariés en CDD, les intérimaires
Les salariés démissionnaires ou en cours de préavis.
Tickets déjeuner : pour les collaborateurs du siège, les Tickets restaurant seront revalorisés de 11,30 € à 12,10 € à compter du 1er avril 2025.
Forfaits repas : le forfait repas des Responsables de Secteur Off Trade sera revalorisé de 20,50 € à 20,80 € à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen, le 26 mars 2025 en 3 exemplaires originaux