RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES WILLING
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES WILLING
Entre les soussignées :
La Société WILLING (anciennement dénommée WILLING AND ABLE)
Située 56 rue d’Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE Représentée par XXX en sa qualité de DRH
La Société WPARTNERS Située 56 rue d’Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE Représentée par XXX en sa qualité de DRH
Constituant l’UES WILLING et ci-après dénommée « l'Entreprise »
D’une part, Et
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité, D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Des élections du Comité Social et Economique ont été organisées au sein de l’Entreprise en mars 2022.
Après négociations et dans l’objectif de favoriser un bon dialogue social et la bonne organisation des missions du CSE, les Parties sont convenues d’un accord collectif signé le 29 avril 2022 dont l’objet est d’organiser le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Économique.
Les Parties ont également souhaité, conformément aux dispositions de l’article L.2322-4 du Code du travail, confirmer l’existence de l’UES WILLING.
Après de nouveaux échanges, et notamment afin de prendre en compte le décret n°2022-678 du 26 avril 2022, lequel précise les informations contenues dans la base de données économiques sociales et environnementales, pour sa partie « environnementale », les Parties ont décidé de revoir ledit accord collectif, pour modifier les informations mises à disposition dans la BDESE, dans l’objectif notamment de rendre celle-ci plus lisible.
Dans ce contexte, les Parties ont décidé de signer le présent accord collectif, lequel annule et remplace l’accord collectif signé le 29 avril 2022 dans son intégralité.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de l’UES WILLING.
Il annule et remplace, dans l’ensemble de ses dispositions, l’accord collectif signé le 29 avril 2022.
Article 2 - Périmètre de l’Unité Economique et Sociale et du comité économique et social Les Parties réaffirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les deux sociétés WILLING et WPARTNERS précitées ainsi que les effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel.
Il est donc rappelé, par le présent accord et conformément à l’article L. 2322-4 du Code du travail, que l’UES WILLING regroupe les Sociétés suivantes :
La société WILLING, anciennement dénommée WILLING AND ABLE,
Et la société WPARTNERS.
Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES prendrait le contrôle de l’une des sociétés constituant l’UES, cette dernière serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES. Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES.
L’existence de l’UES WILLING se traduit par l’existences d’instances représentatives communes au sein des sociétés qui la composent.
C’est dans ce cadre qu’un CSE unique a été mis en place au sein de l’UES WILLING en mars 2022.
Article 3 - Composition du comité économique et social Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE est celui prévu par le Code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections.
Il est rappelé que, en mars 2022, au cours des élections professionnelles, un procès-verbal de carence a été dressé pour les élections des suppléants, pour chacun des collèges.
Lors de sa réunion constitutive, le Comité Social et Économique procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un secrétaire ;
d’un trésorier.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés.
En cas d’absence temporaire ou de cessation du mandat du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier ou du Trésorier Adjoint, il sera procédé à son remplacement.
Enfin, à toutes fins utiles, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique assistant aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.
Article 4 - Modalités de fonctionnement du CSE
Article 4.1 – Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Président remettra aux membres du CSE un calendrier prévisionnel des prochaines réunions. Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. S’agissant des suppléants du CSE, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ils reçoivent à titre indicatif par mail sur leur adresse électronique professionnelle ou personnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.
Les parties s’accordent sur le fait qu’à défaut de pouvoir appliquer les règles fixées par l’article L.2314- 37 du Code du travail (dans la mesure où aucun élu n’appartient à une organisation syndicale), le titulaire absent sera remplacé par le suppléant qui appartient au même collège.
Article 4.2 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée. Afin de permettre au membre du CSE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale. L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité social et économique trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Article 4.3 - Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par les membres du CSE présents est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Sauf situation particulière, les réunions du comité social et économique sont prévues sur une demi- journée d’au maximum 3 heures.
Article 4.4- Délai d’établissement du procès-verbal de réunion Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.
Il est établi sur la base du projet proposé par la secrétaire du CSE.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est mis à disposition du personnel postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
Article 4.5 - Recours à la visioconférence Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 5 - Consultation du comité social et économique Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans.
Le CSE est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 6 - Base de données économiques et sociales Une BDESE est constituée au niveau de l’UES.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle.
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux le cas échéant de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice passé et l’exercice en cours. La BDESE comporte les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres et l'endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’architecture de la BDESE est la suivante :
1° Investissement social et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1.1 Evolution des effectifs
Effectifs
Effectif total au 31/12 Effectif permanent Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 Répartition par âge de l’effectif total au 31/12
Travailleurs extérieurs
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de stagiaire (écoles, universités)
1.2 Evolution des emplois
Embauches
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée
Départs
Total des départs
Promotions
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
Chômage
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée Nombre total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée
Personnes handicapées
Nombre de travailleurs handicapés
1.3- Formation professionnelle
Formation professionnelle continue
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue
Apprentissage
Nombre d’apprentis Nombre de contrats de professionnalisation
1-4 Conditions de travail
Accidents de travail et de trajet
Taux de fréquence des accidents de travail Nombre d’accidents de travail avec arrêt
Maladies
professionnelle s
Nombre et dénomination des maladies professionnelles, déclarées à la Sécurité Sociale
Dépensesen
matièrede sécurité
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Duréeet aménagement dutempsde travail
Horaire hebdomadaire moyen affiché Nombre de salariés employés à temps partiel Nombre de jours de congés annuels ouvrés Nombre de jours fériés payés
Absentéisme
Nombre de journées d’absence Nombre de journée d’absence pour maladie Nombre de journées d’absence pour AT/MP Nombre de journées d’absence pour maternité
Médecinedu travail
Nombre d’examens cliniques
Travailleurs inaptes
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
2°
El é m en ts de
Montantdes rémunérations
Masse salariale annuelle totale
Avantages sociauxdans l’entreprise
Indemnisation CCN délai de carence maladie Indemnisation employeur de la maladie Primes vacances Congé de maternité Congés payés Congés pour évènements familiaux Prime départ en retraite
3°
Eléments dela
rémunérati on des dirigeants
Pourcentage des dividendes reçus par rapport au chiffre d’affaires
4°Egalité professionn elle entre les femmeset les hommes au sein de l’ entrepris
Embauche
Pourcentage des femmes et des hommes présents dans l’effectif
Promotion professionnelle
Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une promotion Pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une promotion
Rémunération effective
Pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes
Articulation entreactivité professionnelle et exercice de la
responsabilité familiale
Nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation
Index
Informations nécessaires au calcul de l’index EgaPro concernant l’égalité Homme/Femme
5°
Pro duc tion
Evolution du chiffre d’affaires
6°
Investiss ement matériel et immatéri el
Evolution des immobilisations
7° Fonds propres et endettem entet impôts
Comptes annuels : 3 indicateurs
8° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
Rémunération des actionnaires
Intérêts des obligations
Rémunération de
l’actionnariat salarié
Part dans le capital
9°
Activités sociales et culturelle s
Œuvres sociales
Montant des dépenses Versement au comité
10°
Conséquences environnementa les de l’ activité de la structure
Conséquences environnemen- tales de
l’activité
Mesures prises au sein de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Article 7 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 0,26% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique trimestriellement.
Article 8 - Heures de délégation Il est rappelé que les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires.
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les heures de délégation peuvent par ailleurs être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, le report des heures de délégation ne peut pas conduire un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu ou désigné, doit en informer sa direction préalablement, et dans la mesure du possible au moins 8 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné.
Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions.
Le bon de délégation, revêtu du visa du chef de service, comporte les mentions suivantes :
nom du représentant du personnel ;
mandat exercé au titre de la présente délégation (avec, éventuellement, le total des heures déjà utilisées pour ce mandat au cours du mois) ;
nombre d’heures reportées utilisées et mois auxquelles elles se rapportent ;
nombre d’heures mutualisées utilisées et membre titulaire du CSE les ayant cédées ;
date et heure de départ ;
durée présumée de l'absence.
L'heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation
Article 9 - Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 10 - Non cumul Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 12 - Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’UES et les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles.
Article 13 - Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 - Révision et dénonciation La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par les parties habilitées en application des dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 21/06/2022 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour l’UES WILLING
