Accord d'entreprise WILLY LEISSNER
PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION SALARIALE
Application de l'accord
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société WILLY LEISSNER
Le 22/10/2020
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
WILLY LEISSNER S.A.SOctobre 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION SALARIALE
Entre :- la Société WILLY LEISSNER S.A.S., représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines ;
- la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ………….. ;
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Une première réunion a eu lieu le 1er octobre 2020 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 20 octobre 2020.
A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :
Dernier état des propositions des organisations syndicales :
C.F.T.C. :-Une augmentation collective des salaires à hauteur de 40€ brut au 1er octobre 2020 ;
- Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 500€ brut minimum ;
- Une neutralisation de l’impact sur le 13ème mois et les droits à congés payés 2021 pour les personnes qui ont été en situation de maladie en 2020, y compris les motifs « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».
Propositions de la Direction :
- L'indice INSEE des prix à la consommation ayant baissé de 0,44% sur les 12 derniers mois (période de septembre 2019 à août 2020) et de 0,39% sur les 6 derniers mois (période de mars à août 2020), et eu égard au contexte économique lié à la crise, la Direction n’envisage pas de procéder à une augmentation collective des salaires au 1er octobre 2020 ;
- La Direction rappelle que la participation et l’intéressement de l’exercice 2019 ont été payés à l’échéance habituelle, au mois de mai 2020, malgré la possibilité de reporter exceptionnellement le paiement de ces primes jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Mesures retenues :
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter la mesure suivante :
- Aucune augmentation collective n’interviendra au 1er octobre 2020 ;
- Compte tenu de la mobilisation des collaborateurs de l’entreprise durant la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 et, dans le but de préserver la pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de décembre 2020.
Son montant sera de :
- 300 € nets pour les salariés dont le salaire annuel brut 2020 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 €) ;
- 300 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel brut 2020 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 €).
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2020.
Pour la C.F.T.C. :Pour la Société WILLY LEISSNER S.A.S. :
Mise à jour : 2020-11-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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