ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE WILO INTEC
Entre :
La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190. Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700), Dûment représentée par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part, ET
L’organisation syndicale CFDT, Dûment représentée par la Déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) prévue par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de Wilo Intec, a prorogé les mandats des représentants du personnel jusqu’au 3 juin 2018 par décision unilatérale. Les instances représentatives en place (CE, DP et CHSCT) avaient préalablement été consultées et avaient rendu un avis favorable en date du 19 décembre 2017. Cependant, compte tenu du calendrier des élections à mettre en place et des contraintes liées aux jours fériés en mai, les représentants du personnel ont souhaité reporter le terme des mandats actuels au 3 juillet 2018 en lieu et place du 3 juin 2018. L’organisation syndicale CFDT étant la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les Parties ont convenu de l’application des mesures suivantes :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au CE, et des Délégués du Personnel jusqu’au 3 Juillet 2018.
Article 2 – NATURE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra effet dès que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.
L’accord expirera automatiquement dès la fin des opérations électorales en vue de l’élection prochaine des membres de la délégation au Comité Social et Economique, soit le 3 juillet 2018.
Article 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais de prévenance. La demande de révision devra être notifiée par remise en main propre à l’autre Partie ou par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra alors être organisée dans un délai de 10 jours pour examiner le contenu de la demande de révision.
Article 4 - FORMALITES
Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2261-1 du Code du travail, le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : •Deux exemplaires à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) où il a été conclu, un sous format papier et sous format électronique •Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires, A Aubigny sur Nère, le 27 Mars 2018
Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CFDT
