La société WIMETAL S.A.S, représentée par *** en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée ;
Et
Le
Comité Social Economique au sein de la société WIMETAL représenté par :
***, membre élu titulaire 1er collège
***, membre élu titulaire 2ème collège
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le régime d’astreinte applicable à ce jour a été institué par un accord collectif du 15 novembre 2018. En raison de la réorganisation récente de l’entreprise, il est nécessaire d’adapter les modalités d’application de ce régime.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier et étendre la liste des bénéficiaires de ce régime d’astreinte.
Article I – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU « CHAPITRE I – DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE »
1.1 SERVICES POUVANT ETRE SOUMIS A CE REGIME
L’article 1-3 de l’accord relatif à la mise en place d’une astreinte est modifié comme suit : Le personnel pouvant être amenés à être soumis au régime d'astreinte sous réserve du respect de l'article 2 précédent sera le personnel cadre et agent de maitrise.
Article II – CADRE JURIDIQUE
II-1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur immédiatement après les formalités dépôts.
II-2 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les signataires. Chacun des signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
II-2 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
II-3 – Formalités
Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacun des signataires. Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait à Chartre de Bretagne, le 13 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux
Pour la société Wimétal, ***, DRH
Pour le Comité Sociale Economique, ***, membre élu titulaire 1er collège
