AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MODIFICATION D’UNE COUVERTURE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Il a été convenu :
Entre
La société WINOA S.A. dont le siège social est situé au 528 Avenue de Savoie, 38570 Le Cheylas, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 061 500 684 représentée par xxxxx , agissant en tant que Directeur Général Délégué d’une part ;
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires : xxxxx
D'autre part, Préambule Le 1er juin 2018, la Direction et le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaire ont signé un accord formalisant les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Afin de se mettre en conformité par suite d’une évolution des dispositions légales, l’article 6 relatif au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail a fait l’objet des modifications suivantes. L’ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.
6.Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
Dans les cas de suspension non indemnisés dans les conditions mentionnées ci-dessus, les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). L’adhésion est également maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié.
Consultation Les présentes modifications ont été soumises pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 12 décembre 2022.
Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé en cas de modifications législatives, réglementaires ou d’accord de branche.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Révision de l’accord / Dénonciation Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.
Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. De nouvelles négociations devront être ouvertes durant les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de préavis de la dénonciation (Article L.2261-10 et suivants du Code du Travail).
Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Pour la société WINOA xxxxx Directeur Général Délégué
Pour le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires : xxxxx
