ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société WINPUB, dont le siège social est situé à LA RCAMARIE (42), inscrit au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 803700780, représentée par MXXXXXX en sa qualité de GERANT,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».
Préambule :
L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020. Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
La situation de la société est la suivante :
LE CA facturé DE LA SOCIETE WINPUB DU 01/01/2020 AU 16/03/2020 (date du confinement) est de 142989€ VS 149636€ MEMES DATES EN 2019 soit -4.42%, l’impact de la pandémie s’étant déjà fait sentir depuis le début de l’année dans notre métier de la publicité et de l’évènementiel ! Du 17/03/2020 au 30 /09/2020 le CA facturé est de 372159€ VS 773578€ soit -51.89%. Aujourd‘hui, à l’heure de ce que certains appellent la seconde vague, notre métier est totalement sinistré ! Qui pense à faire l’objet de communication, du cadeau de fin d’année, sans même parler des produits pour l’évènementiel réduits à Néant !? Nous n’avons pas renouvelé le départ d’un commercial, une alternante en école de commerce a terminée son cycle en juillet et une seconde alternant en dernière année de Master2 a quitté la société devant le blocage total de notre activité. Nous sommes à l’heure actuelle encore 4 salariés, tous à 50%, compte-tenu de la charge de travail hélas très dégradé. Notre métier gravement impacté par cette pandémie ne reverra sans doute pas un volume d’activité permettant le rétablissement d’un travail à temps complet avant plusieurs mois ! Notre métier n’est pas repris dans les métiers dédommagés par cette pandémie.
Dans ces conditions, la société WINPUB a décidé de conclure le présent accord.
Article 1er : période d’application du dispositif (clause obligatoire)
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 01 DECEMBRE 2020 et jusqu’au 30 NOVEMBRE 2022.
Article 2 : activités et salariés concernés (clause obligatoire)
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera les salariés des services suivants : TOUS
Article 3 : réduction de l'horaire de travail (clause obligatoire)
Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées sur la période sera de 40% Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif, soit (151.666*24 mois) 3640h. donc nombre maximal d’heures chômées sur la période 3640*40%= 1456h.
Article 4 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants : AUCUN LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Article 5 : modalités d'information DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL sur la mise en œuvre de l'accord
L’ensemble du personnel sera informé sur la mise en œuvre de cet accord dans les conditions suivantes : COURRIER REMIS EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE.
Les informations transmises au personnel porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
La décision de validation de l’accord par la Direccte est notifiée par COURRIER REMIS EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE, dans les plus brefs délais, à l’ensemble du personnel.
Article 6 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
Les actionnaires salariés seront soumis aux mêmes règles que pour l’ensemble du personnel.
Article 7 : information des salariés concernés
Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes de la manière suivante : courriel personnel avec accusé de réception. La décision de validation du présent accord par la Direccte sera communiquée au salariés avec copie de la décision.
Article 8 : durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 30 novembre 2022
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Et au plus tars le 1er décembre 2020.
Article 09 : révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 : dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Une notification du présent accord sera également opéré par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
