ACCORD SPÉCIFIQUE CONCERNANT LA NOTION DE BÉNÉFICE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La Société WINTZEDIS., SAS au capital de 13 190 000 €, dont le siège est situé à Logelbach (68124) au 12, Rue HERZOG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 800 249 559.
Valablement représentée par M…, Président,
- d'une part -
et
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Économique, statuant à la majorité, selon procès-verbal annexé au présent accord.
- d'autre part -
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
P R E A M B U L E
La loi 2023-1107 du 29/11/2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Dans ce cadre, l’entreprise et le CSE, signataire des contrats d’intéressement et de participation, ont négocié et convenu de la définition de ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
ARTICLE I - DEFINITION ET ENGAGEMENT
Après avoir rappelé, compte tenu des règles en vigueur, qu’une hausse exceptionnelle du résultat liée à l’activité de l’entreprise serait automatiquement partagée entre les salariés bénéficiaires de l’intéressement et/ou de la participation, compte tenu des formules de calcul de la dotation globale d'intéressement et de la RSP applicables à l’entreprise,
Les parties ont décidé de définir le bénéfice exceptionnel comme celui dégagé en raison de la réalisation d’une opération inhabituelle non liée à l’activité courante de l’entreprise.
Il est convenu qu’à l’atteinte d’un bénéfice exceptionnel tel que défini ci-dessus, une nouvelle négociation sera ouverte afin de déterminer les conséquences de cette situation en termes de partage de la valeur.
ARTICLE II - DUREE
Le présent accord est établi pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Il se renouvelle par tacite reconduction.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS par voie dématérialisée selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE XII - PUBLICITE ET DEPOT
Le texte de l'accord et ses annexes seront déposés par voie dématérialisée par téléprocédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, dans les meilleurs délais.
Fait à Wintzenheim, En 3 exemplaires originaux
Le 31 octobre 2024.
Pour le Comité Social et Économique,Pour la Société
