Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2023
ENTRE :
WIRQUIN Plastiques, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU, N° SIRET : 309 494 953 00024, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par Monsieur XXXX , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies aux dates suivantes : les 14 Décembre 2022, 5 et 9 Janvier 2023.
Les thèmes suivants, inscrits aux articles L.2242-15 à L.2242-19 du code du travail, doivent y être abordés : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Après avoir procédé à un examen de la situation de l’emploi au sein de la société dans un contexte national, les parties ont présenté, durant ces réunions, leurs positions et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune d’elles. Les négociations se sont conclues par un accord aux conditions ci-dessous :
Article I – Champ d’application
Son champ d’application est l’établissement de Carquefou de la société WIRQUIN Plastiques.
Article II – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en ce sens qu’il ne concerne que l’année civile 2023, sauf articles prévoyant une durée indéterminée. Au terme de cette année, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article III – Contenu de l’accord
La négociation s’est articulée autour d’un axe majeur : donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés, dans un contexte de forte poussée inflationniste pour la 2ème année consécutive.
En préambule, la direction a rappelé le contexte suivant :
Inflation 2022 à 5,9 %
Situation financière de l’entreprise : Chiffre d’affaires et résultat en dessous du budget.
A fin Novembre 2022 :
CA : 64 506 k€ pour un budget à 72 116 k€
RCAI : 2 203 k€ pour un budget à 5 365 k€
REMUNERATION :
Pour l’année 2023, les Parties ont convenu d’une politique salariale basée sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Il s’ensuit les conditions salariales suivantes :
Augmentation générale :
Augmentation générale de 100€ bruts du salaire de base mensuel (base temps plein, proratisée au temps de travail).
Champ d’application : les salariés faisant partie des effectifs
au 31/12/2022 ; à partir du coefficient 710.
Date d’effet :
1er Janvier 2023
Panier repas :
Revalorisation du panier repas à 6,70 € (prise en charge Employeur à 100%)
Date d’effet :
1er Janvier 2023
Titre restaurant :
Revalorisation du titre restaurant à 7,50 € (prise en charge Employeur à 60%)
Date d’effet :
1er Janvier 2023
Augmentation individuelle :
Dans le cadre du présent accord, il n’est pas négocié d’enveloppe au titre des augmentations individuelles. Cependant, la Direction prévoit des revalorisations de salaires individuelles en fonction des situations identifiées et des besoins (promotion interne, décalage marché, évolution de périmètre, etc.). La Direction s’engage à être garante d’une gestion équitable.
3 - Paiement de RTT : Il est reconduit la possibilité de paiement de RTT pour l’année 2023. Néanmoins, la Direction rappelle que les RTT existent pour dédommager le fait que le personnel travaille plus de 35h / semaine, et à des fins de récupération : elle insiste donc pour que les salariés posent régulièrement leurs RTT tout au long de l’année.
Personnel de l’Injection Assemblage, Logistique et Maintenance :
Paiement de jours RTT possible sans condition, avec consultation des salariés sur le mois de Janvier 2023. Le paiement de jours RTT sera limité à 5 / an pour les non-cadres, et 3 / an pour les cadres et sera effectué sur le mois de Janvier 2024.
Autres personnels
Paiement de jours RTT possible uniquement dans un contexte particulier qui rendrait difficile le solde des RTT au 31/12. S’entend par contexte particulier tout facteur qui impacterait significativement l’organisation du service sur une période donnée. A titre d’exemples : absences dans l’équipe impactant significativement l’organisation du service, projet prenant plus de temps que prévu, etc. Le paiement se fera donc sur le mois de Janvier 2024. Pour rappel, les heures supplémentaires (et assimilés) seront traitées selon les dispositions sociales et fiscales en vigueur.
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Seniors :
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des dispositifs permettant d’accompagner les salariés Seniors dans la suite de leur carrière, et d’adapter leurs postes à leurs nouvelles contraintes.
Aussi, il a été convenu :
De reconduire les dispositions 2021 suivantes : accorder aux seniors de 58 ans et plus
Ateliers Assemblage et Logistique : un passage en régulière sur demande du salarié, ou le bénéfice de deux pauses supplémentaires de 10 min à positionner sur l’amplitude de 8h de travail (hors première et dernière heure), en plus de la pause de 30min déjà existante. Dans cette hypothèse, l’objectif de productivité journalière sera bien entendu ajusté en conséquence.
Atelier Injection : un passage de 7 à 5 presses.
De pérenniser des mesures à travers la négociation d’un Accord Senior sur l’année 2023 pour une application en Avril 2023.
Horaires variables :
Les horaires variables pour le personnel de bureau, mise en place depuis 2019, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’entreprise, est reconduit pour une durée indéterminée.
Télétravail :
Les dispositions actuelles sont maintenues pour l’année 2023 ; jusqu’à 2 jours d’absence hors site/semaine, de toute nature (télétravail, CP/RTT, temps partiel, etc.), soit 3 jours de présence/semaine impérativement sur site.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 Mars 2020, conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail. Cet accord prenant fin en Mars 2023, les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un nouvel accord sur le 1er semestre 2023.
EPARGNE SALARIALE
Ce thème a fait l’objet d’échanges entre les Parties, et ne fait l’objet d’aucune mesure dans le cadre du présent accord.
Article IV – Publicité et dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018 ; étant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE, et le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Carquefou en 4 exemplaires originaux, le 12 Janvier 2023
Pour WIRQUIN Plastiques, Monsieur XXX , Directeur de Site Industriel
Pour l’organisation syndicale, Monsieur XXX, Délégué Syndical, CFDT
