ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
AU SEIN DE LA SOCIETE WITT GROUP FRANCE
ENTRE :
La société Witt Group France, dont le siège est situé 16 Rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 428 625 032 représentée par xxxxxx, en qualité de Directrice Commerciale et Opérations,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
ET
L’organisation syndicale :
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxx en qualité de Déléguée syndicale, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.
TITRE 2 – Dispositions relatives aux Interventions et Astreintes PAGEREF _Toc196383222 \h 6
Article 1 Recueil du volontariat PAGEREF _Toc196383223 \h 6 Article 2 Durée maximale journalière de travail effectif PAGEREF _Toc196383224 \h 6 Article 3 Durée maximale de travail Hebdomadaire PAGEREF _Toc196383225 \h 6 Article 4 Exercice de l’activité PAGEREF _Toc196383226 \h 6 Article 5 Contrôle de la durée du travail PAGEREF _Toc196383227 \h 6 Article 6 Modalités de rémunération des salariés volontaires PAGEREF _Toc196383228 \h 7 Article 7 Compensation en contrepartie de la dérogation au repos dominical PAGEREF _Toc196383229 \h 7 Article 8 Astreintes PAGEREF _Toc196383230 \h 7 8.1 Définition PAGEREF _Toc196383231 \h 7 8.2 Organisation PAGEREF _Toc196383232 \h 8 8.3 Contreparties accordées pour l’astreinte PAGEREF _Toc196383233 \h 8
Signatures des parties PAGEREF _Toc196383234 \h 8
PREAMBULE :
L’article L3132-20 du code de travail dispose que : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet ».
Conformément à cette disposition, la société WITT GROUP FRANCE est contrainte de déroger au repos dominical pour certains de ses salariés à titre exceptionnel, en raison d’une opération informatique indispensable pour son activité commerciale et ses salariés.
Dans le cadre de l’optimisation et de la sécurisation de son système informatique, Witt Group France prévoit de changer l’hébergement de ses applicatifs informatiques.
Les bénéfices attendus sont : - une infrastructure informatique totalement adaptable en fonction de l’activité de l’entreprise, - une meilleure performance des bases de données, - enfin une optimisation des coûts informatiques
En décembre 2024, ce projet de migration de l’ensemble du CRM de l’entreprise a été lancé avec comme objectif une mise en œuvre opérationnelle pour le mardi 10 juin 2025.
Cette migration concerne les deux sites de la société WITT GROUP France soit : -Le siège social à Villeneuve d’Ascq, -Le Call center à LINGOLSHEIM
Pour limiter au strict minimum les conséquences sur l’activité commerciale et les clients mais également pour réduire les problématiques sur les outils utilisés par les salariés, il est impératif de réaliser cette opération de migration informatique sur un week-end.
En effet cette intervention ne peut être réalisée en semaine car elle compromettrait gravement le fonctionnement de l’entreprise et serait préjudiciable aux clients de l’entreprise.
Par conséquent, il est inévitable de déroger à titre exceptionnel au repos dominical pour le dimanche 08 juin 2025 ainsi qu’à la durée maximale journalière en la portant à 12 heures conformément à l’article L3121-19 du code du travail.
Les salariés concernés par cette opération de migration sont des cadres et agents de maîtrise, des fonctions supports.
Il est précisé qu’aucun salarié de statut employé ne sera sollicité.
Cette opération devrait concerner moins d’une dizaine de salariés sur les deux sites.
L’intervention des salariés volontaires sera réalisée par télétravail. Cependant en cas de difficultés dans le déroulement des opérations ou dysfonctionnements des outils, une présence sur site pourra être envisagée.
En conformité avec les dispositions prévues par l’article L3132-20 du code de travail, la société WGF sollicitera auprès de la préfecture des Hauts de France et celle du Bas Rhin, une demande de Dérogation au repos dominical.
Le présent accord d’entreprise a été conclu conformément à ces objectifs.
Titre I - Dispositions générales Article 1 Nature juridique
Le présent accord annule et remplace l’accord du 09 août 2021.
Il constitue un accord d’entreprise majoritaire et concerne la dérogation au repos dominical des salariés et de la durée du travail journalière dans le cadre d’une migration informatique prévue le Week-end du 7 et 8 juin 2025, sauf cas de force majeure.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne :
-La société Witt Group France, dont le siège social est situé au 16 Rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq et -l’établissement de centre d’appels, situé au 13 Rue du Tanin Parc des Tanneries 67380 Lingolsheim.
Article 3 Formalités de dépôt
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de l’entreprise via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Article 4 Entrée en vigueur et Durée
L’accord est conclu à durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er juin 2025 et prend fin le lendemain de la date de migration effective.
Article 5 Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Tous les salariés concernés et volontaires par l’activité de migration auront une information par la Direction sur le présent accord.
TITRE 2 – Dispositions relatives aux Interventions et Astreintes
Article 1 Recueil du volontariat
La Direction informera chaque salarié cadre ou agent de maîtrise concerné par cette migration informatique des dispositions mises en œuvre et recueillera par écrit son accord de volontariat pour intervenir le Week-end du 7 au 8 juin 2025, sauf cas de force majeure.
Article 2 Durée maximale journalière de travail effectif
En raison des spécificités liées à la migration informatique impliquant une modification de l’organisation de l'entreprise et du risque d’activité accrue, il est dérogé à la durée quotidienne du travail dans la limite de 12 heures de travail effectif.
Article 3 Durée maximale de travail Hebdomadaire
En principe, l’ensemble des salariés ne travailleront pas le samedi de la migration de sorte que les dispositions prévues à l’article L3132-1 du code du travail seront parfaitement respectées par l’entreprise.
Si pour des nécessités de service des salariés seraient sollicités le samedi, dans ce cas, il leur sera accordé la semaine de la migration une journée de repos pour respecter les dispositions prévues par le code du travail.
S’agissant pour la plupart de cadres au forfait jours, cette journée de repos sera laissée au choix du salarié en accord avec leur responsable hiérarchique.
Article 4 Exercice de l’activité
L’activité des salariés volontaires s’exercera en priorité en distanciel par le biais du télétravail.
Cependant comme il a été rappelé en préambule des présentes, en cas de difficultés dans le déroulement des opérations ou dysfonctionnements des outils, une présence sur site pourra être envisagée.
Dans ce cas, les salariés seront prévenus par mail ou SMS de leur sollicitation sur site en présentiel.
Article 5 Contrôle de la durée du travail
La durée du travail de chaque salarié volontaire sera décomptée quotidiennement.
Un relevé d’heures papier permettra l’enregistrement des heures réalisées par le salarié.
Ce relevé indiquera les heures de début et de fin d’intervention, celles réalisées, le samedi, de nuit et le dimanche. Ce relevé indiquera également le jour de remplacement au repos hebdomadaire.
Pour le salarié d’astreinte, il indiquera les heures d’intervention (samedi, nuit ou dimanche).
Ce relevé sera contrôlé et validé par le responsable hiérarchique pour transmission au service Ressources Humaines.
Article 6 Modalités de rémunération des salariés volontaires
Les salariés volontaires qui interviendront dans le cadre de la migration informatique seront rémunérés comme suit :
Activité exercée le samedi paiement des heures, taux majoré de 25%.
Activité exercée de nuit de 21heures à 6 heures paiement des heures taux horaire majoré de 50%
Activité exercée le dimanche paiement des heures taux horaire majoré de 150%.
L’activité le dimanche engendre une compensation telle que prévue à l’article 7.
Article 7 Compensation en contrepartie de la dérogation au repos dominical
Les salariés exerçant leur activité le dimanche 8 juin 2025, ou le cas échéant le dimanche de la migration effective, bénéficieront d’un repos compensateur de remplacement correspondant aux heures effectuées.
Ce repos compensateur devra être exercé dans un délai de 15 jours.
Article 8 Astreintes
Certains salariés volontaires seront concernés pendant le week-end de migration informatique par une astreinte impérative pendant tout le processus de déroulement des opérations.
8.1 Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail urgent au service de l'entreprise.
Le salarié a dès lors l'obligation de rester joignable et d'intervenir le cas échéant sur site dans un délai d’une demi-heure maximum (départ domicile) afin d'éviter l'interruption des opérations ou en cas d'incidents de pannes, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement.
En cas d'intervention sur site pendant les périodes d'astreinte, le temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir fait partie intégrante du temps d'intervention. La durée de cette intervention, y compris les temps de déplacement, est considérée comme un temps de travail effectif.
8.2 Organisation
L’astreinte s’entend du vendredi 6 juin 21heures au lundi 9 juin 21 heures, ou le cas échéant du vendredi 21h au lundi 21heures du week-end de migration effectif.
8.3 Contreparties accordées pour l’astreinte
Compensation pour L’astreinte (disponibilité)
Une
Prime forfaitaire de 100 euros bruts est accordée pour le week-end d’astreinte, liée à la disponibilité du salarié.
Compensation pour l’intervention pendant la période d’astreinte
En cas d’intervention les heures sont payées avec une majoration de :
- 50 % la nuit de 21h jusqu’à 6h. - 25 % le samedi -150 % le dimanche, auquel s’ajoute le repos compensateur prévu à l’article 7.
Signatures des parties
Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires originaux.
