RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ WOBZ SAS
Au capital de 403 082, 00€ inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 850 360 967Dont le siège est situé 82 rue Château Gaillard69100 VILLEURBANNE
Représentée par la Société WOBZ SAS en sa qualité de Présidente représentée par la SociétéMASWEL elle-même représentée par Monsieur XXXX
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’ensemble du Personnel de la Société,
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la société a pris la décision de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
La décision de l’entreprise de verser une prime aux collaborateurs a pour objectif de contribuer à l’investissement des salariés sur la période du 1er mai au 31 juillet 2022 marquée par une activité soutenue dans un contexte de pouvoir d’achat difficile.
TITRE I – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Faire partie de l’effectif sur la période du 1er mai au 31 juillet 2022.
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (soit 60442,20€ brut pour 151,67 heures).
TITRE II – Montant et modulation de la prime
Les salariés visés au TITRE I percevront une prime de partage de la valeur dont le montant sera modulé en fonction de la durée de présence pendant le trimestre écoulé du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 et des dates d’entrée et sortie des salariés dans l’entreprise sur cette période.
Ainsi, les salariés visés au TITRE I ayant été présents l’intégralité des 3 mois (1er mai au 31 juillet 2022), percevront une prime de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1500 euros (mille cinq cents euros).
Les salariés bénéficiaires n’ayant pas été comptés dans l’effectif de l’entreprise sur l’intégralité du trimestre visé (soit du 1er mai au 31 juillet 2022), auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours du trimestre.
Les absences, de quelle que nature que ce soit, n’entraineront aucune proratisation de la prime.
Les dates d’entrée et de sortie sur la période du 1er mai au 31 juillet 2022 entraineront quant à elles une proratisation de ladite prime.
TITRE III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée dans son intégralité à la même échéance que le salaire et rémunération du mois d’août 2022, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois.
Il est précisé que cette prime conservera un caractère exceptionnel et ne constituera aucun droit acquis pour les salariés.
TITRE IV – Principe de non-substitution
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
TITRE V – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
TITRE VI – Notification et publicité de l’accord
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de
Fait à VILLEURBANNE , le 31/08/2022, en double exemplaire.
