Accord de mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales du CSE sur support numérique SOCIETE WOEHL & CIE
Entre les soussignés :
La société WOEHL & CIE
Ayant son siège au 11 rue de Bayonne – 67100 - STRASBOURG
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la Société » D'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.
Ci-après dénommée « le CSE » D'autre part, PREAMBULE : Le présent accord a pour but de mettre en place la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) du CSE de la Société WOEHL sur support numérique. Conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail, cet accord présente l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 1 – Champ d’application Le présent accord couvre l’ensemble des agences de la Société :
Strasbourg (SIRET 558 501 144 000 80)
Wissembourg (SIRET 558 501 144 000 56)
Illzach (SIRET 558 501 144 002 13)
Henriville (SIRET 558 501 144 002 47)
Besançon (SIRET 558 501 144 001 97)
Garges les Gonesse (SIRET 558 501 144 002 39)
Saint Priest (SIRET 558 501 144 002 21)
Cet accord est appliqué uniquement aux membres du CSE de la Société, titulaires et suppléants. Article 2 – Organisation de la BDESE Les données composant la BDESE seront présentées dans des fichiers Excel (selon la nomenclature prévue dans l’architecture de la BDESE ci-dessous), sous forme de tableaux de bord, de graphiques et de commentaires d’analyse. Pour certaines thématiques, des documents PDF en annexe seront également joints.
Les données présentées couvriront les périodes suivantes : Année en cours N et année précédente N-1. Article 3 – Contenu de la BDESE L’architecture de la BDESE a été défini comme suit :
Investissement social
1.a. Evolution des effectifs (Analyse mensuelle)
Par établissement
Par type de contrat (avec motif de recours aux CDD)
Par CSP, par sexe, par ancienneté
Par âge avec pyramide des âges (Analyse annuelle)
Contrats à temps partiel : Nombre de contrats à temps partiel par motif et par sexe + Pourcentage de temps de travail appliqué (Analyse annuelle)
Evolution du nombre d’intérimaire avec motifs des contrats
Evolution du nombre de stagiaires
1.b. Emploi des personnes en situation de handicap (Analyse annuelle en janvier)
Déclaration annuelle de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (nombre de salariés en situation de handicap, nombre d’heures effectuées avec un ESAT, montant de la contribution versé)
Pistes d’actions
1.c. Formation et évolution professionnelle (Analyse annuelle à l’issue des campagnes d’entretiens)
Formations réalisées : liste des thématiques + nombre de participants par CSP et par sexe
Bilan des formations réalisées : retour des évaluations de formation et analyse des écarts entre le réalisé N et le Plan de Développement des Compétences (PDC) N-1.
Perspectives et orientations de formations : bilan des souhaits de formations exprimés lors des entretiens annuels et professionnels et récapitulatif du PDC.
Nombre d’entretiens annuels et professionnels réalisés
1.d. Alternance (Analyse annuelle à la rentrée scolaire en septembre)
Embauche par établissement et par type de métier
2ème année de contrat ou succession de contrat par établissement et par type de métier
Synthèse globale du nombre d’alternant par sexe, âge et niveau de diplôme préparé
Analyse des fins de contrat d’apprentissage par établissement (sortie des effectifs et embauche)
1.e. Bilan Social (Analyse annuelle en janvier)
Turnover et analyse des embauches et des départs par CSP, type de contrat et agence.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles. (Analyse annuelle en janvier)
Egalité professionnelle entre femmes et hommes
3.a. Données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (Analyse annuelle en janvier)
Embauche, formation, classification, promotion professionnelle, articulation entre vie professionnelle et vie privée, conditions de travail/santé sécurité.
3.b. Index Egalité professionnelle (Analyse annuelle en janvier)
Résultat par indicateur : Ecart de rémunération, Ecart d’augmentation individuelle
3.c. Stratégie d’action (Analyse annuelle en janvier)
Analyse des indicateurs définis dans le plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes N-1
Plan d’actions professionnelle entre femmes et hommes N avec objectifs de progression (après consultation du CSE)
3.d. Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes pour l’année en cours (après consultation du CSE)
Fonds propres, endettements et impôts
(Analyse annuelle en janvier)
Résultats financiers des 5 dernières années (Analyse annuelle en janvier)
Nombre de dossiers
Chiffre d’affaires
Marge brute et taux de marge brute
Résultats nets
Activités sociales et culturelles du CSE (Analyse annuelle en janvier)
Détail des actions sociales et culturelles mises en place et du mécénat
Visites trimestrielles du CSE
7.a. Planning annuel des visites
7.b. Compte-rendu des visites avec suivi du plan d’actions
Environnement (Analyse annuelle en janvier)
Politique générale en matière environnementale et résultats obtenus au label Ecovadis.
Visites/inspections des organismes de tutelle (Analyse des 3 dernières années)
Nombre de visites ou inspections de la médecine du travail et de l’inspection du travail et date de chacune d’elle.
PV CSE (des 12 derniers mois)
Article 4 – Mise à jour Pour permettre aux membres du CSE d’exercer leurs missions dans le cadre de leur mandat, la BDESE sera mise à jour régulièrement en fonction du type d’indicateur :
Indicateurs mensuels : la mise à jour sera effectuée tous les deux mois
Indicateurs annuels : la mise à jour sera effectuée une fois par an, par défaut au mois de janvier, avant les consultations annuelles du CSE ; sauf en cas de période d’analyse différente, précisée dans l’article 3 du présent accord.
La mise à jour sera effectuée par:
Le/La Responsable RH
Le/La secrétaire du CSE
Article 5 – Support de la BDESE La BDESE sera mise en place sur support informatique via un sharepoint dédié et sécurisé, intitulé « CSE ». Uniquement les collaborateurs autorisés y auront accès. Cet accès sera lié à leur adresse mail professionnelle et sera disponible en raccourcis dans le sharepoint de chaque collaborateur autorisé. Article 6 – Droits d’accès
Droit de consultation :
L’ensemble des membres du CSE auront accès à la BDESE. Ce droit d’accès sera retiré à l’issue du mandat, sauf en cas de réélection. Les données de la BDESE pourront être consultées à tout moment, mais ne pourront pas être modifiées.
Droit de modification :
Afin de pouvoir effectuer la mise à jour de la BDESE, le droit de modification sera ouvert aux collaborateurs en charge de cette tâche (cf article 4 du présent accord). Article 7 – Modalités d’utilisation Les données qui composent la BDESE sont mises à disposition des membres du CSE exclusivement pour leur permettre d’exercer les missions et fonctions relatives à leur mandat. Ces données sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées, ni copiées ou diffusées au sein de la Société, mais également en externe.
Le présent accord signé ainsi que les avenants éventuels seront télétransmis, à l’initiative de la Direction, à la DREETS. Fait à Strasbourg le 11 septembre 2025 WOEHL & CieLe CSE de Woehl Directeur Général La Secrétaire
