Accord d’entreprise Maintien dans l’emploi des Séniors
Plan adopté par la Société Wolfsburg 67
SIREN : 519 252 530
Dont le siège social est situé : 7 rue Emile Mathis, 67800 Bischheim Représenté par XX Agissant en qualité de Directeur
Négocié par le délégué syndical C.F.D.T. XX,
Préambule
Le présent plan d’action est mis en place dans le cadre de la législation sociale relative à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, soucis d’écart de situation.
Champ d’application
Le plan s’applique à l’ensemble des établissements de la société existants ou qui viendraient à être créés :
Sa validité est de trois ans.
L’entreprise entend suivre les plans en place initiés par la branche automobile. Il est prévu plus particulièrement de s’engager sur les indicateurs les plus pertinents et significatifs et de se fixer les objectifs.
Situation actuelle
Pour l’élaboration du plan, les signataires ont travaillé sur le diagnostic suivant :
Naissance
Age
Nature
Employé
Nom
Prénom
Catégorie
Sont considérés comme rentrant dans le cadre, tous les collaborateurs de plus de 50 ans.
2015
2016
2017
2018
2019
45 à 55 ans 13 10 13 13 15 > 55 ans 7 4 6 9 7
Actions, et Objectifs
3.1. Action sur le maintien dans l’emploi et l’embauche
Afin de garder un équilibre entre les âges et les niveaux d’expérience, la société veut maintenir les mêmes pourcentages de répartition des âges.
Action 1 : En cas de faibles résultats ou de fautes disciplinaires, la direction entend privilégier autant que possible les mesures n’aboutissant pas à la rupture du contrat de travail.
L’objectif est que cette tranche d’âge soit 50% moins concerné par les mesures de rupture de contrat que la moyenne des autres salarié(e)s de l’entreprise (hors démission, licenciement pour inaptitude, retraite)
Action 2 : En cas de départ, volontaire ou subit d’un collaborateur ou d’une collaboratrice âgé(e) de plus de 50 ans, la direction entend privilégier, lors des prochains recrutements de remplacement, les candidats ou candidates dans la même tranche d’âge, avec le même niveau d’expérience.
L’objectif est d’atteindre 50% de remplacement par des profils du même type.
Action 3 : Continuer à faire bénéficier les collaborateurs et collaboratrices concernées des actions de formation du constructeur.
Objectif : Les collaborateurs et collaboratrices de cette tranche d’âge doivent bénéficier du même % d’actions de formation que la moyenne des autres salariés de l’entreprise.
3.2. Organiser la fin de carrière
Action 4 : Lors de l’entretien annuel et professionnel, des questions relatives à la préparation de la « dernière partie de carrière » vont être posées systématiquement :
Plus de 45 ans : Songez-vous à la transmission des savoirs et savoirs faire ? Plus de 55 ans : Avez-vous des demandes à formuler pour l’aménagement de vos conditions de travail ? Avez-vous songé à votre départ en retraite ? (Date, cumul emploi retraite, progressif, autre…)
Objectif : 100% des collaborateurs et collaboratrices concernées.
3.3. Transmission du savoir-faire
Action 5 : Promouvoir les actions de transmission du savoir-faire
Objectif : organisé au moins une intervention pour chaque apprenti et nouveaux entrants, par an, avec un collaborateur ou une collaboratrice de plus de 50 ans.
3.4. Accompagnement fin de carrière
Action 6 : Sensibiliser les responsables aux contraintes physiques pour la détermination des objectifs de productivité
Objectif : Adapter les objectifs de productivité pour les collaborateurs et collaboratrices les plus proches de la retraite (approx. 60 ans).
Suivi de l’accord
L’application du présent plan est suivie annuellement par le C.S.E.
Au cours de cette réunion, les membres élus du C.S.E. seront informés par la direction de l’évolution des indicateurs pendant l’année écoulée. Ces indicateurs seront commentés et sujets à discussion. Le Comité d’Entreprise apportera enfin ses observations et sera invité à suggérer des améliorations pour les domaines d’action retenus.
Des discussions et des informations concernant le présent plan et les mesures qu’il contient peuvent être demandées et avoir lieu lors des réunions ordinaires du Comité d’Entreprise au cours de l’année de référence.
Il sera mis à jour et renouvelé chaque année, sauf adoption d’un accord d’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la direction procède à un dépôt en double exemplaire du présent plan d’action auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et à un affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Bischheim le 11 décembre 2018
DirecteurDélégué Syndical CFDT
En 3 exemplaires Un pour le Délégué Syndical Un pour la Société Un pour le dépôt auprès de la DIRECCTE
