Accord collectif relatif à la mise en place du forfait jours pour le poste de Chargé(e) d’affaires
La société SAS WOO MEDIA, Dont le siège est situé Route de la prévôterie Z.A La Grande Garenne 16590 Brie représentée par la société FROM Invest, SAS au capital de 100€, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 92878587200013, elle-même représentée par « Directeur de Woo Media », en sa qualité de Président de FROM Invest, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et
Nom + Prénom Salariée Demeurant Né(e) le De nationalité : N° de Sécurité Sociale :
D’autre part,
Article 1 : Objet de l'accord Cet accord a pour objet de définir le cadre et les modalités du forfait jours pour le poste de chargé(e) d'affaires, dans le respect des dispositions légales en vigueur et de la convention collective applicable (IDCC 0086). Le recours au forfait jours permet à la chargé(e) d'affaires de bénéficier d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, en adéquation avec les objectifs commerciaux fixés et les exigences de déplacements fréquents dans le cadre de ses missions.
Article 2 : Catégories de personnel concernées Ce poste est caractérisé par des responsabilités significatives, notamment dans la gestion et le développement d’un portefeuille clients, l’identification des opportunités commerciales, et la négociation de contrats. La Chargé(e) d’affaires dispose d’une autonomie dans l’organisation de son travail et dans l’atteinte des objectifs fixés. Un encadrement hiérarchique est assuré, mais il reste léger, se limitant à la définition des objectifs commerciaux stratégiques, la validation des propositions commerciales majeures, et un soutien ponctuel pour faciliter l’atteinte des résultats. Ce niveau de responsabilité et d’autonomie correspond au niveau Technicien/Agent de Maîtrise Niveau 2.1 tel que défini par la Convention Collective Nationale de la Publicité (IDCC 0086).
Article 3 : Conditions d’éligibilité au forfait jours Le poste de chargé(e) d’affaires est éligible au forfait jours en raison :
De la nécessité de déplacements réguliers pour des rendez-vous clients et des événements de réseautage.
D’une flexibilité indispensable pour l'atteinte des objectifs commerciaux fixés par la hiérarchie.
D’une autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps pour assurer le développement du portefeuille clients.
Article 4 : Modalités d'organisation du temps de travail
Nombre de jours travaillés : Le forfait annuel est fixé à 218 jours de travail par an.
Durée quotidienne : La durée maximale de travail est celle prévue par la législation en vigueur, actuellement de 10 heures par jour.
Repos hebdomadaire : La durée minimale du repos hebdomadaire d'une semaine à l’autre est d'au moins 35 heures consécutives.
Suivi et contrôle du temps de travail : Les objectifs et les projets en cours sont suivis via l’outil ERP utilisé par l’entreprise, permettant à la hiérarchie et à la salarié(e) de suivre l’évolution de la charge de travail et de l'avancement des objectifs.
Article 5 : Suivi de la charge de travail Pour garantir une charge de travail raisonnable et préserver la santé du salarié, Woo Media prévoit un entretien annuel individuel avec le(a) chargé(e) d’affaires. Cet entretien permet de faire le point sur :
Les conditions de travail et la charge de travail au regard des objectifs fixés.
Les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié(e) dans l’exercice de ses fonctions.
La bonne adéquation entre les missions confiées et le régime de forfait jours.
Article 6 : Rémunération La rémunération de la chargé(e) d'affaires en forfait jours sera la suivante :
Base salariale : 1 960 € brut mensuels.
Primes : Des primes sont prévues en fonction du chiffre d’affaires réalisé, en complément de la rémunération fixe, conformément aux dispositions internes de l’entreprise.
Article 7 : Durée de l'accord et modification Le présent accord est conclu sans limitation de durée pour le poste de chargé(e) d’affaires. En cas de besoin, Woo Media se réserve la possibilité de revoir le contenu de l’accord collectif en concertation avec le salarié concerné. La révision ou la résiliation anticipée de cet accord devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 8 : Accessibilité de l'accord Le présent accord est mis à disposition du salarié concerné, qui pourra en prendre connaissance à tout moment et en obtenir une copie sur simple demande.
Fait à Brie, le 13/11/2024 Signatures : Pour la société SAS WOO MEDIA Signature du Directeur Nom + Prénom Salarié(e)
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" avec paraphe sur chaque feuillet)
