ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE WOODEUM
Entre
La Société WOODEUM, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS représentée par,
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité social et économique, représentés, Secrétaire du CSE dument mandatée lors de la séance du 30 mai 2023 (Cf annexe).
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’intégration de Woodeum au Groupe Altarea et de la poursuite de l’harmonisation sociale entre les Marques du Groupe, les parties entendent organiser le Comité Social et Economique de Woodeum pour le rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l’entreprise.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Article 1 – Mise en place du Comité social et économique
Article 1.1 – Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel élus au sein du Comité social et économique (CSE) est de quatre ans.
Article 1.2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Un Comité social et économique unique est instauré au sein de Woodeum.
Article 2 – Composition du Comité social et économique
Présidé par l’employeur ou son représentant, le Comité social et économique est composé d’une délégation élue du personnel.
Article 2.1 – Présidence
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté, de collaborateurs ayant une voix consultative.
Article 2.2 – Délégation du personnel
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé conformément à la loi au regard de l’effectif de l’entreprise.
Il est précisé qu’à la date de signature de l’accord, le CSE est composé de 1 siège titulaire et 1 siège suppléant.
Seuls les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) participent aux réunions du Comité avec voix délibérative.
Article 3 – Fonctionnement du Comité social et économique
Article 3.1 – Réunions du Comité social et économique
Article 3.1.1 – Organisation et périodicité des réunions
Article 3.1.1.1 – Réunions plénières ordinaires
Le Comité social et économique se réunit 11 fois par an (sauf en août).
A l’occasion de ces réunions, le CSE procède à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente et aux délibérations courantes relatives à son fonctionnement et à sa gestion.
Le Président et le Secrétaire du CSE sont libres d’inscrire à l’ordre du jour tout sujet intéressant les missions du CSE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
En outre, quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du Comité social et économique peuvent avoir lieu selon les modalités prévues légalement à cet effet.
Article 3.1.1.3 – Réunions de préparation
Les membres du CSE titulaires peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
L’organisation éventuelle de réunions préparatoires aux réunions du Comité social et économique relève de sa propre initiative.
Article 3.1.2 – Ordre du jour, convocation et tenue des réunions
Article 3.1.2.1 – Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou éventuellement le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
L'ordre du jour et la convocation à la réunion du Comité social et économique sont communiqués trois jours calendaires au moins avant la réunion aux membres du Comité par email, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Les parties rappellent que seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant.
Les suppléants sont également informés de la tenue de la réunion et destinataires de l’ordre du jour.
Article 3.1.2.2 – Procès-verbal
La rédaction du projet de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou éventuellement, s’il existe, du Secrétaire-adjoint en son absence.
Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du Comité social et économique.
Le Secrétaire devra transmettre au Président ou à un de ses représentants le procès-verbal dans un délai maximum de 8 jours calendaires suivant cette réunion.
Après échange avec la Direction, le procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité social et économique et à la Direction.
Ce procès-verbal est approuvé à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.
Néanmoins, le Secrétaire a, après relecture et discussion avec l’employeur, la possibilité de demander l’approbation du procès-verbal via l’envoi du projet par courriel à l’ensemble des membres du CSE. Le procès-verbal est alors approuvé par l’ensemble des titulaires par courriel. L’absence de réponse sous 48 heures vaut approbation.
En cas de demande de modifications du procès-verbal, le secrétaire peut le modifier après relecture et discussion avec l'employeur. Il peut alors renvoyer pour approbation le procès-verbal à l'ensemble des membres du CSE. Le procès-verbal est alors approuvé par l'ensemble des titulaires par courriel. L’absence de réponse d'un titulaire sous 48 heures vaut approbation.
En dernier recours, le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CSE habilités à voter, lors de la réunion suivante.
Article 3.1.2.3 – Recours à la visio-conférence
Dans certaines circonstances (grèves des transports…), le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit dans la mesure du possible l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Article 3.2 – Modalités des consultations
Article 3.2.1 – Consultations récurrentes
Le Comité social et économique est informé tous les ans sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Chacun de ces thèmes fera l’objet d’une consultation tous les trois ans.
Le CSE a la possibilité d’émettre un seul avis par consultation.
Article 3.3.2 – Consultations ponctuelles
Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.
Article 3.3.3 – Délais préfixes de consultation
Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires à partir de l’envoi des documents ou de la mise à disposition dans la BDESE.
Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration de ce délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
En cas d’expertise, le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois.
Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration.
Article 4 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Article 4.1 – Aménagement conventionnel de la Base de données économiques et sociales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques, sociales, et environnementales en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations utiles, claires et simplifiées.
Article 4.1.1 – Accès à la BDESE
La Base de données économiques, sociales et environnementales est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux membres de la Direction.
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication pour toutes les informations et les consultations.
Ainsi, l’ensemble des données inscrites dans la BDESE servent de support privilégié à la réalisation de ces informations et consultations.
Article 4.1.2 – Contenu de la BDESE
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Conformément à la législation en vigueur, la base de données comportera les 8 thèmes suivants obligatoires :
L'investissement social,
L'investissement matériel et immatériel,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres et l'endettement,
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
L’environnement.
Le contenu de la BDESE est détaillé en annexe du présent accord.
Article 4.1.3 – Confidentialité des informations contenues dans la base
Les informations mises à dispositions du Comité social et économique dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur des personnes ayant accès à cette BDESE.
De plus, les membres du Comité social et économique sont tenus à une obligation générale de discrétion quant aux données inscrites dans la BDESE, et à une obligation particulière de confidentialité concernant les informations identifiées comme telles par l'employeur.
Article 5 – Commission de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de 2 membres du Comité social et économique et de représentants de la Direction. La Commission sera réunie sur demande de la Direction ou de la majorité des membres du CSE.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son adoption à la majorité des membres élus du CSE.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DRIEETS.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 8 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
En 1 exemplaire numérique,
Fait à Paris, le 1er juin 2023,
Pour WoodeumPour le CSE
ANNEXE – ARCHITECTURE DE LA BDESE WOODEUM
Contenu
Thèmes
Support des données
Investissement social
Evolution des effectifs Rapport d’activité + informations trimestrielles
Evolution des emplois par catégorie professionnelle Rapport d’activité + informations trimestrielles
Formation professionnelle (plan de développement des compétences, formation continue, alternance)
Rapport d’activité + plan de développement des compétences
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs
Cf. informations financières
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Données chiffrées par sexe Rapport d’activité + indicateurs
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Cf. informations financières
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
