Accord sur le Droit d’expression des salariés dans l’entreprise
WOREX
Conformément aux articles L2281-1 à L2281-11 du Code du travail, il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit, entre :
d’une part,
Worex, SAS au capital de 1 796 716 Euros, dont le siège social est au Pecq (Yvelines), 66 route de Sartrouville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 780 094 983, Et
d’autre part, les élus du CSE
Préambule
Le droit d’expression des salariés correspond à la liberté donnée aux salariés de manière directe et collective, de s’exprimer sur le lieu et pendant le temps de travail, pour définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, sur l’organisation de l’activité et de la qualité des prestations sur le lieu de travail.
Le droit d’expression directe et collective s’exerce essentiellement à travers des réunions d’expression des salariés dont la modalité d’organisation et de fonctionnement sont définies dans le présent accord, l’objectif étant de permettre aux salariés d’émettre des constats et avis et de faire des demandes, propositions et vœux transmis à la Direction et au Comité Social et Economique.
Le droit d’expression collective des salariés ne supprime pas la possibilité pour chaque salarié de formuler directement auprès de sa hiérarchie toutes réclamations, avis ou suggestions.
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés de l’ensemble de l’entreprise à travers des réunions sur site ou à distance.
Article 2 : Modalité d’exercice du Droit d’expression des salariés
Des réunions d’expression des salariés d’une durée d’une heure seront organisées tous les ans sur le lieu de travail. Chaque réunion ne pourra pas comprendre + de 20 salariés. La composition des groupes sera validée par la hiérarchie afin d’assurer la continuité du service. Les salariés détachés du Groupe participent aux réunions en leur qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat collectif. Le temps passé par les salariés en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. Nous privilégions les réunions en présentiel mais les salariés qui ne pourront pas être présents physiquement auront la possibilité d’assister à la réunion via Zoom. Les salariés ne pouvant ni être présents, ni se connecter pourront exercer leur droit d’expression en envoyant un e-mail avant la réunion avec leurs commentaires et questions à l’animateur .Ce dernier devra évoquer les sujets mentionnés par e-mail en réunion.
Article 3 : Convocation et Animation
Les réunions seront convoquées et animées par le président du CSE. Le rôle de l’animateur sera de permettre à chacun de s’exprimer librement. La convocation sera adressée aux participants au plus tard 14 jours avant la réunion.
Article 4 : Champ d’application
Le droit d’expression des salariés s’applique à chaque salarié. Cela couvre notamment les salariés en CDI, CDD et en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Bien qu’ils ne soient pas salariés de l’entreprise, les stagiaires peuvent également participer aux réunions d’expression des salariés.
Article 5 : Personnel encadrant
Le personnel d’encadrement, parce qu’il a des responsabilités spécifiques hiérarchiques bénéficie d’un droit d’expression spécifique, outre sa participation aux réunions évoquées précédemment. Ce droit spécifique s’exerce notamment dans le cadre des réunions d‘encadrement. Le personnel concerné pourra en outre solliciter une réunion annuelle auprès de la Direction pour s’exprimer particulièrement sur l’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité des prestations.
Article 6 : Garantie de la Liberté d’expression
Les propos tenus par les participants pendant les réunions d’expression, quelques soit leur place dans la hiérarchie échappent à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance ou manque de courtoisie à l’égard des personnes.
Article 7 : Transmission des comptes rendus de réunion
Au cours de chaque réunion, un compte rendu écrit sera établi par un rédacteur désigné par l’animateur en début de réunion. Le rédacteur prendra soin de relire les points abordés en fin de séance. Les comptes rendus comportant les avis, demandes, vœux et propositions sont transmis par l’animateur au niveau de la Direction qui devra fournir des réponses dans le mois suivant. Ces comptes rendus consigneront également le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique. Les comptes rendus de réunion et leurs réponses seront accessibles par tous sur un répertoire informatique.
Article 8 : Information du CSE
Les comptes rendus de réunion et leurs réponses seront transmis au CSE par la Direction. Par ailleurs, un bilan annuel de l’exercice du droit à l’expression sera présenté par la Direction lors d’une réunion du CSE.
Article 9 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord prend effet à la date de signature et est valide jusqu’à nouvel ordre.
Article 10 : Dépôt Legal
Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signé des parties en pdf) via la plateforme de téléprocédure
(www.teleaccordstravail.gouv.fr) pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises , de la Consommation, du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prudhommes de Saint Germain en Laye.
