Accord collectif d’entreprise relatif à un budget destiné au financement par Worex des activités sociales et culturelles
d’une part,
Worex, SAS au capital de 1 796 716 Euros, dont le siège social est au Pecq (Yvelines), 66 route de Sartrouville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 780 094 983, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
et
d’autre part, les élus du
CSE
membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social d’Entreprise Worex, en application de l’article L 2232-23-1 , aujourd’hui occupé par XXXXXXXXXX,
membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social d’Entreprise Worex, en application de l’article L 2232-23-1, aujourd’hui occupé par XXXXXXXXXXX
Préambule
Les règles sociales qui incombent à Worex sont celles d’un effectif compris entre 11 et 50 personnes. Ce niveau d’effectif ne requiert pas l’attribution d’un budget consacré aux activités sociales et culturelles au bénéfice du Comité Social Economique. Néanmoins la Direction de Worex, soucieuse de maintenir des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise, a pris la décision de financer ces activités directement car le CSE Worex n’a pas de personnalité morale.
Article 1 : Objet
L’objet de l’accord est de définir le budget relatif à ces activités ainsi que ses modalités d’utilisation.
Article 2 : Bénéficiaires des activités sociales et culturelles
Sont bénéficiaires des activités sociales et culturelles les salariés présents dans l'entreprise à la date à laquelle les activités sont accessibles et dont l'ancienneté dans l'entreprise, à cette même date, est au moins égale à trois mois en CDD, CDI ou contrat d’alternance.
Article 3 : Budget annuel
Le montant du budget annuel alloué est de : 13500 €. Il sera révisable annuellement par la direction en fonction de la masse salariale.
Article 3 : Utilisation du budget
Le budget alloué ne doit pas être utilisé pour faire face à des coûts de fonctionnement du CSE. Les membres du CSE ont toute latitude pour être force de proposition sur l’utilisation du budget et ont la responsabilité d’en vérifier les contraintes réglementaires d’utilisation (bon d’achat par évènement, chèque vacances…). Le CSE enverra par mail ses demandes d’achat à Worex Comptabilité Fournisseurs (fournisseurs/montant). A réception des commandes, Worex les transmettra au CSE qui se chargera de la distribution. La distribution sera documentée et transmise au service des Ressources Humaines.
Article 5 : Durée de l’accord
Cet accord s’applique à la date de signature et sera valide jusqu’à nouvel ordre.
Article 6 : Dépôt Legal
Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signé des parties en pdf) via la plateforme de téléprocédure
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises , de la Consommation, du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prudhommes de Saint Germain en Laye.
Fait au Pecq,
Worex Membres Titulaires CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
