ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉCUPÉRATION DES SAMEDIS, DIMANCHES, JOURS FERIÉS TRAVAILLÉS
Groupe coverguard
Cet accord avec applicable aux sociétés suivantes appartenant au « Groupe COVERGUARD » :
La société WORLDWIDE EURO PROTECTION SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 840 139 059, dont le site est situé PAE de la Dombes, 120 Rue Michel GIRER, 01390 MIONNAY, représentée par le Responsable Ressources Humaines Groupe,
La société COVERGUARD SALES SA, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 955 500 566, dont le site unique est situé PAE de la Dombes, 120 Rue Michel GIRER, 01390 MIONNAY, représentée par le Responsable Ressources Humaines Groupe,
La société COVERGUARD LOGISTICS SAS, immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 399 110 212 dont le site unique est situé PAE de la Dombes, 120 Rue Michel GIRER, 01390 MIONNAY, représentée par le Responsable Ressources Humaines Groupe,
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PREAMBULE
Il existe au sein des entités françaises du groupe COVERGUARD un usage relatif à la récupération des samedis et dimanches et/ou jours fériés travaillés. Aux termes de celui-ci : tous samedis travaillés, tous dimanches travaillés et/ou tous jours fériés travaillés sur demande de l’employeur ouvrent droit à une journée de récupération. Dans un souci de sécurisation et de clarification des règles applicables en matière de récupération des jours de travail le week-end, la Direction a souhaité mettre en place un accord d’entreprise. Ainsi, les règles applicables seront portées à la connaissance de tous. Cet accord, applicable à l’ensemble des catégories de personnel cadre est mis en place afin de faire face aux besoins de l’activité, tels que surcroit temporaire d’activité, déplacements en France ou à l’étranger et présence sur des congrès ou des salons.
CECI ÉTANT RAPPELÉ IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres (cadre et cadre exécutifs) travaillant dans une des entités juridiques françaises du Groupe COVERGUARD.
ARTICLE 2 : Modalités de travail du samedi, du dimanche ou des jours fériés
Le travail du samedi, du dimanche ou des jours fériés devra intervenir de manière exceptionnelle dans le respect des dispositions légales. Il devra être réalisé soit à la demande, soit avec l’accord express du responsable hiérarchique du salarié concerné. La demande du Manager ou l’accord express du responsable hiérarchique devra avoir été formalisée au minimum le lundi pour le week-end de la même semaine (au cours duquel le jour est effectivement travaillé). A défaut de demande ou à défaut d’accord express, exprimée par écrit le samedi, le dimanche, ou le jour travaillé seront réputés non autorisés et n’ouvriront pas droit à récupération.
ARTICLE 3 - NOMBRE DE SAMEDI, DE DIMANCHE OU DE JOURS FÉRIÉS TRAVAILLéES
Le nombre de samedi ou de dimanche et/ou de jours fériés ne pourra pas dépasser 6 jours par an (sauf décision contraire de l’entreprise).
ARTICLE 4 – Modalités DE Récupération
Le samedi, le dimanche ou le jour férié travaillé à la demande ou avec l’accord express du responsable hiérarchique ouvrira droit à une récupération pour les salariés cadre au forfait jour dans les conditions suivantes :
Un samedi travaillé = 1 jour de récupération,
Un dimanche travaillé = 1 jour de récupération,
Un jour férié travaillé = 2 jours de récupération.
Si le temps de travail du samedi ou du dimanche ou lors du jour férié est inférieur à ½ jour, il ouvre droit à récupération dans la même proportion. NB : il n’y a pas de récupération de jours pour les salariés non-cadres soumis à un horaire de travail décompté en heures. L’application se fait par le calcul d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 : Modalités DE PRISE DES JOURS DE Récupération
Les jours de récupération devront impérativement être pris dans un délai d’un mois suivant la date de travail un samedi, dimanche ou jour férié. Ils doivent impérativement être déclarés dans le système de gestion des absences prévu à cet effet. A défaut de prise effective de ces jours de récupération dans ledit délai, ceux-ci seront réputés perdus, sauf hypothèse où le salarié se serait trouvé dans l’impossibilité de prendre lesdits jours de récupération notamment en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, congés payés ou toute autre forme de suspension du contrat de travail légalement admise.
ARTICLE 6 : DéCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail d’un cadre au forfait-jours travaillant un samedi, un dimanche et/ou un jour férié est décompté exceptionnellement en demi-journées. Les jours de récupération peuvent donc être pris par demi-journées.
ARTICLE 7 : Déplacements Opérés LES SAMEDIS, DIMANCHES, et jours Fériés
Les déplacements opérés un samedi, un dimanche et/ou un jour(s) férié(s) par choix personnel, alors que le salarié peut différer son départ ou anticiper son retour durant un jour travaillé, n’ouvrent pas droit aux récupérations prévues par le présent accord. Les déplacements professionnels opérés un samedi, un dimanche et/ou un jour(s) férié(s) devront être validés en amont avec le responsable hiérarchique et ce, au minimum un mois avant la date du déplacement professionnel.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GéNéRALES
Article 8-1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Article 8-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le Responsable RH Groupe, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Mionnay, le 25/09/2024 En 3 exemplaires originaux,
