Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2026
- WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING -
Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2026
- WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING -
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING S.A. au capital de 1 881 600,00 €, dont le siège social est situé au 6, rue du pavé 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 759 424, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée
Ci-après dénommée « la Société WFS HOLDING »
D'une part,
ET
L'Organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La
CFTC représentée par XXX, Délégué syndical ;
Ci-après dénommée «
L’Organisation syndical représentative »
D'autre part,
Dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre l’Organisation syndicale représentative et la Direction au sein de la Société WFS HOLDING.
Dans ce cadre, l’Organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 mai et 15 juin 2026.
Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation generale
Afin de maintenir une cohérence dans la structure des rémunérations, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er juin 2026 de 1,5 % pour les salariés relevant des statuts Employé et Agent de maîtrise, plafonnée à 50 euros bruts.
Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant des statuts Employé et Agent de maîtrise présents dans les effectifs de la Société au 1er juin 2026 et justifiant d’une ancienneté d’un an à cette même date.
Les salariés appartenant à la catégorie Cadre, qui ne sont pas éligibles au dispositif d’augmentation générale pourraient, quant à eux, bénéficier d’une augmentation individuelle, sur proposition de leur responsable hiérarchique, avec effet au 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
À compter du mois de juin 2026, la prime de vacances sera réévaluée de 80 euros bruts et sera donc portée à
1280 euros bruts au total, et sera versée, pour mémoire, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Condition d’ancienneté :
Le salarié doit bénéficier d’une ancienneté minimale d’une année continue au sein de l’entreprise ou du Groupe WFS au 31 mai de l’année N et être présent dans les effectifs au 30 juin de l’année N.
Calcul :
Le montant de la prime est proratisé sur la période courant
du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N selon les modalités suivantes :
prorata temporis pour toute absence non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales ;
il est précisé que les absences dues au congé maternité, paternité et d’accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale (pour enfant à charge atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité), les jours de congé pour enfant malade et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade n’impactent pas le calcul de la prime de vacances ;
Pour les salariés à temps partiel : proratisée en fonction de la durée mensuelle du travail contractuel.
Date de versement :
La prime sera intégralement versée sur la paie du mois de juin de l’année considérée (N).
ARTICLE 3 – PRIME D’ANNIVERSAIRE DES 25 ANS
Les parties sont convenues d’instaurer, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le versement d’une « Prime d’anniversaire 25 ans » d’un montant fixé à
500 euros bruts en faveur des salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté continue au sein de l’entreprise et/ou du Groupe WFS.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime sera versée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel le collaborateur atteint 25 ans d’ancienneté.
Toutefois il est convenu, à titre exceptionnel, que la prime sera également attribuée aux collaborateurs de la Société WFS Holding SA ayant atteint 25 ans d’ancienneté continue, au sein de l’entreprise et/ou du groupe WFS, entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2026. Pour ces collaborateurs la prime sera versée sur la paie du mois de juin 2026, en une seule fois.
Cette mesure exceptionnelle de rétroactivité est strictement limitée à la période susmentionnée et ne saurait créer de droit acquis pour les exercices ultérieurs.
ARTICLE 4 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2026, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
