82 rue Winston Churchill 59160 LILLE SIRET n° 442 090 163 00266
Le présent accord a été conclu entre :
WPD ONSHORE France
Société par actions simplifiée Au capital social de 1.000.000€ Siège social : 32-36 Rue de Bellevue - BOULOGNE BILLANCOURT (F-92100) 442 090 163 RCS NANTERRE
Dénommée ci-après également « l’entreprise » ou « la Société »
D'UNE PART,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de WPD ONSHORE France
représenté par ses membres titulaires élus lors de l’élection du 09/05/2022
Dénommé ci-après également « le CSE »
D'AUTRE PART.
Les parties aux présentes ont convenu des dispositions suivantes :
P R E A M B U L E
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord de principe donné par le CSE lors de la réunion plénière du 4 août 2022 à la Société sur les modalités de consultation du CSE sur les orientations stratégiques.
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et de l’absence de candidatures présentées par des organisations syndicales au premier tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, cet accord est conclu entre la Société et le CSE et a fait l’objet d’une ratification à la majorité des membres titulaires élus du CSE conformément à l’Article L2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La consultation récurrente obligatoire, objet du présent accord, est encadrée par l’Article L2312-24 du Code du travail et porte sur « les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. »
Cette consultation s’appuie sur les données fournies par l’Entreprise par l’intermédiaire de la BDESE (Base de Données Economique Sociale et Environnementale).
ARTICLE 2 – RECOURS A UN EXPERT
Le CSE peut recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques
La résolution de recourir à un expert pour la réalisation de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société sera prise par le CSE en réunion plénière organisée suffisamment en amont de la date prévue pour la consultation pour permettre à l’Entreprise de fournir à l’expert les éléments nécessaires à sa mission.
Il est rappelé qu’en cas de recours à un expert pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprises, le coût de l’expert sera supporté à 80% par l’Entreprise et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
ARTICLE 3 – FIXATION DE LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE
La Société et le CSE conviennent qu’à compter de ce jour les Consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de la société seront effectuées tous les 2 ans.
La dernière consultation ayant eu lieu le 18 novembre 2021 et ayant recueilli l’avis favorable du CSE, il est convenu que la prochaine consultation sur les orientations stratégique aura lieu à la fin de l’année 2023.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application ou de la révision du présent accord se règleront à l’amiable.
En l’absence de règlement amiable, le litige devra être soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – MODIFICATION / DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de modification par accord entre la Société et le CSE.
Le présent accord pourra être dénoncé par le CSE et/ou par l’entreprise, en respectant un délai de prévenance de trois mois.
Le présent accord a été soumis au vote des membres élus du CSE et ratifié lors de la réunion du 4 août 2022.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le texte du présent accord sera déposé à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), selon les formes prescrites et le délai fixé par les dispositions légales en vigueur.
La DRIEETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Boulogne-Billancourt le ……………………………………... Pour la SociétéPour Le CSE
