WRIGLEY France SNC, dont le siège social est situé Zone Industrielle – R.D. n° 52, 68600 BIESHEIM, Immatriculée sous le numéro 916 521 107 RCS COLMAR représentée par XXXX en qualité de Responsable Relations Sociales,
Ci-après désignée « la société »
D'une part,
Et
La CFDT, seule organisation syndicale représentative, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Ci-après désignée « la CFDT »
Ensemble désignées « les parties »
L'ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : ANTICIPER LES ASPIRATIONS DES SALARIES PAGEREF _Toc219211394 \h 3 1.1.APPROCHE ANTICIPEE DE LA GESTION DES FINS DE CARRIERE PAGEREF _Toc219211395 \h 3 1.2.GESTION DE LA FIN DE CARRIERE EVOQUEE LORS DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc219211396 \h 4 1.3.ASSISTANTE SOCIALE DISPONIBLE POUR LES SALARIES PAGEREF _Toc219211397 \h 4 CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc219211398 \h 4 2.1. RETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc219211399 \h 5 2.1.1. Eligibilité PAGEREF _Toc219211400 \h 5 2.1.2. Procédure PAGEREF _Toc219211401 \h 6 2.1.3. Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc219211402 \h 7 2.1.4. Rémunération pendant la période de retraite progressive PAGEREF _Toc219211403 \h 7 2.1.5. Cotisations retraite de base et complémentaire PAGEREF _Toc219211404 \h 7 2.1.6 Salaire de référence pour l’Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc219211405 \h 8 2.1.7La prime spéciale d’ancienneté PAGEREF _Toc219211406 \h 8 2.1.8Congés payés PAGEREF _Toc219211407 \h 9 2.1.9Couverture sociale PAGEREF _Toc219211408 \h 9 2.1.10 Evolution légale PAGEREF _Toc219211409 \h 9 2.2. TRANSFORMATION DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE EN TEMPS PAGEREF _Toc219211410 \h 9 2.2.1. Eligibilité PAGEREF _Toc219211411 \h 10 2.2.2. Procédure PAGEREF _Toc219211412 \h 10 2.2.3. Evolution légale PAGEREF _Toc219211413 \h 11 2.3. FORMATION « PREPARATION A LA RETRAITE » PAGEREF _Toc219211414 \h 11 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219211415 \h 12 3.1. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219211416 \h 12 3.2. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219211417 \h 12 3.3 DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc219211418 \h 13
CHAPITRE 1 : ANTICIPER LES ASPIRATIONS DES SALARIES
Afin d'aider les salariés à devenir acteur de leur développement et de leur parcours professionnel. Il est essentiel de les accompagner tout au long de leur carrière, en prenant en compte notamment les spécificités des fins de carrière.
L'accompagnement des salariés et la préservation de leur engagement impliquent de mieux appréhender leurs aspirations. Cette anticipation des besoins permet d'être davantage à l'écoute des salariés et d’avoir la capacité de les accompagner dans de meilleures conditions en proposant des dispositifs adaptés. Elle permet également d'anticiper les besoins de WRIGLEY France en termes de renouvellement des compétences et des effectifs.
En se fondant sur cette anticipation des aspirations, WRIGLEY France souhaite mettre à disposition des salariés en fin de carrière un panel d'outils, répondant aux différents choix que peuvent exprimer les salariés pour leurs dernières années d'activité souhaitant :
rester actifs professionnellement
une transition douce vers la retraite
cesser leur activité professionnelle prématurément
APPROCHE ANTICIPEE DE LA GESTION DES FINS DE CARRIERE
L’anticipation des aspirations des salariés est un facteur clé, essentiel pour assurer un meilleur accompagnement des salariés correspondant le plus possible à leurs souhaits et répondant aux besoins de WRIGLEY France.
Des échanges réguliers, à différentes étapes du parcours professionnel des salariés doivent les aider à se projeter dans la suite de leur vie professionnelle et correspondre à des temps de partage privilégiés pour informer les salariés sur l'ensemble des dispositifs mis à leur disposition.
A horizon des 5 dernières années d'activité professionnelle avant la date estimée du départ à la retraite, l’équipe P&O et le salarié pourront au cours d'un entretien de gestion dédiée, échanger sur la projection du salarié et partager les différents dispositifs mis à disposition à la demande du salarié.
Cette discussion permet d'aborder, si le salarié le souhaite, ses aspirations sur les dernières années d'activité professionnelle et de construire un parcours permettant d'y répondre au mieux.
GESTION DE LA FIN DE CARRIERE EVOQUEE LORS DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
La gestion de la fin de carrière du salarié sera également partagée lors des entretiens professionnels. Ces entretiens seront l’occasion pour le manager et le salarié d'aborder les éventuels aménagements pouvant être d'un commun accord et sous conditions d’éligibilité mis en œuvre pour accompagner la fin de carrière du salarié et le maintenir dans l'emploi.
ASSISTANTE SOCIALE DISPONIBLE POUR LES SALARIES
L’assistante sociale sera également à la disposition de l’ensemble des salariés, quel que soit leur âge, afin de leur permettre de préparer sereinement et efficacement leur retraite.
Elle pourra (Liste non exhaustive) :
Aider les salariés à créer leur espace sur le site internet de l’assurance retraite ;
Comprendre les possibilités qui s’offrent aux salariés Wrigley (Retraitre progressive, conversion d’une partie de l’indemnité départ à la retraite (IDR) en temps) ;
Expliquer les avantages et inconvénients de proratiser ou non l’assiette des cotisations retraite de base et complémentaire.
Ces échanges avec l’assistante sociale permettront
au salarié d'avoir une approche globale sur sa retraite.
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE
Afin de tenir compte des enjeux de l'allongement de la vie au travail et de l’usure professionnelle, les parties ont convenu de la mise en place de plusieurs dispositifs adaptés afin d'offrir aux salariés des outils de flexibilité et d'aménagement de leur fin de carrière.
La mise à disposition de ces outils doit permettre aux salariés d’être acteurs de l'aménagement de leur fin de carrière et de répondre au mieux à leurs aspirations, que ces derniers souhaitent une transition douce vers la retraite ou qu'ils souhaitent cesser leur activité professionnelle plus tôt.
En contrepartie, afin d'assurer la continuité de l'activité dans les meilleures conditions et de permettre à WRIGLEY France d'avoir le temps nécessaire pour pourvoir les postes et garantir un temps de transmission des compétences suffisant, il est essentiel de connaitre les dates de départs en retraite de manière prévisionnelle. Dans cette perspective, les salariés sont invités à faire connaitre à P&O leur date de départ à la retraite le plus tôt possible.
L'ensemble des mesures décrites ci-dessous précède nécessairement et immédiatement le départ en retraite des salariés. Leur application implique que les salariés s'engagent, par écrit, à faire liquider leur droit à la retraite à une date précise.
2.1. RETRAITE PROGRESSIVE
En application des dispositions du code de la sécurité sociale, le salarié peut bénéficier de la retraite progressive de l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale. En effet, le dispositif de retraite progressive permet au salarié qui le souhaite de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel ou en forfait à jours réduits, tout en percevant une partie de sa pension de retraite de base et complémentaire.
En outre, WRIGLEY France souhaite s'appuyer sur la retraite progressive afin d'avoir une meilleure visibilité sur les dates de départ en retraite de ses salariés et ainsi anticiper ses besoins de renouvellement des compétences.
Afin de faciliter l’aménagement des postes compatibles avec une retraite progressive, il a été convenu d’examiner les possibilités de postes partagés durant cet aménagement.
2.1.1. Eligibilité
Peuvent être éligibles au dispositif de retraite progressive les salariés en contrat à durée indéterminée de WRIGLEY France remplissant les conditions suivantes sous réserve d’évolution légale :
Demander à exercer une activité à temps partiel ou réduite pour les salariés en forfait-jours (art. L161-22-1-5 css), la quotité de travail partiel ou réduit ne pouvant être inférieure à 40% ni supérieure à 80% de la durée du travail à temps complet (art. R161-19-6 css) ;
Avoir atteint l’âge d’éligibilité conformément à la législation en vigueur.
Justifier d’une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, prise en compte dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels la personne a cotisé.
L’entreprise pourra cependant refuser les modalités d’organisation du travail demandées dès lors qu’elles seront incompatibles avec l'activité économique de l'entreprise. Wrigley France expliquera par courrier avec AR la ou les raisons de son refus.
Le salarié pourra se rétracter si les modalités d’organisation du travail imposées par l’entreprise en raison des nécessités de l’activité économique ne lui convenaient pas.
2.1.2. Procédure
Le salarié volontaire devra formaliser sa demande :
de passage à temps partiel
ou, pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours,
de travailler à temps réduit par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum
2 mois avant la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre :
du travail à temps partiel
ou des nouvelles conditions du forfait en jours
auprès de Wrigley France, en précisant le pourcentage d'activité souhaitée (entre 40% et 80% de son temps de travail à temps plein) ainsi que sa date de départ à la retraite. Il lui sera cependant recommandé :
D’adresser sa demande à WRIGLEY France au moins
8 mois avant, afin d’assurer la bonne instruction de son dossier auprès de la CARSAT,
De préciser l’organisation du temps de travail souhaitée,
De préciser l’assiette de cotisations souhaitée conformément aux dispositions de l’article 2.1.5. ci-dessous.
A réception de cette demande, l'entreprise dispose d’un délai de
2 mois pour y répondre. Le défaut de réponse de l’entreprise dans ce délai vaudra acceptation tacite :
Du pourcentage d'activité souhaité par le salarié,
Du principe d'entrée dans le dispositif de retraite progressive.
De l’organisation du temps de travail proposée
En fonction des besoins de l'activité et de l'organisation de l'équipe, l’entreprise déterminera ensuite l’organisation de la durée du travail, correspondant au pourcentage d'activité du salarié.
Un avenant au contrat de travail du salarié sera établi entre les parties, lequel mentionnera notamment l'engagement définitif de départ à la retraite du salarié à l'issue de la période de retraite progressive. L’entreprise disposera également d’un délai de 2 mois à réception de la demande de retraite progressive pour proposer l’avenant au contrat de travail.
La même procédure sera applicable dès lors que le salarié souhaitera solliciter la modification :
De la durée du travail applicable dans le cadre de sa retraite progressive,
De l’organisation du travail dans le cadre de sa retraite progressive.
2.1.3. Réduction du temps de travail
Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, l'activité à temps partiel du salarié doit être comprise en 40% et 80% de la durée du travail.
Les salariés en forfait jours pourront également bénéficier du dispositif de retraite progressive dans le respect de la même quotité de temps de travail.
2.1.4. Rémunération pendant la période de retraite progressive
Le salarié percevra une rémunération brute proratisée en fonction de la réduction du temps de travail convenue.
2.1.5. Cotisations retraite de base et complémentaire
Afin de ne pas impacter le niveau de pension de retraite du salarié, les parties ont convenu que les cotisations retraite de base et complémentaire seront calculées, avec le même taux de répartition employeur/salarié, sur la base du salaire de base correspondant à l'activité du salarié exercée précédemment à l'entrée en retraite progressive, pendant les années de retraite progressive précédant le départ en retraite, sous réserve de la demande expresse du salarié. A défaut de demande en ce sens du salarié, l’assiette de cotisations sera celle du salaire correspondant à la nouvelle durée du travail.
En d’autres termes, à la demande du salarié, les cotisations de retraite de base et complémentaire pourront rester calculées sur la base d’un salaire à temps complet dans le cas où le salarié exerçait une activité à temps complet ou selon une convention individuelle de forfait en jours non-réduite.
Si le salarié était précédemment déjà à temps partiel ou réduit et qu’il a sollicité, dans le cadre de ses démarches de retraite progressive, une réduction encore plus importante de son temps de travail, les parties se mettront d’accord sur le niveau de cotisations soit :
sur la base d’un temps complet ou non réduit,
sur la base du temps partiel ou réduit précédent
sur la base du temps partiel ou réduit sollicité par le salarié dans le cadre de ses démarches pour une retraite progressive.
Le salarié aura 2 mois maximum pour exprimer sa demande relative à l’assiette de cotisations dès la demande initiale de passage à temps partiel ou réduit. Il devra effectuer sa demande auprès du service P&O par courrier avec AR. Il pourra revenir sur cette demande dans un délai raisonnable avant le démarrage de sa retraite progressive.
2.1.6 Salaire de référence pour l’Indemnité de départ à la retraite
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’IDR est le salaire brut. En cas d’absence pour maladie, AT/MP, congé de maternité ou paternité, ce salaire de référence sera calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail ou, en cas d’arrêts discontinus, lors des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la rupture (à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais), ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, revalorisé par rapport au taux d’activité moyen
, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, serait prise en compte prorata-temporis.
La prime spéciale d’ancienneté
Le montant de la prime spéciale d’ancienneté sera calculé sur le salaire de base reprenant le taux d’activité avant retraite progressive.
Congés payés
Se référer au mode opératoire mis en place.
Couverture sociale
Pendant la période de retraite progressive et jusqu’au départ en retraite effectif, le salarié bénéficiera de la mutuelle, de la prévoyance dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
2.1.10 Evolution légale
Si le dispositif légal relatif aux retraites devait évoluer et entrainer une augmentation du nombre de trimestres à travailler ou un recul de l’âge de départ avant que le salarié concerné puisse finalement liquider effectivement sa retraite, alors que ce dernier est concomitamment en retraite progressive, ledit salarié sera assuré de pouvoir retrouver son emploi ou un emploi comparable au sein de l’entreprise pour la durée supplémentaire exigée par le nouveau régime légal avant de pouvoir partir en retraite.
Dans ce cas, le salarié pourra alternativement, exceptionnellement et s’il le souhaite, envisager la transformation – pour la période suivant la fin de sa retraite progressive et, dans la mesure du possible, jusqu’à son départ effectif en retraite – en temps d’une partie du montant de sa future indemnité de départ à la retraite conformément aux dispositions suivantes. Il s’agit d’une exception au principe de non-cumul avec la retraite progressive ; exception correspondant en réalité à un bénéfice, non pas cumulé, mais successif des deux dispositifs.
2.2. TRANSFORMATION DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE EN TEMPS
Afin de permettre au salarié qui le souhaite de cesser son activité professionnelle avant son départ en retraite, ce dernier pourra demander le versement anticipé d'une partie de son indemnité de départ à la retraite, soit l’équivalent de la partie supra-légale ou conventionnelle, sous forme de jours non travaillés et payés. Si l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est plus favorable que l’indemnité à la retraite prévue par l’article D1237-1 du code du travail. Ainsi, la différence entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle (différence dénommée ci-après « l’IDR supra-légale ») pourra être convertie en congés de fin de carrière et utilisé, dans le cadre du présent accord. Ce dispositif permet au salarié qui le souhaite de cesser son activité professionnelle par anticipation tout en maintenant sa rémunération.
Cette mesure n’est pas cumulative avec la retraite progressive.
2.2.1. Eligibilité
Les salariés peuvent opter, lors de leur demande de départ à la retraite, pour la conversion de la partie supra-légale de l’indemnité de départ en retraite (IDR) en temps.
Être éligible à l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 4.13.1.1 de la convention collective de branche. Cette indemnité doit être supérieure à l’indemnité légale de départ en retraite (barème annexé au présent accord) ;
Avoir atteint l’âge légal de la retraite à l’issue de la période de congés de fin de carrière conformément à la législation applicable à la date de mise en place de la mesure ;
Ne pas remplir les conditions pour liquider sa retraite à taux plein, au moment de son application ;
Partir à la retraite de manière volontaire (départ à l’initiative exclusive du salarié) et liquider effectivement sa retraite à cette date d’éligibilité à la retraite, conformément aux articles de la convention collective applicable ;
Avoir liquidé l’ensemble de ses congés et jours de repos existants (RTT, ANC, CPA…) et ce, avant la date officielle de départ en retraite.
Tout salarié ne remplissant pas ces critères est exclu du bénéfice du dispositif.
2.2.2. Procédure
Après échange avec son responsable hiérarchique et le Service P&O, et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 mois de sa date de retraite, le salarié éligible pourra demander au service P&O, par courrier recommandé avec accusé de réception, à convertir l’équivalent de la partie supra-légale de l’IDR en temps, afin de cesser totalement son activité de manière anticipée. Si le salarié effectue sa demande à moins de 8 mois de sa retraite, la demande sera soumise à discussion et à validation par la direction sous un délai
de 2 mois.
La conversion d’une partie de l’IDR en temps est formalisée par un avenant au contrat de travail précisant les dates de début et de fin de la période de la dispense d’activité, sachant que cette dernière doit correspondre à la date de départ effectif à la retraite.
L’équivalent de l’IDR supra-légale convertie en temps se prend uniquement dans sa totalité pour une absence à 100%.
L’IDR supra-légale convertie en temps ne génère ni congés, ni bonus.
Toutefois, le salarié faisant toujours parti de l’effectif durant son absence, la date effective de sortie sera celle prise en compte pour le calcul de la prime spéciale d’ancienneté.
Lorsque le salarié mobilisera des jours grâce à la conversion d’IDR prévue au présent article, son bulletin de paie précisera que les sommes correspondantes constituent des avances sur indemnité de départ à la retraite.
2.2.3. Evolution légale
Si le dispositif légal relatif aux retraites devait évoluer et entrainer une augmentation du nombre de trimestres à travailler ou un recul de l’âge de départ avant que le salarié concerné puisse finalement liquider effectivement sa retraite, alors que ce dernier est concomitamment en période de conversion en temps d’une partie de son IDR, ledit salarié sera assuré de pouvoir :
soit, si cela est possible, convertir une plus grande partie de son IDR encore disponible dans le respect des conditions stipulées ci-dessus
soit retrouver son emploi ou un emploi comparable au sein de l’entreprise pour la durée supplémentaire exigée par le nouveau régime légal avant de pouvoir partir en retraite, le cas échéant dans le cadre d’une retraite progressive.
Il s’agit ici aussi d’une exception au principe de non-cumul avec la retraite progressive, exception correspondant en réalité à un bénéfice, non pas cumulé, mais successif des deux dispositifs.
2.3. FORMATION « PREPARATION A LA RETRAITE »
Un programme sera mis en place ayant pour objectif principal d'accompagner les salariés dans leurs démarches liées à la retraite et dans leur réflexion sur la transition entre vie professionnelle et retraite. Cela permettra aux salariés d’aborder sereinement la transition vers la retraite.
Mars propose deux formations en présentiel :
Les réunions de la Carsat :
Sont conviés les salariés de 58 ans et plus. La durée est de 2.30 heures. Ladite réunion pourra être organisée à condition que cela intéresse au minimum 10 personnes.
Il y a 2 intervenants (1 intervenant CARSAT et 1 intervenant AGIRC – ARRCO).
Les salariés peuvent également participer directement via la CARSAT.
Certains thèmes pourront être abordés comme notamment : « préparer ma retraite », le relevé individuel de situation, les droits acquis par cotisations sur vos salaires français, la retraite progressive, les retraites anticipées, les différentes situations au regard des droits à la retraite (service militaire, chômage, maladie, trimestres pour enfants, etc…), « mettre à jour mon relevé de carrière », etc.
Les réunions CAP retraite :
Elles sont proposées aux salariés de plus de 58 ans. Suivant l’organisme sélectionné ; la durée est de 1 à 3 jours.
Elles préparent à la retraite : sur la partie financières, activités, vie associative, conseils, etc.
Ces formations seront prises en compte sur le temps de travail effectif du salarié, et rémunérées comme telles. Les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par l’entreprise.
L’objectif est de mutualiser les besoins avec d’autres sites Mars pour proposer au moins une des deux formations chaque année aux salariés Wrigley éligibles et volontaires.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans et cessera automatiquement au 31 décembre 2027, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme à un accord à durée indéterminée.
3.2. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie et fera l’objet des modalités de dépôt et de remise au conseil de prud’hommes compétents. Cette dénonciation produira les effets prévus par le code du travail.
Le présent accord de révision pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans le respect des dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant signé et déposé dans les mêmes conditions que le présent texte.
3.3 DEPOT ET PUBLICITE
La société notifiera une copie du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée par remise en main propre contre décharge au délégué syndical de chacune des organisations syndicales concernées. A défaut, la notification interviendra par LRAR. La notification de l’accord n’est pas une condition préalable à son application.
Le présent accord et les pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail (dont une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) seront déposés (art. L2231-6 c. trav.) par la société (art. D2231-2 II. c. trav.), de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (art. D2231-4 c. trav.) TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes (art. D2231-2 III. c. trav.).
