formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »
Le présent accord est conclu entre
La société
WSP FRANCE, dont le siège social est situé 40 avenue des Terroirs de France – 75012 - Paris immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 349 428 755, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Et la représentante du personnel mandatée par le Comité Social et Economique, xxxxxxxxxxxxxxx.
d'autre part
WSP France dans le cadre de sa croissance externe intègre en 2022 du personnel de deux sociétés différentes :
En janvier 2022 suite à une cession de fonds de commerce du personnel de la géographie France de Louis Berger auprès de WSP France
En mai 2022, dans le cadre de la fusion avec la société Golder
Dans ce contexte, WSP France a souhaité revoir ses prestations de frais de santé afin d’éviter de cumuler différents contrats de protection sociale et ainsi utiliser la force de placement des sociétés de manière coordonnée, réaliser une harmonisation/amélioration des régimes de protection sociale, obtenir des tarifications pérennes pertinentes et validées par le marché. C’est pourquoi, il a été souhaité conclure cet avenant dont l’objet principal est de formaliser les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2022.
Après information et consultation du Comité Social et Economique le 17 décembre 2021, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel et modifier en conséquence l’article 7 de l’accord frais de santé signé le 19 décembre 2019 ainsi que l’article 4 relatif aux cas de suspensions du contrat de travail indemnisées afin de tenir compte de l’instruction DSS du 17 juin 2021.
Article 1er : Objet de l’avenant : modification de l’[des] article[s] 7 [et 4]
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 et l’article 4 de l’accord collectif en date du 19 décembre 2019.
L’article 7 sera désormais rédigé de la manière suivante :
« Article 7 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
La participation de l’entreprise varie selon que le salaire annuel brut de base temps plein du salarié est inférieur ou supérieur au Plafond Sécurité Sociale :
Catégorie d'adhésion
Montant du salaire annuel brut (SAB)
Part patronale de la cotisation
FAMILLE
SAB <= 1 PASS 65% SAB > 1 PASS 53%
ISOLE
SAB <= 1 PASS 60,0% SAB > 1 PASS 50,0%
Nota: le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est égal pour 2022 à 41 136€ Le changement de la situation familiale sera apprécié un premier jour du mois civil suivant l'événement exception faite pour la naissance d'un (ou des) enfant(s), où ce changement interviendra au premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit la (ou les) naissance(s) ou adoption(s). Les cotisations des salariés de WSP FRANCE, avec adhésion obligatoire du régime unique en fonction de la situation familiale, sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et sont définies comme suit pour l’année 2022 (hors modifications législatives ou réformes de la Sécurité Sociale) :
Groupe cotisant
Taux applicable complémentaire de base Socle responsable
Taux applicable surcomplémentaire
Non responsable obligatoire
Isolé 1,92% du PMSS
0,22% du PMSS Famille
4,91 % du PMSS
0,54% du PMSS L'adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d'adhérer au présent régime ceux :
Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arreté du 26 mars 2012. Ils devront en Justifier chaque année auprès de la direction par la production d'une attestation d'affiliation.
L’article 4 sera désormais rédigé de la manière suivante :
« Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail indemnisées, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple, indemnité d’activité partielle ou allocation de reclassement ou de mobilité…). En cas de maintien facultatif du régime pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime Frais de santé en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs. » Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les autres clauses de l’accord du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 2 : entrée en vigueur et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le
1er janvier 2022.
Les nouvelles rédactions ci-dessus de(s) l’article(s) 7 et 4 de l’accord collectif du 19 décembre 2019 se substitueront à compter de cette date aux rédactions antérieures.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et de mesures de publicité identiques à l’accord initial qu’il modifie, conformément aux termes de l’article 13 de l’accord du 19 décembre 2019.
A Paris, le 21 janvier 2022
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour WSP FRANCE Pour le Comité Social et Economique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxReprésentante du personnel
