AVENANT A l’ACCORD RELATIF a la mise en place d’un FORFAIT FRAIS DE BUREAUTIQUE ET CONNEXION INTERNET
Préambule
Un accord d’entreprise a été mis en place le 20 mai 2022 concernant la mise en place d’un forfait frais de bureautique et connexion à internet. Cet accord concerne la population de nos conseillers commerciaux et se fondait sur une participation forfaitaire semestrielle de 60 €, soit 120 €/ an. Après échange entre les signataires, l’accord va être aménagé comme suit. Tel est l’objet du présent accord. Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application reste identique
Article 2 : Objet
L’allocation forfaitaire sera désormais versée uniquement annuellement
Le montant maximal de remboursement passe de 120 à 170 € par année civile, dans le strict respect des mesures du BOSS.
Il sera nécessaire pour obtenir le remboursement d’envoyer des justificatifs comptables (factures) de frais entrant dans la catégorie des frais professionnels de bureautique et connexion à internet. Une note interne indiquant les frais éligibles sera mise à disposition des salariés concernés. Il est toutefois déjà indiqué que les factures d’abonnement mensuel à des « boxes » internet sont des justificatifs acceptés. La campagne de frais aura lieu aux mois de septembre et octobre Toute note de frais reçue hors des périodes de collecte sera remboursée à l’échéance suivante. Le remboursement est conditionné à la présence dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement du remboursement (effectué sur la paye d’octobre). En cas de suspension du contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, une proratisation sera appliquée pour tout mois entier d’absence. Les salariés concernés bénéficient déjà à ce jour des prises en charge suivantes :
Téléphone et abonnement de téléphonie mobile professionnels pris en charge par l’entreprise ;
Tablette mise à disposition pour saisir les devis et les commandes ;
Un forfait de 10,68 € couvrant tant les frais de restauration hors de son domicile que d’autres frais relatifs à l’activité professionnelle tels que péages et stationnement, correspondances, consommations … ;
Les parties considèrent donc que l’ensemble des sujétions et des dépenses supportées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il travaille à son domicile, font l’objet d’une prise en charge complète étant précisé que l’organisation de l’entreprise ne nécessite aucun stockage de matériel à domicile.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée débutant le 1er janvier 2023. Cet accord pourra être revu ou dénoncé en considération d’évolutions ou de modifications réglementaires, économiques ou technologiques dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants. Article 4 : Révision La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Article 5 : Dénonciation Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire. Article 6 : Notification, dépôt et publicité
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié le cas échéant à des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Erstein le 25/05/2023 en 10 exemplaires originaux
