ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE l’UES WW
- Exercice 2024 -
ENTRE, D’UNE PART,
La société WW OPERATIONS FRANCE
Forme juridique : SAS au capital de 1 564 736,00 € Siège social : Immeuble Le Belvédère, 1-7 cours Valmy - PARIS La Défense (92923) Numéro d’immatriculation au RCS Nanterre : 428 874 622 Représentée par Madame, représentante légale, dûment habilitée aux fins des présentes
La société WW FRANCE
Forme juridique : SAS au capital de 4 742 512,00€ Siège social : Immeuble Le Belvédère, 1-7 cours Valmy - PARIS La Défense (92923) Numéro d’immatriculation au RCS Nanterre : 722 063 427 Représentée par Madame, représentante légale, dûment habilitée aux fins des présentes
La société WW.FR
Forme juridique : SAS au capital de 15 000,00€ Siège social : Immeuble Le Belvédère, 1-7 cours Valmy - PARIS La Défense (92923) Numéro d’immatriculation au RCS Nanterre : 500 960 034 Représentée par Madame, représentante légale, dûment habilitée aux fins des présentes
Qui forment ensemble l’Unité Economique et Sociale WW, ci-après dénommée «
UES WW »
ET, D’AUTRE PART,
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale
L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale
Ci-après les «
Déléguées Syndicales » ou les « Organisations Syndicales », ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu le 30 novembre 2023, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux souhaitaient échanger dans le cadre de la négociation annuelle.
Conformément à leur accord, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé dans le cadre des présentes négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs et les rémunérations variables selon un calendrier prévoyant 3 réunions qui se sont tenues les 30 novembre 2023, 18 janvier 2024 et 1er février 2024.
Les Parties rappellent par ailleurs qu’un certain nombre de sujets ont fait l’objet de récentes négociations qui ont donné lieu à la conclusion d’accords collectifs d’UES toujours en vigueur et que ces sujets n’ont dès lors pas à être abordés dans le cadre de la négociation annuelle. Il s’agit notamment de :
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le
1er février 2024 pour une durée de quatre ans.
l’accord collectif de participation signé le 18 novembre 2021
l’accord portant sur la mise en œuvre du télétravail signé le 25 novembre 2021 pour une durée de cinq ans
l’accord encadrant les nouvelles offres WW pour les Coach(e)s qui encadrent en outre l’organisation et le temps de travail signé le 23 décembre 2021 pour une durée indéterminée.
Le présent accord a vocation à rappeler les propositions intervenues de la part des Organisations Syndicales et de la direction au cours de la négociation sur chacun des sujets abordés (
Partie I et Partie II) ainsi qu’à formaliser l’accord intervenu suite aux discussions entre les Parties (Partie III).
Il est conclu pour une durée déterminée, ce qui signifie que l’ensemble des mesures qu’il prévoit n’ont vocation à s’appliquer que pour une durée déterminée sauf pour les mesures dont il est expressément précisé qu’elles sont à durée indéterminée.
Il se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets et/ou ayant le même objet.
Partie I- Les propositions des Organisations Syndicales exprimées en leur dernier état :
Les Parties constatent que figurent ci-après, dans un souci d’exhaustivité, les propositions que les Organisations Syndicales ont formulées sur les différents sujets abordés dans le cadre de la négociation.
Ces demandes ne sauraient néanmoins être assimilées à l’accord intervenu entre elles, qui figure dans la Partie III du présent accord.
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Compte tenu de la conjoncture actuelle, les Organisations Syndicales FO et CGT ont formulé les demandes suivantes lors des réunions du 18 janvier et 1er février 2024. Ces demandes sont reprises ci-dessous dans leur intégralité : ***
Taux horaire brut de base des coachs
En cette période inflationniste, il est difficile de supporter le coût de la vie.
De plus, l’arrêt de la vente des produits en 2023 a engendré une baisse de rémunération pour certaines des coachs.
Dans cette situation, les organisations syndicales demandent l’augmentation du taux horaire brut des coachs à 16 €, afin de compenser à la fois l’inflation et la perte des commissions vente produits.
Prime de la vie chère
Toujours dans l’objectif de supporter le coût de la vie, les Organisations Syndicales demandent le versement d’une prime de la vie chère à hauteur de 6 % du salaire mensuel brut de tous les salariés de manière individualisée.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une PPV, exonérée de cotisations et contributions sociales.
Cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les Organisations Syndicales demandent le versement d’une prime d’un montant de 200 euros brut deux fois dans l’année à tous les collaborateurs de l’UES, afin de soutenir les salariés dans cette période inflationniste.
Frais kilométriques
Les Organisations Syndicales demandent que le remboursement des frais kilométriques passe de 0.48€ à 0.55€ pour les véhicules thermiques, compte tenu de l’augmentation du prix des carburants.
Elles demandent que ce montant soit porté à 0,65 euros en cas d’utilisation d’un véhicule électrique ou hybride.
Allocation de télétravail
Comme l’allocation de télétravail couvre les frais de chauffage et d’électricité, et compte tenu de l’actuelle augmentation du coût de l’énergie, les Organisations Syndicales demandent une revalorisation à hauteur de 25% de cette allocation, pour tous les salariés de l’UES.
Elles demandent également que les coaches qui ne bénéficient pas de la mesure par l'absence de réalisation d'atelier virtuel, notamment, soient concernées par cette allocation.
Tickets restaurant
Le montant des tickets restaurants est actuellement de 7.20€.
Les Organisations Syndicales demandent : - Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10.00€ - L’attribution des tickets restaurants à la totalité des salariés de l’entreprise, siège et terrain.
Allocation bien-être
Dans le contexte d’inflation actuelle, les Organisations Syndicales demandent une revalorisation de la prime bien-être afin de favoriser la Qualité de Vie au Travail et éviter le développement des Risques Psycho Sociaux, à hauteur de : - 200€ bruts pour les collaborateurs du terrain, - 400€ bruts pour les collaborateurs du siège.
Par ailleurs, afin de faciliter l’accès à cette prime à tous les salariés, elles demandent qu’elle soit versée, pour le siège, de la même manière que pour le terrain, à savoir de manière automatique et sans justificatif.
Regroupement géographique trimestriel pour les coachs
Les Organisations Syndicales demandent la tenue de regroupements géographiques trimestriels pour les coachs afin de maintenir un lien social.
Majoration de la rémunération des jours fériés travaillés pour les coaches
Les Organisations Syndicales demandent que tous les jours fériés travaillés par les coachs soient rémunérés double.
Unplugged Days : Compensation financière
Les Organisation Syndicales demandent le versement d’une compensation financière à destination de toutes les coaches en contrepartie du fait que celles-ci n’aient pas pu bénéficier des jours Unplugged ainsi qu’un accord durable sur le sujet.
Revalorisation de la prime vente abonnement (PLW)
Les Organisations Syndicales demandent la revalorisation à hauteur de 5 euros de la prime à la vente d’abonnement (PLW)
Revalorisation des frais de restauration pour les élus du CSE
Actuellement, les frais de restauration des élus du CSE sont pris en charge à hauteur de 20 euros.
Les Organisations Syndicales demandent, du fait de l’augmentation des prix, une revalorisation de ces frais de restauration à hauteur de 25 euros.
Revalorisation des frais d'hébergement pour les élus du CSE
Actuellement, les frais d'hébergement des élus sont pris en charge à hauteur de 120 euros.
Les Organisation Syndicales demandent, du fait de l’augmentation des prix, une revalorisation de ces frais d’hébergement à hauteur de 150 euros.
Prise en charge des frais des élues “terrain” lors des préparations CSE
Les Organisations Syndicales demandent que les frais (déplacements, hébergements et restauration) soient pris en charge pour les 5 élues terrain lors des préparations des CSE et ce dans un souci de transmission de l’information.
Partie II- Les propositions de la Direction exprimées en leur dernier état
Augmentation générale de la rémunération
La Direction propose une augmentation générale de la rémunération pour tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, dans les conditions visées ci-après.
Elle propose une augmentation générale de la rémunération à hauteur de 2 % de la masse salariale brut pour les coachs et de 3, 5 % pour les salariés “siège”.
Les conditions et modalités d’application de cette augmentation générale seraient les suivantes selon les populations concernées :
Pour les salariés SIÈGE :
La Direction propose de consacrer une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5 % de la masse salariale brute à la rémunération fixe de base de l’ensemble du personnel Siège de l’UES WW quel que soit leur statut, cadres et non cadres.
L'objectif est de reconnaître l’investissement du personnel Siège durant cette année difficile de changements.
Les augmentations individuelles de la rémunération fixe de base seront attribuées selon la performance individuelle au cours de l’exercice 2023, qui sera appréciée de manière objective sur la base des entretiens d’évaluation de la performance.
Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de l’enveloppe d’augmentation individuelle, la Direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux salariés en situation de handicap, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations au cours des trois dernières années.
Pour les salariés Coach :
Pour ce qui concerne les coachs, l’augmentation globale de 2 % de la masse salariale brute comprend la revalorisation du taux horaire brut de base.
Rétribution de la performance des coachs
Afin d’encourager ses collaborateurs à donner le meilleur d’eux-mêmes et récompenser les plus investis d’entre eux dans l’exercice des missions qui leurs sont confiées, la direction propose d’accorder une rétribution de la performance des coachs.
Ainsi, elle propose pour 2024, de gratifier les 10 meilleures coachs du début d’année 2024 en attribuant une prime exceptionnelle de 175 € bruts à chacun d’entre eux.
La performance serait mesurée par le biais du taux de rétention sur les semaines 1 à 5 de l’année 2024.
Les modalités de mise en œuvre de cette prime seraient négociées avec les Organisations Syndicales et communiquées à l'ensemble des coachs.
Partie III : Accord intervenu entre les Parties
A titre liminaire, les Parties rappellent que l’UES WW garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles. Pour l’ensemble des catégories de personnel, WW s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salarié-e-s. Dans le cadre de ces principes et suite aux échanges et discussions intervenus au sujet des propositions formulées par les Déléguées Syndicales, qui figurent en Partie I, et par la direction en Partie II, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Augmentation générale de la rémunération
Il est convenu d’une augmentation générale de la rémunération qui sera applicable au 1er avril 2024 pour tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, dans les conditions visées ci-après.
Elle est fixée, pour les collaborateurs “terrain” à 2 % de la masse salariale brute et à 3,5 % de de la masse salariale brute pour les collaborateurs “siège”. Les conditions et modalités d’application de cette augmentation générale sont décrites ci-après, selon les populations concernées :
Pour les salariés SIÈGE :
Il a été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles.
Pour l’exercice 2024, malgré la conjoncture et les différentes étapes de transformation que WW a traversé et traverse encore, la Direction consacrera une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5 % de la masse salariale brute à la rémunération fixe de base de l’ensemble du personnel Siège de l’UES WW quel que soit leur statut, cadres et non cadres.
L'objectif est de reconnaître l’investissement du personnel Siège durant cette année difficile de changements.
Les augmentations individuelles de la rémunération fixe de base seront attribuées selon la performance individuelle au cours de l’exercice 2023, qui sera appréciée de manière objective sur la base des entretiens d’évaluation de la performance et versées à compter du mois d’avril 2024.
Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de l’enveloppe d’augmentation individuelle, la Direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux salariés en situation de handicap, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations au cours des trois dernières années.
Pour les salariés Coachs :
Pour ce qui concerne les coach(es), l’augmentation globale de 2% de la masse salariale brute comprend la revalorisation du taux horaire brut de base.
Cette disposition sera applicable tant pour les salariés “terrain” que les salariés “siège” au 1er Avril 2024.
Article 2- Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant et de contribution aux frais de repas au restaurant d’entreprise
La valeur faciale du ticket restaurant sera réévaluée de 2,7 % et portée de 7,20€ à 7,40€ au 1er avril 2024.
De manière équitable, la contribution de l’entreprise aux frais de repas au restaurant d’entreprise pour les salariés du Siège chez SPACES sera réévaluée d’autant.
Par ailleurs, le bénéfice d’un fruit par jour de présence au siège pour les collaborateurs siège est maintenue pour 2024. Suite à l’augmentation des prix, l’entreprise indique qu’elle supportera l’augmentation du prix de ces fruits et qu’il n'y aura aucun reste à charge pour les salariés siège en 2024.
Pour rappel, l’entreprise supporte 60% de la valeur faciale du Ticket restaurant ou et de la contribution au frais de repas au restaurant d’entreprise sur la base du montant du Ticket restaurant et le salarié (coach et Siège) en supporte 40%.
Article 3 - Prime de partage de la valeur
Dans le contexte inflationniste actuel, il a été décidé, afin de permettre aux collaborateurs de faire face à l’augmentation du coût de la vie et de faire bénéficier ceux-ci d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime unique, de 180 euros brut, sera versée aux collaborateurs en CDI (hors période de préavis de licenciement ou de démission ou éventuel congé de reclassement) au 31 décembre 2023 et ayant perçu au cours de l’année 2023 une rémunération annuelle brute totale (rémunération variable incluse) n’excédant pas 36 000 euros.
Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2024.
Article 4 : Rétribution de la performance des coachs
Afin d’encourager ses collaborateurs à donner le meilleur d’eux-mêmes et récompenser les plus investis d’entre eux dans l’exercice des missions qui leurs sont confiées, la direction accorde une rétribution de la performance en gratifiant les 10 meilleures coachs du début d’année 2024 en attribuant une prime exceptionnelle de 175 € bruts à chacun d’entre eux.
La performance est mesurée par le biais du taux de rétention.
La période de référence est la suivante : du 01/01/2024 au 03/02/2024 inclus
A l'issue de cette période, seront rétribuées les 10 coachs qui, sur la période mentionnée et sur les différentes activités (ateliers physiques, visio, lives ou la moyenne de ces deux activités selon l’indicateur le plus avantageux pour le coach), auront obtenu le meilleur taux de rétention (Attendance).
Le taux de rétention sera déterminé en calculant l’évolution des résultats d’une semaine par rapport à la précédente ; une moyenne sera établie sur le taux de rétention hebdomadaire pendant toute la période de référence.
Les modalités de cette rétribution seront communiquées à l'ensemble des coachs.
Cette gratification sera versée au plus tard sur la paie de mars.
Article 5 : Unplugged, compensation financière à destination des coachs
Comme la santé et le bien-être de tous les collaborateurs compte, il a été décidé d’octroyer aux coachs une compensation financière aux jours Unplugged 2024.
Les coachs recevront donc une indemnisation dont le calcul est
individuel, et basé sur le nombre d'heures travaillées au cours des 3 mois précédents les journées Unplugged 2024 comparé au nombre d'heures théoriques d'un employé siège sur la même période (base 35h / semaine intégrant un prorata de congés payés).
Le nombre d'heures travaillées inclut les heures en atelier physique ou virtuel, lives, coach 1 ou coach 2, heures coordinatrices, heures CSE et heures de formation (incluant le e-learning) et réunions de travail.
S'agissant d'une indemnisation correspondant à des congés, les 10% de congés ne sont pas ajoutés sur cette prime car ils sont déjà versés tous les mois.
Cette compensation prendra effet le mois suivant les jours Unplugged 2024 et prendra en compte l'augmentation du taux horaire.
Seuls les coachs en CDI au moment des jours Unplugged sur l’année 2024 seront éligibles au versement de cette compensation financière. Les coachs en préavis de licenciement ou de démission ne sont pas éligibles à cette mesure.
Article 6 : Revalorisation des frais de restauration des élus CSE
Les frais de restauration des élus CSE seront réévalués de 25 % et portés de 20 euros à 25 euros au 1er avril 2024.
Article 7 : Revalorisation des frais d'hébergement des élus CSE
Les frais d'hébergement des élus CSE seront réévalués de 8,33% et portés de 120 euros par nuit à 130 euros au 1er avril 2024.
Article 8 : Prise en charge des frais (déplacements, repas, hébergement) des élus titulaires
Actuellement les frais engagés dans le cadre de la préparation des CSE (déplacement, hébergement, restauration) sont pris en charge pour 3 élus titulaires. Dans un souci d’équité et afin de permettre à tous les élus titulaires de bénéficier du même traitement, ces frais seront désormais pris en charge pour les 6 élus titulaires à compter du 1er avril 2024.
Article 9. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé au sein de l’UES WW 1er février 2024, la Direction porte et continuera à porter une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des augmentations individuelles et des promotions intervenant en 2024.
Article 10. Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 11. Entrée en vigueur - Durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 02 février 2024, sauf pour les mesures pour lesquelles il prévoit expressément une autre date d’entrée en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et les mesures qu’il prévoit seront en vigueur pour cette durée déterminée uniquement, étant toutefois précisé que la mesure ponctuelle d’augmentation prévue à l’article 1 du présent accord n’est pas, par nature, pas à durée déterminée pour les salariés auxquels elle bénéficie.
Article 12. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de trois (3) mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 13. Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société et une copie sera remise aux membres du CSE.
