AVENANT DE RÉVISION N°1 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 1ER DÉCEMBRE 2021
Article 4 bis.1. Objet Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, il est institué un Compte Épargne-Temps (CET). Le CET a pour finalité de permettre au salarié qui le souhaite de capitaliser des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Article 4 bis.2. Bénéficiaires Tout salarié de la société Wyll.io titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale de six mois continus au sein de l'entreprise peut ouvrir un Compte Épargne-Temps. L'ouverture du compte se fait sur la base du volontariat. Article 4 bis.3. Alimentation du compte Le Compte Épargne-Temps est alimenté en temps, à l'initiative exclusive du salarié.
Éléments affectables au CET Le salarié peut affecter au CET tout ou partie des jours de RTT acquis et non pris à la fin de la période de référence (soit le 31 décembre), dans la limite de 5 jours par année civile.
Procédure d’alimentation Chaque année, avant le 15 décembre, le salarié doit formuler par écrit (ou via le système de gestion des temps en vigueur) sa demande d'affectation de jours de RTT au CET. Cette demande précisera le nombre de jours de RTT de l'année écoulée qu'il souhaite épargner.
Cette affectation est irrévocable. Conformément à l’article 4.1 de l’accord, en l’absence de demande d’affectation au CET avant le 31 janvier, les jours de RTT non pris au titre de la période de référence écoulée seront définitivement perdus. Article 4 bis.4. Utilisation du compte Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés, en tout ou partie, à la demande du salarié et en accord avec la Direction, selon les modalités suivantes :
Utilisation sous forme de congé Les droits peuvent être utilisés pour financer tout ou partie d’un congé, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. Ces congés peuvent être :
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de fin de carrière permettant d’anticiper le départ à la retraite.
Utilisation sous forme monétaire (monétisation) Le salarié peut demander la conversion de ses droits épargnés en complément de rémunération. La valorisation d’un jour épargné correspond au salaire journalier brut du salarié au moment de la demande de liquidation. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur et figure sur le bulletin de paie.
Alimentation d'un plan d'épargne salariale Les droits affectés sur le CET peuvent, à la demande du salarié, être convertis en unités monétaires pour alimenter un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO/PER) existant au sein de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 4 bis.5. Plafond des droits Le nombre total de jours inscrits au CET ne peut excéder
30 jours. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant que des droits n’ont pas été utilisés.
Article 4 bis.6. Gestion et suivi du compte La Société Wyll.io assure la gestion de chaque compte individuel. Le salarié sera informé annuellement, via une annexe à son bulletin de paie ou par tout autre moyen, du nombre de jours épargnés sur son CET. Article 4 bis.7. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, les droits inscrits au CET sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, calculée sur la base de son salaire au moment de la rupture. Cette indemnité est versée avec le solde de tout compte.
