Relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
X-EXED SAS
Ecole Polytechnique Executive Education
Entre les soussignés :
La société X-EXED SAS, dont le siège social est sis Route de Saclay 91120 PALAISEAU, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro SIREN 420619439
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général par intérim,
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part, Et,
Les élus titulaires du CSE l'entreprise :
- -
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
Préambule
Le présent accord a pour objet d’instaurer un
Compte Épargne Temps (CET) au sein de X-EXED (Ecole Polytechnique Executive Education), permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou à rémunération différée, dans un cadre sécurisé, traçable et conforme au Code du travail. Cet accord tient compte de la diversité des statuts du personnel :
salariés
au forfait annuel en jours (215 jours travaillés),
salariés
en horaire collectif 35h,
et prévoit des règles communes et adaptées.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise, ayant au minimum 12 mois d’ancienneté, en CDI ou CDD, appartenant aux catégories suivantes :
Personnel
au forfait annuel en jours,
Personnel
en horaire collectif 35 heures,sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise.
Article 2 – Objet du CET
Le CET permet au salarié :
d’épargner du
temps ou de la rémunération,
de financer ultérieurement des périodes de congés rémunérés, un passage à temps partiel, un congé sans solde, une année sabbatique, une cessation progressive d’activité, ou la constitution d’un complément de rémunération.
Article 3 – Ouverture du CET
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
L’adhésion au CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel de chaque salarié en remplissant les conditions.
Article 4 – Alimentation du CET
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser sa demande au service RH par courriel au moyen du formulaire disponible sur l'intranet de l’Entreprise.
4.1 Pour les salariés au 35 heures
Peuvent être versés sur le CET :
les
jours de congés payés acquis au titre de la période précédente au-delà de la 4e semaine (la 5e semaine),
les
repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires, dans la limite de 5 jours ;
les
primes ou sommes issues de l’épargne salariale devenues disponibles (intéressement, participation si plan d’épargne non utilisé),
les
jours de congés conventionnels éventuels, dans la limite de 5 jours.
L'alimentation du CET en temps se fait par journées/demi-journées.
4.2 Pour les salariés au forfait jours (215 jours)
Peuvent être versés :
les
jours de congés payés acquis au titre de la période précédente au-delà de la 4e semaine (la 5e semaine),
les
jours de repos forfait jours excédant 215 jours (ex. jours conventionnels, jours d’entreprise),
les
primes ou sommes issues de l’épargne salariale devenues disponibles (intéressement, participation si plan d’épargne non utilisé),
Important :Le salarié doit conserver chaque année au moins 20 jours ouvrés de congés payés pris effectivement (non épargnables), conformément au Code du travail.
Article 5 – Plafond légal et plafond d'entreprise
Conformément à la réglementation, le nombre total de jours pouvant être épargnés annuellement ou cumulés est plafonné.
5.1 Plafond annuel
Un salarié ne peut verser plus de
10 jours de congés par an (cumul CP + RTT + jours de repos…), à l’exception :
des jours issus de l’épargne salariale,
des primes, qui ne sont pas comptabilisées en “jours”.
5.2 Plafond global sur le CET (plafond d’entreprise)
L’entreprise fixe un plafond global de :=>
60 jours maximum (toutes sources confondues).
Ce plafond, commun aux salariés 35h et soumis au forfait jours, permet à chacun d’épargner de manière progressive tout en maintenant un équilibre de fonctionnement de l’entreprise.
Article 6 – Gestion du Compte Épargne Temps
6.1 Gestion administrative
Le CET est géré par le service RH sous supervision de la Direction. Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps, et une situation individuelle est transmise au salarié une fois par an.
6.2 Valorisation des jours
Pour les salariés au
forfait jours :le jour épargné est valorisé sur la base de la rémunération annuelle / 215.
Pour les salariés
35h :la valorisation est faite sur la base du salaire horaire ou journalier réel.
La valeur monétaire du CET évolue avec la rémunération du salarié (principe de revalorisation).
Article 7 – Utilisation du CET
Le salarié peut utiliser son CET pour :
7.1 Prise de congés rémunérés
congé sabbatique,
congé parental d’éducation partiel,
congé pour création ou reprise d’entreprise,
congé sans solde converti en congé rémunéré,
congé de formation non pris en charge en dehors du temps de travail.
7.2 Réduction du temps de travail
passage temporaire à temps partiel pour convenances personnelles
aménagement de fin de carrière.
7.3 Complément de rémunération
Le salarié peut demander le versement d’un montant issu de son CET, dans la limite des règles sociales et fiscales applicables. Il est rappelé que cette possibilité d’assurer un complément de rémunération concerne les droits inscrits au CET à l’exception des 5 semaines de congés payés. Pour le congé sans solde ou passage temporaire à temps partiel pour convenances personnelles, le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence et formuler sa demande au minimum 12 semaines avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel, par courriel au service RH au moyen du formulaire disponible sur l'intranet' ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Pour le congé de fin de carrière, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le salarié doit :
être âgé d'au moins 62 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein / utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
et formuler sa demande au minimum 12 semaines avant la date de départ effectif, par courriel au service RH au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.
Article 8 – Liquidation du CET
Le CET est liquidé :
à la demande du salarié,
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 12 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
en cas de départ du salarié,
En raison de son régime spécifique, les droits inscrits au CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un versement monétaire lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.). En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clôturé : → Les jours sont convertis en valeur monétaire et intégrés dans le solde de tout compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de changement d’employeur, pour quelque motif que ce soit
(démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, mobilité externe, recrutement dans une autre entité, etc.), aucun transfert total ou partiel des droits inscrits au CET ne peut être effectué vers le nouvel employeur.
Ainsi :
les droits acquis au titre du CET
ne peuvent pas être repris par une autre entreprise ;
le nouvel employeur
ne peut pas accepter un transfert, même en cas d’accord entre les parties ;
le salarié
ne peut pas solliciter un portage, une exportation ou une migration de ses droits CET.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 9 – Contrôle, transparence et comité social
Le CSE est informé annuellement du nombre de CET ouverts et du volume global de jours épargnés.
Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment, par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales. Il sera notifié par la partie la plus diligente le cas échéant à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau. Il entre en vigueur après : dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
remise au Greffe du Conseil de Prud’hommes (version papier),
et communication aux salariés.
Paris le 17/12/2025
NOTE EXPLICATIVE À DESTINATION DES SALARIÉS
Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)
X-EXED (Ecole Polytechnique Executive Education)
1. Qu’est-ce que le Compte Épargne Temps (CET) ? Le Compte Épargne Temps est un dispositif qui permet à chaque salarié d’épargner des jours de congés ou des sommes d’argent pour les utiliser plus tard, sous forme de congés rémunérés ou de complément de rémunération. Le CET est volontaire : personne n’a l’obligation de l’ouvrir ou de l’alimenter.
2. Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 12 mois d’ancienneté, qu’ils soient:
au forfait jours (215 jours/an),
ou en horaire collectif 35h.
3. Quelles sont les sources possibles d’alimentation du CET ? Pour les salariés au
35 heures
Vous pouvez verser :
la 5e semaine de congés payés (les 4 premières doivent être prises),
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail
(JRTT),
les
repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires, dans la limite de 5 jours ;
les primes ou montants issus de l’épargne salariale (si non versés sur un autre plan).
les
jours de congés conventionnels éventuels, dans la limite de 5 jours .
Pour les salariés
au forfait jours (215 jours)
Vous pouvez verser :
la 5e semaine de congés payés (les 4 premières doivent être prises),
les
jours de repos forfait jours excédant 215 jours (ex. jours conventionnels, jours d’entreprise),
les primes ou montants issus de l’épargne salariale (si non versés sur un autre plan).
4. Combien de jours peut-on mettre sur le CET ? Il existe deux limites :
4.1 Limite annuelle :
=> Vous pouvez épargner jusqu’à 10 jours par an (hors primes et jours issus de l’épargne salariale).
4.2 Limite globale (plafond entreprise) :
Le CET ne peut pas dépasser 60 jours au total, toutes sources confondues.
5. Comment est valorisé un jour épargné ? La valeur d’un jour est calculée différemment selon votre statut : ✔ Salariés au 35h Valeur = votre salaire journalier brut. ✔ Salariés au forfait jours Valeur = votre salaire annuel / 215. Cette valeur est réévaluée chaque année en fonction de votre évolution salariale.
6. Comment utiliser votre CET ? Vous pouvez mobiliser votre CET de plusieurs façons : ✔
Prendre des congés rémunérés
(ex : congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise…) ✔
Réduire temporairement votre temps de travail
(ex : passage à temps partiel pendant quelques mois) ✔
Obtenir un complément de rémunération
Vous pouvez demander le versement d’une somme issue de votre CET.
7. Que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise ? En cas de démission, licenciement ou départ à la retraite : Les jours du CET sont convertis en valeur monétaire et versés sur le solde de tout compte.
8. Comment demander l’alimentation ou l’utilisation du CET ? Il vous suffit de compléter le : Formulaire de demande d’alimentation du CETouFormulaire d’utilisation du CET et de le transmettre au service RH. ou s’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction. Au-delà de l’information reçue chaque mois sur votre bulletin de paie, le service RH vous communiquera un récapitulatif annuel comprenant :
le nombre de jours versés,
la valeur associée,
le solde de votre CET.
9. À qui s’adresser pour toute question ? Service Ressources Humaines Direction Administrative et Financière
Résumé rapide :
Le CET est volontaire.
Vous pouvez épargner du temps ou de l’argent.
Limite : 10 jours/an, 60 jours maximum de stock.
Utilisation possible pour des congés rémunérés, un passage à temps partiel ou un complément de rémunération.
Solde versé en cas de départ.
Formulaire de demande d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET)
Nom et prénom : __________________________ Service : _________________________________ Statut : □ 35h □ Forfait jours Je souhaite alimenter mon CET avec :
□ Jours de congés au-delà de la 4e semaine□ Jours RTT□ Jours de repos forfait jours□ Heures / primes converties Nombre de jours versés : ________
Signature du salarié : _____________________
Formulaire de Demande d’Utilisation du Compte Épargne Temps (CET)
Nom et prénom : __________________________________________ Service : _________________________________________________ Statut : □ 35h □ Forfait jours Type d’utilisation demandée Veuillez cocher la ou les options souhaitées :
□ Prise de congés rémunérés financés par le CET □ Passage temporaire à temps partiel □ Complément de rémunération (versement d’une somme) □ Cessation progressive d’activité □ Autre (préciser) : ________________________________________ Détails de la demande Dates du congé / période souhaitée : _________________________ Nombre de jours CET à utiliser : _____________________________ Montant estimé (le cas échéant) : ____________________________ Justification (facultatif) __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Signatures
Signature du salarié : __________________________ Date : ___ / ___ / ____
Avis du manager : _______________________________________________ Signature : __________________________ Date : ___ / ___ / ____
