ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE XNOV
ENTRE
La société XNOV, ayant son siège social 14 Rue du Chêne Sec – ZAC DES GUINNOTTES 2 – 70400 – HERICOURT, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 448 101 626 représentée par Mme XXX en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée la Société XNOV
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Mr XXX, membre titulaire du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Ci-après dénommés le CSE
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
1.Champ d’application PAGEREF _Toc166766080 \h 3 2.RAPPEL SUR LA DUREE DU CONGE PAYE ET LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc166766081 \h 3 3.PRISE DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc166766082 \h 3 3.1.Période de prise des conges payes PAGEREF _Toc166766083 \h 3 3.2.règles de fractionnement des conges payes PAGEREF _Toc166766084 \h 4 4.Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur PAGEREF _Toc166766085 \h 4 5.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc166766086 \h 4 6.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc166766087 \h 4 7.Révision PAGEREF _Toc166766088 \h 4 8.Dénonciation PAGEREF _Toc166766089 \h 5 9.Information des salariés PAGEREF _Toc166766090 \h 5 10.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc166766091 \h 5
PREAMBULE
La Société XNOV est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Son effectif habituel est compris entre 20 et moins de 50 salariés. Elle est dotée d’un CSE et n’est pas pourvue de délégué syndical. Afin notamment de permettre aux salariés de bénéficier d’une certaine souplesse et de flexibilité dans la gestion et la répartition de leurs congés payés tout en préservant les intérêts de la Société, les parties sont convenues d’engager une négociation relative à la période et aux modalités de prises des jours de congés payés. Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Les Parties reconnaissent que le présent accord s’applique prioritairement aux dispositions de branche portant sur le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la Société XNOV.
RAPPEL SUR LA DUREE DU CONGE PAYE ET LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Pour rappel, conformément aux règles en vigueur :
Les salariés bénéficient d’un congé annuel payés de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif (ou assimilé) sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 25 jours ouvrés, sous réserve des jours de congés payés supplémentaires notamment d’ancienneté accordés par les dispositions conventionnelles de branche ;
La période d’appréciation du droit à congés payés s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
PRISE DES CONGES PAYES
Période de prise des conges payes
Sauf cas particulier notamment des congés pris par anticipation ou du report des règles de congés payés résultant des dispositions légales et conventionnelles applicables, les congés payés acquis du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1 sont à prendre du 1er mai de l’année N+1 au 31 mai N+2.
règles de fractionnement des conges payes
Le salarié ne peut bénéficier de plus de 20 jours ouvrés consécutifs de congés payés sauf dérogations prévues par les dispositions légales en vigueur. Lorsque le congé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être continu et être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsque le congé principal (hors 5ème semaine) est d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés, le salarié :
Doit bénéficier d’au moins 10 jours ouvrés continus entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année compris entre deux jours de repos hebdomadaire ;
Les jours restant dus au-delà du 10ème jour ouvrable de congés payés peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, au cours de la période de prise des congés.
Compte tenu de la grande souplesse qu’offrent aux salariés ces dispositions, il est expressément convenu que l’autorisation donnée par la Direction à un salarié qui le souhaite, de prendre une partie de son congé principal pendant la période ouvrant droit au fractionnement en application des dispositions légales et/ou conventionnelles de branche, entrainera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.
Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès du Conseil de prud’hommes et de l’administration. Les parties conviennent expressément que l’accord s’applique dès la période de prise des congés payés en cours. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique, à l’occasion de l’information-consultation du CSE sur l’ordre des départs en congés.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à
3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage au sein de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, il sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version PDF signée et une version Word anonymisée.
